Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 278/2019 du 28 novembre 2019, Société FOKOTO Auto Technic Diffusion (ATD) SA c/ 1/ Société Général Cameroun S.A (SGC) 2/ Monsieur EYIKE VIEUX Dieudonné 3/ Centre d'Arbitrage et de Médiation (CPAM du CADEV) 4/ Comité de Supervision du CPAM

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 278/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour casse et annule l'ordonnance n 255/C rendue le 19 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Yaoundé et, évoquant, prend acte du désistement de la Société Générale Cameroun de sa demande d'arbitrage, déclare sans objet la demande de la société FOKOTO Auto Technic Diffusion et laisse les dépens à la charge des défendeurs.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'ordonnance n 255/C rendue le 19 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Yaoundé et, évoquant, prend acte du désistement de la Société Générale Cameroun de sa demande d'arbitrage, déclare sans objet la demande de la société FOKOTO Auto Technic Diffusion et laisse les dépens à la charge des défendeurs.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28 BIS
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°128/2019/PC du 25/04/2019 Affaire : Société FOKOTO Auto Technic Diffusion (ATD) SA (Conseil : Maître BIDIAS A BESSONG Jean-Marie, Avocat à la Cour) Contre 1/ Société Général Cameroun S.A (SGC) (Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour) 2/ Monsieur EYIKE VIEUX Dieudonné 3/ Centre d’Arbitrage et de Médiation (CPAM du CADEV) 4/ Comité de Supervision du CPAM Arrêt N° 278/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°128/2019/PC du 25 avril 2019 et formé par Maître BIDIAS A. BESSONG Jean-Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société FOKOTO-Auto Technic Diffusion, dont le siège sis à Douala, BP 2559 1 Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale Cameroun SA, dont le siège se trouve à Douala 78, Rue Joss, BP 4042 Douala, ayant pour conseil Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Nouvelle Route Bonadibong, Immeuble Odile Honorée au 1er niveau, en présence de monsieur EYIKE Vieux Dieudonné, du Centre d’Arbitrage et de Médiation dit le CPAM, et du Comité de Supervision du CPAM, en cassation de l’ordonnance n°255/C rendue le 19 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent par provision vu l’urgence ; Nous déclarons incompétent ration materiae ; Renvoyons la demanderesse à mieux se pourvoir ; La condamnons aux dépens distraits au profit de Maître René Roger BEBE, NOUYADJAM Jean Jacques et Associés aux offres de droit ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon la décision attaquée, que poursuivant le recouvrement de ses créances, la Société Générale Cameroun a déposé une demande d’arbitrage auprès du CPAM le 9 octobre 2018 à la suite de laquelle le juge des référés du Tribunal de première instance de Yaoundé a rendu l’ordonnance dont pourvoi ;

Sur le moyen soulevé d’office tiré de la perte de fondement juridique
Vu l’article 28 bis, 8ème tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que, par mémoire reçu le 9 septembre 2019, la Société Générale Cameroun a fait savoir que par acte du 16 juillet 2019 adressé au CPAM, elle 2 s’est désistée de sa demande d’arbitrage et mis un terme à l’instance dans le cadre de laquelle l’ordonnance querellée a été rendue ; qu’elle invite la Cour à constater que le présent recours est désormais dépourvu de tout objet ;
Attendu que les faits allégués sont établis et incontestés ; que manifestement, le pourvoi qui ne poursuivait que la cassation et l’annulation de l’ordonnance n°255/C du 19 mars 2019, et demandait de déclarer nulle et de nul effet la désignation d’un arbitre unique, a perdu tout objet ; que dans ces conditions, il y a plutôt lieu pour la Cour de céans de relever d’office la perte de fondement juridique de la décision attaquée, et de casser celle-ci en application de l’article 28 bis, 8ème tiret, du Règlement de procédure de la CCJA ; que, conséquemment, il échet d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure qu’estimant que la société FOKOTO AUTO TECHNIC DIFFUSION, la société TRANSACTIONS FOTOKO et sieur Jacques FOKO lui devaient diverses sommes représentant le solde des facilités et crédits garantis par des suretés personnelles et réelles, la Société Générale Cameroun a déposé une demande d’arbitrage auprès du CPAM le 9 octobre 2018 ; que face aux difficultés relatives à la constitution du Tribunal arbitral, la société FOKOTO a assigné les défendeurs devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Yaoundé, en récusation de l’arbitre unique désigné par la CPAM ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur la base desquels l’ordonnance n°255/C du 19 mars 2019 a été cassée, il y a lieu de prendre acte de ce que la Société Générale Cameroun s’est désistée de son instance arbitrale et que l’action en référé de la société FOTOKO manque désormais d’objet ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge des défendeurs ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant sur le fond : 3 Prend acte de ce que la Société Générale Cameroun s’est désistée de sa demande d’arbitrage au regard de laquelle l’ordonnance attaquée a été rendue ; Déclare en conséquence sans objet la demande de la société FOTOKO ; Laisse les dépens à la charge des défendeurs.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2019/PC du 25/04/2019, arrêt n° 278/2019

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