Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 054/2017 du 23 mars 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, c/ La Société Générale de Banques, en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 54/2017 du 23 mars 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRÈRES contre l'arrêt n°436/16 rendu le 02 juin 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, qui avait rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt n°51 du 31 janvier 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la continuation de la saisie immobilière, et la condamne aux dépens. La demanderesse, qui avait elle même saisi la Cour suprême le 21 mai 2014, n'a pas rapporte la preuve d'un déclinatoire de compétence antérieur à l'arrêt contesté, de sorte que le recours ne relève pas de l'article 18 du Traité.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé par la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRÈRES contre l'arrêt n°436/16 rendu le 02 juin 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, qui avait rejeté son pourvoi dirigé contre l'arrêt n°51 du 31 janvier 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan ordonnant la continuation de la saisie immobilière, et la condamne aux dépens. La demanderesse, qui avait elle même saisi la Cour suprême le 21 mai 2014, n'a pas rapporte la preuve d'un déclinatoire de compétence antérieur à l'arrêt contesté, de sorte que le recours ne relève pas de l'article 18 du Traité.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR
    7 du 24 Avril 2009, infirmait ledit jugement; que la SGBCI saisissait en date 2 du 27 août 2009, la CCJA d’un recours en cassation contre cet arrêt ; que statuant en la cause, par arrêt n° 046/2012 du 07 juin 2012, la Cour de céans se déclarait incompétente et renvoyait la SGBCI à mieux se pourvoir ; que cette procédure étant close, la SGBCI va encore entrepren
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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 291/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 291/2018 du 27 décembre 2018, SCI CHOUCAIR FRERES c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI
    es affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017, la Cour de céans déclarait irrecevable le recours en annulation formé par la SCI CHOUCAIR FRERES contre l’arrêt n°436/16 rendu par la Chambre judici
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2006 du 30 mars 2006, Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A2IC · antérieure

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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n°165/2016/PC du 12/08/2016 Affaire : La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associes, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale de Banques, en Côte d’Ivoire SA dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour) Arrêt N° 054/2017 du 23 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Diéhi Vincent KOUA Juge, César Apollinaire ONDO MVE Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2016 sous le n° 165/2016/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associes, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour Duncan, Route du Zoo, les II-Plateaux à Abidjan 16 BP 153, Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES dite SCI CHOUCAIR FRERES, sise à la résidence Nabil à la rue du commerce au Plateau à Abidjan, 01 BP.1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI, Société Anonyme, dont le siège est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associes, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, en annulation de l’arrêt n°436/16 rendu le 02 juin 2016 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS -Rejette le pourvoi formé par la SCI CHOUCAIR FRERES contre l’arrêt n°51 en date du 31 janvier 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan ; -Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ». La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;
Vu les dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCI CHOUCAIR FRERES a conclu avec la SGBCI les 24 et 25 janvier 1979, 20 et 28 novembre 1979 et 08 et 11 avril 1980, une convention de compte courant, pour le financement de la construction d’un immeuble sis Avenue NOGUES au plateau, trois conventions d'ouverture de crédit à moyen terme, le tout par actes notariés ; qu’en garantie de la bonne exécution de ses obligations, la SCI CHOUCAIR FRERES a hypothéqué au profit de la SGBCI l'immeuble objet du titre foncier n° 157 de la circonscription foncière de Bingerville ; que suite à des difficultés nées entre les parties, la SGBCI, en vue de la réalisation de ladite hypothèque, servait à la SCI CHOUCAIR en date du 20 mai 2008 un commandement aux fins de saisie immobilière ; que par jugement n° 2539 du 28 juillet 2008, le Tribunal de première instance d’Abidjan, statuant sur les dires et observations, validait le commandement et ordonnait la continuation des poursuites ; que la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n° 207 du 24 Avril 2009, infirmait ledit jugement; que la SGBCI saisissait en date 2 du 27 août 2009, la CCJA d’un recours en cassation contre cet arrêt ; que statuant en la cause, par arrêt n° 046/2012 du 07 juin 2012, la Cour de céans se déclarait incompétente et renvoyait la SGBCI à mieux se pourvoir ; que cette procédure étant close, la SGBCI va encore entreprendre des poursuites pour le recouvrement de sa créance par une autre saisie immobilière portant sur le même titre foncier n° 157 de la circonscription foncière de Bingerville en servant commandement valant saisie le 21 janvier 2013 à la SCI CHOUCAIR FRERES ; que le Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau a, en date du 10 juin 2013, par jugement n°2422/2013, annulé le commandement ; que sur appel interjeté par la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ledit jugement par arrêt n°51 du 31 janvier 2014 et ordonné la continuation de la procédure de saisie immobilière ; que la SCI CHOUCAIR elle-même formait pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 51 de la Cour d' appel en date du 21 mai 2014 devant la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire ; que munie de l'arrêt infirmatif n° 51 susvisé, la SGBCI a remis la procédure au rôle du Tribunal qui a renvoyé les parties à la vente de l'immeuble par devant notaire le 16 juin 2014 ; qu’advenue cette date, en l'étude de Maître Véronique WILLIAMS, notaire résidant à Abidjan, la SGBCI a été déclarée adjudicataire du titre foncier n°157 de la circonscription foncière de Bingerville ; qu’en date du 02 juin 2016, la Cour suprême de Côte d'Ivoire rejetait le pourvoi de la SCI CHOUCAIR FRERES, par Arrêt n° 436/16 objet de la présente instance ;

Sur la recevabilité du présent recours
Attendu que la SGBCI soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que la demanderesse n’a pas rapporté la preuve qu’elle a soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation avant la décision de celle-ci ;
Attendu que l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, fondement du recours en annulation en son alinéa 1er dispose que : «Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » ;
Attendu qu’en l’espèce, c’est la SCI CHOUCAIR FRERES elle-même qui a saisi la Cour suprême de Côte d’Ivoire et que ce pourvoi n’a fait l’objet d’aucun déclinatoire de compétence de la part des parties, avant que cette cour ne rende son arrêt ;
Attendu que le présent recours ne relève donc pas de l’article 18 susvisé, qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ; 3
Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre l’arrêt n° 436/16 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 165/2016/PC du 12/08/2016, arrêt n° 054/2017

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