Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours en révision : n°132/2018/PC du 18/05/2018 Affaire : SCI CHOUCAIR FRERES (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 291/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe le 18 mai 2018 sous le n°132/2018/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Villa 1, Cité Lauriers 5, Carrefour Duncan, Route du Zoo, II Plateaux, 16 BP 153 Abidjan 16, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES, en abrégé la SCI CHOUCAIR FRERES, dont le siège est sis Résidence Nabil, Rue du Commerce, Abidjan-Plateau, 01 BP 1801 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du Jardin public, Villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, en révision de l’Arrêt 054/2017 rendu le 23 mars 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre l’arrêt n°436/16 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°054/2017 du 23 mars 2017, la Cour de céans déclarait irrecevable le recours en annulation formé par la SCI CHOUCAIR FRERES contre l’arrêt n°436/16 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ; que par le présent, la SCI CHOUCAIR FRERES sollicite la révision de ladite décision ; Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par la SGBCI Attendu que la SGBCI, par mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2018, demande à la Cour de céans de déclarer le recours en révision de la SCI CHOUCAIR FRERES manifestement irrecevable, aux motifs qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’article 49 du Règlement de procédure ; Vu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu’au soutien de sa demande, la SCI CHOUCAIR expose que dans son arrêt attaqué, la C our de céans s’est fondée sur l’article 18 du Traité de l’OHADA alors, d’une part, que ce sont les dispositions de l’article 16 dudit Traité 2 qui auraient dû s’appliquer en l’espèce et que, d’autre part, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire avait renié sa propre jurisprudence dans les matières soulevant des questions relatives à l’application et à l’interprétation des Actes uniformes, et ainsi que ses précédentes décisions relatives à l’article 106 du Code de procédure civile sur la communication des procédures au Ministère public ; que pour toutes ces raisons, elle avait espéré que la CCJA déclarerait son recours recevable et annulerait l’arrêt de la Cour Suprême attaqué en application de l’article 18 du Traité de l’OHADA, surtout que les juges étant tenus de trancher les litiges conformément aux lois qui les régissent, la Cour devait se déclarer d’office incompétente en vertu des articles 14, 15 et 16 du Traité susvisé comportant des dispositions d’ordre public ; qu’en effet, en statuant en matière de saisie-immobilière, la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire ne pouvait ignorer qu’elle excédait ses pouvoirs et empiétait sur la compétence de la CCJA ; qu’elle a ainsi « sciemment incompétemment statué» ; que selon la requérante, « le seul constat de ce que ladite juridiction suprême nationale a sciemment statué dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, notamment l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », justifie la révision conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu qu’il ressort respectivement des articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure, susvisés, que « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ; que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Qu’en l’espèce, la requérante invoque, tour à tour, la violation de diverses dispositions légales par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, la non prise en compte par ladite Cour de sa propre jurisprudence et le fait pour la Cour de céans de ne pas avoir annulé l’arrêt déféré empiétant sur ses prérogatives, l’affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; Que, cependant, en ce qu’ils étaient tous connus par la Cour de céans avant le prononcé de son Arrêt attaqué, ces griefs ne sauraient caractériser un fait nouveau de nature à justifier l’ouverture d’une procédure de révision au sens des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; 3 Qu’il échet pour la Cour de déclarer le recours manifestement irrecevable, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; Sur les dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en révision irrecevable ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4