Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 290/2019 du 28 novembre 2019, Société Ecobank Guinée SA (Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) c/ Agence Tenen Voyage SARL (Maître Hamady BARRY, Avocat à la Cour)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 290/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi de la société Ecobank Guinée SA contre l'arrêt n 23 rendu le 09 janvier 2018 par la Cour d'appel de Conakry et la condamne aux entiers dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 090/2018/PC du 26/03/2018 Affaire : Société Ecobank Guinée SA (Maître Séréba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Contre Agence Tenen Voyage SARL (Maître Hamady BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 290/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 26 mars 2018 sous le n°090/2018/PC, formé par Maître Séréba Mory KANTE, Avocat au Barreau de la République de Guinée, dont l’étude est sise au 1er étage de l’immeuble DEM, face à la mairie de Dixim, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée, société anonyme sont le siège est à Conakry, quartier Manquepas, Avenue de la République, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à l’Agence Tenen Voyage, société à responsabilité limitée ayant son siège à Conakry, quartier Gbessia, Commune de Matoto, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Hamidou BARRY, Avocat à la Cour à Conakry, dont l’étude se trouve au 4ème étage de l’immeuble Archevêché, quartier Manquepas, Commune de Kaloum, Conakry, en cassation de l’Arrêt n°23 rendu 09 janvier 2018 par la Cour d’appel de Conakry, et dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare non fondé ; Constate que les opérations invoquées par Ecobank Guinée SA ont eu lieu avant le protocole d’accord du 1er août 2008 ; Constate que les montants pour chaque partie sont bien précisés dans ledit protocole ; Constate que Ecobank Guinée SA reconnait expressément le protocole d’accord du 1er août 2008 pour l’avoir signé ; Constate que l’encours du découvert accordé à l’intimée se chiffrait à 413.423.091 FG à la date du 1er août 2008 ; Constate que le protocole d’accord du 1er août 2008 est indivisible et que les montants de 10.000 Dollars US et 94.527,31 Euros sont clairement portés dans ledit protocole d’accord ; Constate que ledit protocole d’accord a été adossé sur une garantie en devises de 100.000 Dollars US et 94.527,31 euros ; Constate à cet effet que Ecobank Guinée est débitrice de l’Agence Tenen Voyage des sommes respectives de 100.000 Dollars US et 94.527,31 euros ; Constate que cette créance de l’Agence Tenen Voyages résulte des relations d’affaires que l’intimée a entretenues avec Ecobank Guinée ; Constate que depuis la signature du protocole d’accord du 1er août 2008, l’Agence Tenen Voyages a effectué des versements au niveau de l’Ecobank dont le montant s’élève à 49.900.000 FG ; Constate que les reçus de versement des 12 janvier 2009, 18 février 2009, 19 mars 2009, 17 juillet 2009, 07 août 2009, 27 août 200918 janvier 2010, 15 août 2010, 25 novembre 2012 prouvent lesdits versements par l’Agence Tenen Voyages ; Constate que l’intimée ne reste devoir à Ecobank Guinée SA que la somme de 363.523.091 FG ; Constate qu’Ecobank Guinée SA n’a pas respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence 2 Confirme le jugement n°007 du 30 janvier 2014 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ; Y ajoutant Condamne Ecobank Guinée SA au paiement en faveur de l’Agence Tenen Voyages de la somme de trente millions (30.000.000) de francs Guinéens ; Met les frais et dépens à la charge de l’appelante. