Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2020 du 9 avril 2020, Société des Plantations du Haut Penja (PHP) c/ Société Camerounaise des Bananeraies de Penja

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 88/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°59/CE/19 rendue par le Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme juge du contentieux de l'exécution. Évoquant, elle déclare cette juridiction incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'ordonnance n°59/CE/19 rendue par le Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme juge du contentieux de l'exécution. Évoquant, elle déclare cette juridiction incompétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 bisart. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°283/2019/PC du 08/10/2019 Affaire : Société des Plantations du Haut Penja (PHP) (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) Contre Société Camerounaise des Bananeraies de Penja Arrêt N° 088/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°283/2019/PC du 08 octobre 2019 et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, 227, Rue de l’Hôtel de Ville, BP 4163 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société des Plantations du Haut Penja, en abrégé la PHP SA, ayant son siège à NYOMBE, BP 05 Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise des Bananeraies de Penja, dite la SCBP SA, dont le siège se trouve à Penja au Cameroun, 1 en cassation de l’ordonnance n°59/CE/19 rendue le 10 avril 2019 par le Président de la Cour d’appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre du Contentieux de l’exécution, en appel et en premier ressort ; En la forme : Recevons la société des Plantation du Haut Penja en son action ; Rejetons l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse comme dépourvue de fondement ; Au fond : Déboutons la demanderesse de son action comme non fondée également ; La condamnons aux entiers dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, que réagissant à une saisie-attribution pratiquée contre elle, la société PHP a saisi le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala statuant comme juge du Contentieux de l’Exécution, lequel a rendu l’ordonnance objet du présent pourvoi ;
Attendu que par acte n°2062/2019/GC/G4 du 12 décembre 2019, le recours a été signifié à la SCBP SA qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur l’affaire ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 49 visé au moyen, en ce que le Président de la cour d’appel a retenu sa compétence en la cause, alors que celle-ci devait être préalablement portée devant la juridiction instituée par ledit texte, exposant ainsi sa décision à la cassation ;
Attendu, en effet, que selon le texte susvisé, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. » ;
Attendu que ce texte consacre formellement la compétence matérielle et préalable du juge qu’il institue ; que cette compétence est d’ordre public et le juge doit en assurer d’office le contrôle, y compris contre la partie qui le saisit ; qu’en l’espèce, en retenant sa compétence sur le fondement d’un texte de droit interne, relativement à des demandes et litiges liés à une saisie régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que ceux-ci n’avaient pas été préalablement soumis au premier juge comme l’exige le texte précité, le Président de la cour d’appel a commis le grief qui lui est fait et sa décision encourt la cassation de ce seul chef ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Cour d’appel du Sud a, par arrêt n°61/Civ en date du 13 septembre 2013, condamné la SBM, devenue la société PHP, à payer des sommes à la Société Camerounaise des Bananerais de Penja, dite la SCBP ; que par ordonnance n°581 du 12 août 2016, le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun a rejeté la demande de sursis à exécution de la société PHP ; que munie de ces décisions, la SCBP a pratiqué une saisie-attribution des créances contre la société PHP entre les mains de différents établissements bancaires et financiers de Douala ; que c’est pour contester cette saisie que la société PHP a saisi le Président de la Cour d’appel du Littoral statuant comme juge du Contentieux de l’Exécution ; 3
Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels la décision attaquée a été cassée, il y a lieu de déclarer la juridiction du Président de la cour d’appel incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare la juridiction du Président de la Cour d’appel incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 283/2019/PC du 08/10/2019, arrêt n° 088/2020

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