Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 249/2018 du 29 novembre 2018, Madame DIARRA, née Mariam TRAORE c/ Monsieur Mari DIARRA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 249/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par Mari DIARRA, déclare nul et non avenu l'arrêt n°30 du 20 décembre 2016 de cette juridiction et condamne Mari DIARRA aux dépens.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par Mari DIARRA, déclare nul et non avenu l'arrêt n°30 du 20 décembre 2016 de cette juridiction et condamne Mari DIARRA aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 104art. 14art. 18art. 317art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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    ence de la juridiction nationale qui avait passé outre pour statuer, madame DIARRA saisissait la CCJA d'un recours en annulation contre l'arrêt n° 30 du 20 décembre 2016 ; que par Arrêt n° 249/2018 du 29 novembre 2018, la CCJA a déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour suprême du Mali ; que c'est suite à cet Arrêt de la Cour de céans que monsieur Mari DIA
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Deuxième Chambre Audience Publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°029/2017/PC du 09/02/2017 Affaire : Madame DIARRA, née Mariam TRAORE (Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Mari DIARRA (Conseils : Maîtres Salifou COULIBALY et Souleymane Adamou CISSE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 249/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 février 2017 sous le n°029/2017/PC et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Niarela II, Rue 376, agissant au nom et pour le compte de Madame DIARRA née Mariam TRAORE, domiciliée à Bamako, 300 logements, rue 145, Porte 122, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, Porte 27 Bamako, ayant pour conseil, Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, Immeuble Filany, face Station SMC, Faso Kanu, Rue 48 Porte 5 , et Maître Salifou COULIBALY, Avocat au Barreau du Mali, immeuble ABK I, Hamdallaye ACI 2000, Bloc 208 Bamako, en annulation de l’Arrêt n°30 rendu le 20 décembre 2016 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit le pourvoi en l’exception d’incompétence ; Au fond : Rejette l’exception, casse et annule l’arrêt attaqué. Renvoi la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composé. Ordonne la restitution de la consignation, Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en date du 09 janvier 2001, Monsieur Mari DIARRA et Madame Mariam Traoré, épouse DIARRA ont fondé la société à responsabilité limitée dénommée « LES ANGELOTS-SARL » avec un capital d’un million de francs libéré à 40% par le premier et 60% par l’épouse qui fut nommée gérante ; que par un autre acte notarié passé le même jour devant le même notaire, il a été convenu que chacun des associés détenait 50% des parts sociales ; que suivant acte authentique en date du 12 mai 2009, portant modification des statuts de la société, les apports furent repartis à 60% pour Mari DIARRA et 40% pour Madame TRAORE Mariam épouse DIARRA ; que le 07 mars 2014, Madame Mariam TRAORE assignait son époux Mari DIARRA devant le Tribunal de commerce de Bamako en résolution des diverses conventions par lesquelles elle a cédé ses parts à son époux, estimant que les parts sociales cédées par elle n’ont fait l’objet d’aucun paiement et que ces cessions sont irrégulières ; que par jugement du 25 juin 2014, le Tribunal de commerce de Bamako a fait droit à la demande de Madame Mariam TRAORE ; que ce jugement a été confirmé par Arrêt de la Cour d’appel du 29 août 2015 ; 2 que sur pourvoi de Monsieur Mari DIARRA, la Cour suprême du Mali a cassé cette décision par Arrêt n°30 du 20 décembre 2016, objet du présent recours ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans ses mémoires en réponse, reçus au greffe de la Cour le 30 juin 2017, Monsieur Mari DIARRA soutient que les pièces produites, « en pages insuffisantes », par le recourant n’ont pas été examinées par les juges du fond et qu’ainsi, le « recours doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit » ;
Mais attendu que la nouveauté invoquée ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du recours ; que l’exception doit être rejetée ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°30 du 20 décembre 2016 de la Cour suprême du Mali
Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ;
Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Attendu que Madame Mariam TRAORE, épouse DIARRA sollicite l’annulation de l’Arrêt n°30 du 20 décembre 2016 de la Cour suprême du Mali pour violation des dispositions de l’article 14 du Traité sus indiqué, en ce qu’il a statué sur un contentieux relatif à la résolution de cession de parts sociales régi par les articles 317 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE d’une part, et 104 et 262 de la loi 87/31/AN-RM portant Régime Général des obligations au Mali d’autre part ; alors que, selon le moyen, il résulte de ces dispositions que le pourvoi en cassation formé par Monsieur Mari DIARRA ne pouvait être connu que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu qu’en réplique Monsieur Mari DIARRA soutient que la Cour suprême du Mali était bien compétente pour connaître du litige en l’absence d’une question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements du Traité ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. 3 La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Madame Mariam TRAORE, épouse DIARRA a soulevé l’incompétence de la Cour suprême du Mali à connaître du pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako ; que l’affaire sur laquelle la Cour d’appel de Bamako s’est prononcée par arrêt du 29 avril 2015 est relative non seulement à une demande en annulation d’une cession de droits sociaux pour vice de consentement et non-paiement du prix, mais aussi à l’opposabilité de cessions de parts sociales entre vifs ; qu’un tel contentieux, régi par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, relève donc en cassation de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour suprême du Mali s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité ;
Attendu que Monsieur Mari DIARRA succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Dit que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour - examiner le pourvoi formé par Monsieur Mari DIARRA ; - Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°30, rendu le 20 décembre 2016 par la Cour suprême du Mali ; Condamne Monsieur Mari DIARRA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2017/PC du 09/02/2017, arrêt n° 249/2018

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