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d e l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Ecobank Guinée a consenti à l’Agence Tenen Voyage un crédit de 850.000.000 FG sous forme de découvert ; que le prêt était adossé sur une garantie en devises de 100.000 dollars américains et 94.527,31 euros ; que par exploit en date du 24 décembre 2012, Tenen Voyage a assigné Ecobank Guinée par devant le Tribunal de première instance de Conakry-Kaloum, en paiement des sommes objet de la garantie, outre celles de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts, sous astreinte de 10.000.000 FG par jour de retard ; que suivant Jugement n°007 du 30 janvier 2014, le Tribunal a partiellement fait droit à ces demandes et condamné Ecobank Guinée à payer à l’Agence les sommes de 100.000 dollars américains et de 94.527,31 Euros, déduction faite de la somme de 363.528.091 FG, représentant le reliquat du prêt ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de Conakry a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; Sur le premier et le deuxième moyens pris de la violation des articles 1er, 2.1 et 12 alinéa 2 de l’AUPSRVE Attendu que Ecobank Guinée soutient que sa créance sur l’Agence Tenen Voyage « étant certaine, liquide et exigible et les conclusions du rapport d’expertise ayant révélé que la demande de l’Agence Tenen Voyage n’était pas fondée, la Cour d’appel n’avait pas d’autres alternatives que de condamner la débitrice au paiement de la somme de 363.523.091 GNF ; En ne le faisant pas, elle a violé les dispositions des articles susvisés » ; 3 Attendu cependant que ni le Jugement n°007 du 30 janvier 2014 du Tribunal de première instance de Conakry, ni l’arrêt attaqué qui lui a donné suite, ne sont relatifs à une procédure d’injonction de payer soumise aux dispositions des articles 1er et suivants de l’AUPSRVE ; que la Cour d’appel n’a pu violer les textes invoqués, dont elle n’a pas fait application ; que le moyen est mal fondé ; Sur le troisième moyen tiré du défaut de motifs Attendu qu’au soutien du moyen, la banque fait valoir que l’arrêt « est dépourvu de motivation en ce sens que la Cour d’appel a écarté le rapport d’expertise sans aucune motivation », que « l’arrêt n’indique aucun élément probant qui justifie la condamnation de la requérante à payer une créance imaginaire de l’Agence Tenen Voyage », et qu’« il n’existe aucun lien entre la condamnation de la requérante et les pièces du dossier de la Cause » ; Mais attendu que la Cour d’appel qui, après avoir rappelé les motifs du jugement entrepris, a procédé par adoption de motifs du premier juge en énonçant « que de ce qui précède, c’est par les motifs que la Cour adopte, que le premier juge a retenu la responsabilité de la société Ecobank Guinée et l’a condamnée au paiement, en faveur de l’Agence Tenen Voyage des sommes de 100.000 USD et de 94.527,31 Euros, convertibles aux taux du jour du paiement, déduction faite de la somme de 363.528.091 FG dont l’Agence Tenen Voyage lui reste devoir, avant d’ordonner l’application de la loi L/92/044/CTRN du 08 décembre 1992 », n’encourt pas le grief invoqué ; que le moyen est également mal fondé ; Sur le quatrième moyen fondé sur le refus de répondre à un chef de demande Attendu que la requérante fait valoir que les Jugements n°007 du 30 janvier 2014 et 009 du 20 février 2014 ont tous deux été l’objet de l’appel ; qu’au cours de l’instance, la Cour aurait même ordonné la jonction des deux procédures ; que cependant, l’arrêt déféré n’a statué que sur l’appel formé contre le Jugement n°007 du 30 janvier 2014, omettant volontairement d’examiner l’appel formé contre le Jugement n°009 du 20 février 2014 ; que ce faisant, les juges d’appel ont omis de répondre à un chef de demande et leur décision mérite la cassation ; Attendu cependant qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le recours soumis à la Cour d’appel est relatif à un appel formé le 30 janvier 2014 par la société Ecobank Guinée SA contre le jugement n°007 rendu par la Cour d’appel de Conakry le même jour ; qu’aucune décision de jonction de cette procédure avec celle relative à un appel contre un Jugement n°009 du 20 février 2014 ne résulte des mentions de l’arrêt ; que le moyen apparait mal fondé et il échet de le rejeter ; 4 Attendu que la Société Ecobank-Guinée qui succombe doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi Condamne la société Ecobank Guinée aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 090/2018/PC du 26/03/2018, arrêt n° 290/2019
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