Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2020 du 13 février 2020, Maître TANKEU Yvonne c/ Société Standard Chartered Bank Cameroun

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 36/2020 du 13 fevrier 2020

À retenir

La Cour déclare Maître TANKEU Yvonne irrecevable en l'etat de sa demande de liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'arrêt n°199/2017 du 23 novembre 2017.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare Maître TANKEU Yvonne irrecevable en l'etat de sa demande de liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'arrêt n°199/2017 du 23 novembre 2017.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 199/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2017 du 23 novembre 2017, Société Standard Chartered Bank c/ - ONOBIONO James - TOBBO EYOUM - Thomas et EKINDI Aristide
    e WETTE BONTEMS, Avocat au Barreau du Cameroun dont le Cabinet est sis la rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage ; en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°199/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la CCJA dans la cause qui oppose la société Standard Chartered Bank Cameroon SA à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · antérieure
  • En cours de validation10 mars 2016 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2016CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 90/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2017 du 27 avril 2017, Maître Doudou NDOYE c/ Monsieur Pape Mactar SARR · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 154/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 154/2017 du 29 juin 2017, Arrêt N° 154/2017 - Affaires : Société la Savonnerie Camerounaise c/ Société Afriland First Bank SA ; Sieur FOTSO Jean c/ Société Afriland First Bank SA ; Société Commerciale des Produits Manufacturiers c/ Société Afriland First Bank SA · antérieure
  • En cours de validation9 novembre 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 194/2017 du 9 novembre 2017, Banque Commerciale Du Congo SA (BCDC) c/ Roger TSHIABA MBANGAMA et Augustin MBANGAMA KABUNDI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 13 février 2020 Requête : n°183/2019/PC du 18/06/2019 Affaire : Maître TANKEU Yvonne (Conseil : Maître WETTE Bontems Avocat à la Cour) Contre Société Standard Chartered Bank Cameroun (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 036/2020 du 13/02/2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 13 février 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée sous le n°183/2019/PC du 18 juin 2019 et formée par Maître TANKEU Yvonne, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, rue Pau AKWA, immeuble KONDO, 1er étage, BP 12445 Douala, ayant pour Conseil Maître WETTE BONTEMS, Avocat au Barreau du Cameroun dont le Cabinet est sis la rue Casteno, immeuble ODECI, 1er étage ; en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°199/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la CCJA dans la cause qui oppose la société Standard Chartered Bank Cameroon SA à messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le recours formé irrecevable ; Condamne la Standard Chartered Bank aux entiers dépens… »
Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ensemble la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu que Maître TANKEU Yvonne sollicite la liquidation des dépens relatifs à sa rémunération d’avocat ; qu’elle fait valoir que son cabinet a assisté messieurs ONOBIONO James, TOBBO EYOUM Thomas et EKINDI Aristide en leur défense dans la cause qui les oppose à la Standard Chartered Bank et qui a abouti à l’Arrêt de la Cour ayant mis fin au litige et condamné aux dépens ladite société ; qu’elle invoque l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats et l’intérêt du litige d’un milliard de francs ; qu’elle réclame la somme totale de trente-trois millions trois cent soixante-quinze mille francs ;
Attendu qu’en réplique, la société Standard Chartered Bank conteste le montant de l’intérêt du litige et celui des honoraires réclamés ; qu’elle précise que le montant du litige estimé à un milliard de francs est sans rapport avec les indications des différentes décisions intervenues ; que s’agissant des honoraires, la somme de 1 250 000 francs est le montant basique de la nomenclature objet de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée ;

Sur la recevabilité de la requête
Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, « Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu. » ;
Attendu qu’au sens de ce texte, c’est la partie qui a gagné le procès qui demande la liquidation des dépens, différente de la taxation des honoraires qu’un avocat peut, de son propre chef et en cas de contestation, solliciter de la Cour ;
Attendu qu’en l’espèce, la requérante sollicite, non pas la taxation de ses honoraires à proprement parler, mais la liquidation à son profit des dépens dont sa rémunération d’avocat est l’une des composantes ; que la partie gagnante qui a seule la qualité pour réclamer une telle liquidation n’étant pas associée à cette démarche, il y a lieu, pour la sécurité des situations juridiques, de déclarer Maître TANKEU Yvonne irrecevable en l’état de sa demande ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare Maître TANKEU Yvonne irrecevable en sa demande ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 036/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.