République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2019 du 24 janvier 2019, Banque Commerciale du Congo c/ 1/ Monsieur Roger TSHIABA MBANGAMA 2/ Monsieur Augustin MBANGAMA KABUNDI En présence de : Banque Centrale du Congo

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 20/2019 du 24 janvier 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable en l'état la requête en liquidation des dépens présentée par la Banque Commerciale du Congo au titre de l'instance ayant abouti à l'arrêt n°113/2017 du 11 mai 2017.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable en l'état la requête en liquidation des dépens présentée par la Banque Commerciale du Congo au titre de l'instance ayant abouti à l'arrêt n°113/2017 du 11 mai 2017.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 24 janvier 2019 Requête : n°092/2018/PC du 28/03/2018 Affaire : Banque Commerciale du Congo (Conseils : Le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats à la Cour) Contre 1/ Monsieur Roger TSHIABA MBANGAMA 2/ Monsieur Augustin MBANGAMA KABUNDI (Conseil : Maître José ILUNGA KAPANDA, Avocat à la Cour) En présence de : Banque Centrale du Congo (Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 020/2019 du 24 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n°092/2018/PC du 28 mars 2018 et introduite par le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI WA MULUMBA et Maître Yvette MUKENDIBA WA MULUMBA, Avocats à la Cour, Cabinet sis à l’immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, Avenue du Livre n°75 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo, dont le siège social est sis à la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, à l’immeuble BCDC, Boulevard du 30 juin, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le n°113/2017 du 11 mai 2017 dont dispositif : « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux entiers dépens… » ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n°092/2018/PC du 28 mars 2018, la Banque Commerciale du Congo sollicite le paiement des honoraires conformément au barème de la Cour de céans, ainsi que le remboursement au taux du jour, des frais engagés pour l’achat des deux billets d’avion aller-retour Kinshasa- Abidjan ;

Sur la recevabilité de la requête
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu que si, aux termes du texte susvisé, il revient à la Cour de céans de liquider les dépens prononcés par ses propres arrêts, il ne demeure pas moins que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit fixer leur montant que la Cour apprécie au regard des textes en vigueur ; Or, attendu qu’en l’espèce, la Banque Commerciale du Congé demande à la Cour de « condamner les deux défendeurs en recouvrement au remboursement des frais d’honoraires conformément au barème de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au remboursement, au taux du jour, des frais d’achat des deux billets d’avion aller-retour Kinshasa-Abidjan-Kinshasa » ; qu’en formulant ainsi sa demande, alors que la Cour ne peut se substituer à elle dans la fixation du quantum de ses demandes, la requérante n’a pas permis à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet par conséquent de déclarer la demande irrecevable en l’état ; 2

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête irrecevable en l’état ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 020/2019

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