Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2019 du 27 juin 2019, NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac c/ Société OUTSPAN IVOIRE SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 202/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour déclare manifestement irrecevable le recours exercé par monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac contre l'arrêt n°576 rendu le 10 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare manifestement irrecevable le recours exercé par monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac contre l'arrêt n°576 rendu le 10 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 bisart. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 084/2019/PC du 27/03/2019 Affaire : NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour) Contre Société OUTSPAN IVOIRE SA Arrêt N° 202/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 27 mars 2019, sous le n° 084/2019/PC et formé par Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour, Abidjan-Plateau, 23 avenue Chardy, immeuble Chardy, RDC, 04 BP 2759 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac, ex-travailleur de la société OUTSPAN IVOIRE SA, demeurant à Abidjan II Plateaux Aghien, dans la cause l’opposant à la Société OUTSPAN IVOIRE SA, en cassation de l’Arrêt n°576 rendu le 10 juillet 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare la société OUTSPAN IVOIRE recevable en son appel relevé de l’ordonnance n° 3437 rendue le 28 septembre 2017 par le juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; AU FOND L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau ; Dit que la saisie-attribution de créance pratiquée le 10 août 2017 par monsieur NIAMIEN KOUADIO ELVIS est irrégulière ; Ordonne la mainlevée de ladite saisie ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant n’invoque à l’appui de son pourvoi aucun moyen de cassation tel qu’il résulte de sa requête annexée au prés

ent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA notamment en ses articles 28 bis et 32.2 ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt social n°136/SOC du 23 décembre 2011 de la Cour d’appel d’Abidjan, monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac a fait pratiquer, le 10 août 2017, une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société OUTSPAN IVOIRE SA ouverts dans les livres de la BICICI SA, dénoncée le 14 août 2017 ; que sur contestation de la société OUTSPAN IVOIRE SA, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan a donné effet à la saisie pour la fraction due en principal de 32 500 000FCFA ; que sur appel de la société OUTSPAN IVOIRE SA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; 2 En la forme Sur l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée d’office
Vu les articles 28 bis et 32.2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’Article 28 bis du Règlement de Procédure de la Cour de céans : « Le recours en cassation est fondée sur : - la violation de la loi ; - l’incompétence et l’excès de pouvoir ; ……. . » ;
Attendu, en l’espèce, qu’en lieu et place de moyen de cassation, le recours introduit par Maître KOFFI Brou Jonas ne contient qu’une série d’incriminations faites pèle mêle à l’arrêt attaqué et ne visant aucun motif précis dudit arrêt ; qu’une telle discussion vague, imprécise et ne visant aucun moyen précis prévu à l’article 28 bis du Règlement suscité est manifestement irrecevable ; Qu’il échet dès lors de déclarer manifestement irrecevable le pourvoi formé par monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac contre l’arrêt n°576 rendu le 10 juillet 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan ;
Attendu que monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac ayant succombé il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare manifestement irrecevable le recours exercé par monsieur NIAMIEN Kouamé Elvice Cyriac contre l’Arrêt n°576 rendu le 10 juillet 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2019/PC du 27/03/2019, arrêt n° 202/2019

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