Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 289/2018 du 27 décembre 2018, GUY SAUVANET c/ Société DIAMOND BANK SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 289/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour annule l'arrêt n°046/17 rendu le 19 janvier 2017 par la Cour suprême de Côte d'Ivoire, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la société Diamond Bank aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Recours : n°117/2018/PC du 26/04/2018 Affaire : GUY SAUVANET (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour) Contre Société DIAMOND BANK SA Arrêt N° 289/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 26 avril 2018 sous le n°117/2018/PC et formé par le Cabinet Fadika-Delafosse-Fadika-Kacoutié et Bouhoussou-Dje-Bi-Dje, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Angle Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur Guy SAUVANET, domicilié au 1267, route de l’ancienne gare, 06140 Tourrettes sur Loup, France, dans la cause qui l’oppose à la société Diamond Bank S.A., dont le siège se trouve à Cotonou, Ganhi, Rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP 955 Cotonou, Bénin, en annulation de l’arrêt n°046/17 du le 19 janvier 2017 rendu par la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la DIAMOND BANK, en vertu de l’Arrêt n°017 rendu le 11 mars 2016 par la Cour d’Appel d’Abidjan, première chambre sociale ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours en annulation le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier qu’en exécution de la grosse du jugement n°946 rendu le 4 juin 2015 par le Tribunal du travail d’Abidjan- Plateau, Guy SAUVANET a pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société Diamond Bank, laquelle l’a assigné en discontinuation desdites poursuites devant la Cour suprême de la Côte d’Ivoire qui a rendu l’arrêt dont recours, nonobstant l’objection du requérant relative à l’inopportunité d’une telle mesure, l’exécution forcée de la décision querellée étant entamée ; Attendu que par correspondance n°0979/2018/G4 en date du 13 septembre 2018, le Greffier en chef a signifié le présent recours à la société Diamond Bank qui n’y a donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient pour la Cour de céans d’examiner l’affaire ; Sur le moyen unique tiré la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour suprême a ordonné la discontinuation des poursuites au motif que « l’exécution immédiate de l’arrêt est de nature à causer les troubles et préjudices allégués », alors que les poursuites déjà entamées devaient aller à leur terme conformément au texte précité, exposant ainsi la décision entreprise à l’annulation ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. 2 L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui- ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Qu’en l’espèce, par jugement n°946 du 4 juin 2015, le Tribunal du travail d’Abidjan-Plateau a condamné la société Diamond Bank à payer diverses sommes à Guy SAUVANET et l’appel interjeté par ladite société a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel d’Abidjan, suivant arrêt du 11 mars 2016 ; que muni de la grosse dudit jugement, Guy SAUVANET a, par actes des 3, 5 et 11 octobre 2013, pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société Diamond Bank ; que par l’arrêt attaqué, la Cour suprême a ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution étant entamée, cette faculté, qui ne lui est pas offerte lorsqu’il s’agit d’une exécution faite en vertu d’un titre exécutoire par provision lui est, a fortiori, refusée lorsque l’exécution forcée est, comme c’est le cas, fondée sur un titre définitif ; qu’en tout état de cause, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué empiète sur la compétence préalable du président du Tribunal de première instance d’Abidjan, acquise en la cause conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’il encourt donc encourt l’annulation ; Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la société Diamond Bank ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’arrêt n°046/17 rendu le 19 janvier 2017 par la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société Diamond Bank aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 289/2018
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