Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2020 du 27 février 2020, CHANAS Assurances SA c/ Louis LAUGIER

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 51/2020 du 27 fevrier 2020

À retenir

La Cour rejette le recours de la société CHANAS Assurances SA comme manifestement non fondé et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le recours de la société CHANAS Assurances SA comme manifestement non fondé et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18art. 20art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation19 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 148/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 148/2015 du 19 novembre 2015, Ayants droit Louis LAUGIER, c/ - Dame Jacqueline CASALEGNO, - Société CHANAS Assurances S.A.
    par arrêt n°238/CC du 3 octobre 2011 contre lequel Denis GILLOT et Louis LAUGIER ont formé un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA qui a statué par Arrêt n°148/2015 du 19 novembre 2015 ; qu’avant cette décision de la CCJA et statuant sur le pourvoi exercé devant elle par Louis LAUGIER, la Cour suprême du Cameroun avait rendu l’arrêt
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 72/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 072/2015 du 29 avril 2015, Société Bernabé Sénégal Sa c/ - Société civile immobilière Dakar Invest dite SCI DAKAR INVEST - Société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE ( Conseils : Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour) · antérieure
  • En cours de validation13 decembre 2018 · Gabonarrêt n° 262/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 262/2018 du 13 décembre 2018, Société 2JTH Gabon c/ Ecobank Gabon · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 290/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n°346/2019/PC du 27/11/2019 Affaire : CHANAS Assurances SA (Conseils : Maîtres Darly-Aymar DJOFANG et Jean-Paul SINGHA, Avocats à la Cour) Contre Louis LAUGIER Arrêt N° 051/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°346/2019/PC du 27 novembre 2019 et formé par Maîtres Jean Paul SINGHA et DJOFANG Darly-Aymar, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, BP 2350, et au 33, Rue Foucauld-Akwa, Immeuble Carreaux Marrons, Face Collège de la Salle, BP 5053, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société CHANAS Assurances ayant son siège à 1, Rue du DWARF, BP 109 Douala, dans la cause qui l’oppose à Louis LAUGIER, demeurant au Cabinet de Maître Lydienne YEN EYOUM, BP 2698 Douala, 1 en annulation de l’arrêt n°59/CIV rendu le 06 juin 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule l’arrêt n°238/Civ rendu le 03 octobre 2011 par la Cour d’appel du Littoral ; Evoquant et statuant Reçoit l’appel ; Infirme le jugement entrepris n°92 rendu le 12 décembre 2011 par le Tribunal de première instance de Douala ; Déclare la présente procédure sans objet ; Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens (...) » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, Denis GILLOT et Louis LAUGIER ont assigné Jacqueline CASALEGNO et la société CHANAS ASSURANCES devant le Tribunal de première de Douala-Bonanjo qui a statué par jugement du 12 décembre 2001 ; que saisie par Denis GILLOT et Louis LAUGIER,

la Cour d’appel du Littoral à Douala a statué par arrêt n°238/CC du 3 octobre 2011 contre lequel Denis GILLOT et Louis LAUGIER ont formé un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA qui a statué par Arrêt n°148/2015 du 19 novembre 2015 ; qu’avant cette décision de la CCJA et statuant sur le pourvoi exercé devant elle par Louis LAUGIER, la Cour suprême du Cameroun avait rendu l’arrêt objet du présent recours ;
Sur le caractère manifestement mal fondé du recours
Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la requérante sollicite 2 l’annulation de l’arrêt déféré au motif que la Cour suprême « ne pouvait plus statuer sur l’arrêt n°238/CIV du 03 octobre 2011 qui avait déjà connu une décision de la Cour Commune de céans en date du 19 novembre 2015 » ;
Attendu, d’une part, que l’article 20 du Traité susvisé est relatif à l’autorité des décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sur celles contraires rendues dans une même affaire par les juridictions nationales des Etats-parties, en ce sens que de telles décisions des juges nationaux ne peuvent donner lieu à une exécution forcée sur le territoire d’un Etat-partie au Traité ; que cependant, aucune exécution forcée n’est alléguée en l’espèce ;
Attendu, d’autre part, que le recours en annulation des décisions de fond des juridictions nationales de cassation est soumis aux conditions fixées par l’article 18 du Traité de l’OHADA, parmi lesquelles la nécessité pour l’auteur du recours d’avoir soulevé l’incompétence de la juridiction suprême nationale avant que celle-ci ne rende sa décision, ce qui n’est nullement établi en la cause ;
Attendu, enfin, que la Cour suprême du Cameroun ayant rendu son arrêt querellé en 2011 n’a pu contrarier un Arrêt rendu en novembre 2015, donc bien postérieurement, par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’il s’infère de ce qui précède que le recours en annulation de la société CHANAS ASSURANCES est manifestement mal fondé et qu’il y a lieu de le constater conformément aux dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé, selon lesquelles, la CCJA peut, à tout moment, déclarer un recours mal fondé, lorsqu’il lui apparait que celui-ci est manifestement tel ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours comme manifestement non fondé ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 346/2019/PC du 27/11/2019, arrêt n° 051/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.