Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 331/2019 du 19 décembre 2019, Mamane MAINASSARA c/ Bank of Africa Niger, dite BOA-Niger
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 331/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour casse l'Arrêt n 062 du 06 avril 2010 de la Cour d'appel de Niamey. Evoquant, elle infirme le jugement n 431 du 05 décembre 2007, dit n'y avoir lieu à injonction de payer, déboute la BOA-Niger de sa demande en paiement et Mamane MAINASSARA de sa demande de reddition des comptes. Elle condamne la BOA-Niger aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Procédure devant la Cour
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Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : N° 076/2010/PC du 30/08/2010 Affaire : Mamane MAINASSARA (Conseils : Maître Boureïma FODI, Avocat à la Cour) Contre Bank of Africa Niger, dite BOA-Niger Arrêt N° 331/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2010 sous le n° 076/2010/PC et formé par Maître Boureïma FODI, Avocat à la Cour, 51 rue K.K 29, quartier Kouara Kano, commune de Niamey 1, BP : 10269- Niamey, pour le compte de Monsieur Mamane MAINASSARA, demeurant à Niamey, quartier Bani Fandou II, dans la cause qui l’oppose à la Bank of Africa Niger dite BOA- Niger, société anonyme ayant son siège social à Niamey, rue du Gaweye, B.P 10973-Niamey, en cassation de l’Arrêt n°062 rendu le 06 avril 2010 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; 1°) Reçoit la Bank of Africa (BOA) en son appel régulier en la forme ; 2°) Au fond : - Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; - Evoque et statue à nouveau ; - Reçoit la BOA Niger en ses demandes ; - Dit que Mamane Maïnassara est débiteur de la BOA Niger pour la somme de 80.755.940 francs en principal et divers frais ; - Condamne Mamane Maïnassara à lui payer cette somme ; - Rejette le surplus des demandes des parties ; - Condamne Mamane Maïnassara aux dépens » ; Le demandeur invoque à l’appui du pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mamadou DEME, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié par courrier n°528/2010/G2 du 10 novembre 2010, dont la BOA-Niger a accusé réception le 1er décembre 2010 ; que cette dernière n’a cependant ni comparu ni été représentée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance n°128/2007 du 28 mai 2007, le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a enjoint à Mamane MAINASSARA de payer à la BOA-Niger la somme de 80.755.940 FCFA en principal ; que sur l’opposition formée par MAINASSARA contre cette ordonnance, le Tribunal précité l’a rétractée et a ordonné la reddition des comptes entre les parties ; que sur l’appel de la BOA-Niger, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’Arrêt n°062 du 06 avril 2010 objet du pourvoi ; 2 Sur le premier moyen de cassation pris de la mauvaise appréciation des faits de la cause et de la procédure Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir, pour annuler le jugement entrepris, retenu qu’ « il ressort du dossier que le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey saisi sur opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°128/2007 rendu le 28 mai 2007 par le Président dudit Tribunal, a statué au fond sans au préalable observer le préliminaire de conciliation pourtant obligatoire édicté par l’article 12 précité », alors que cette motivation ne cadre ni avec les faits de la cause, ni avec le déroulement de la procédure ; Attendu qu’il est produit au dossier copie du relevé des notes de l’audience du 4 juillet 2007 du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, délivrée et certifiée conforme par le Greffier en Chef de ladite juridiction, de laquelle il résulte que la formalité prétendument omise a été effectuée le 04 juillet 2007 et que le Tribunal, après constat de l’échec de la tentative de conciliation, a renvoyé l’affaire à l’audience du 18 juillet 2007, pour poursuite de la procédure ; Qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a dénaturé les faits de la cause au sens de l’article 28 bis du Règlement de procédure ; Qu’il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer ; Sur l’Evocation Attendu que par exploit du 12 décembre 2007, la BOA-Niger a formé appel contre le jugement n°431 rendu le 05 décembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; - Déclare recevable l’opposition de Monsieur Mamane Maïnassara en la forme ; - Au fond : rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°127 du 28 mai 2007 PT/GI/HC/NY ; - Ordonne la reddition des comptes entre les parties ; - Réserve les dépens » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’il résulte des productions des parties que la BOA-Niger, qui se dit créancière de Mamane MAINASSARA pour la somme de 80.755.940 francs, a sollicité et obtenu, par l’Ordonnance d’injonction de payer n°128/07 du 28 mai 2007, sa condamnation au paiement de la somme précitée, en principal ; que sur 3 l’opposition de MAINASSARA, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a rendu le jugement entrepris ; Attendu que l’appelant conclut à la confirmation du jugement ; Attendu qu’il n’est produit aux débats aucun document de nature à établir le montant de la créance dont la banque poursuit le paiement ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la procédure d’injonction de payer ne peut être initiée que lorsque la créance réclamée est à la fois certaine, liquide et exigible ; Qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer d’ordonner la reddition des comptes entre les parties aux fins de liquider la créance ; Qu’il échet en conséquence d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire n’y avoir lieu à injonction de payer, de débouter la BOA- Niger de sa demande en paiement et Mamane MAINASSARA de sa demande de reddition des comptes entre les parties ; Attendu que la BOA-Niger qui a succombé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 062 rendu le 06 avril 2010 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement n° 431 rendu le 05 décembre 2007 par le Tribunal de grande instance hors classe de niamey ; Dit n’y avoir lieu à injonction de payer ; Déboute la BOA-Niger de sa demande en paiement ; Déboute Mamame MAINASSARA de sa demande de reddition des comptes entre les parties ; Condamne la BOA-Niger aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 076/2010/PC du 30/08/2010, arrêt n° 331/2019
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