ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 11 juillet 2024 Pourvoi : n° 037/2022/PC du 11/02/ 2022 Affaire : Monsieur Mari DIARRA (Conseils : Maîtres Souleymane Adamou CISSE et Babo Ange Rodrigue DADJE, Avocats à la Cour) Contre Madame DIARRA née Mariam TRAORE (Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 223/2024 du 11 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 037/2022/PC du 11 février 2022, formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, immeuble BOCOUM, 2ème étage, bureau n° 3, en face du lycée Cheick Anta Diop, Faso-Kanu, BPE : 4187 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, porte 27, Bamako, dans la cause qui l'oppose à madame DIARRA née Mariam TRAORE, Technicienne en bureautique, domiciliée à Baco Djicoroni SEMA, Bamako, ayant pour conseil, Maître Hamidou KONE, Avocat au Barreau du Mali, Cabinet C- KONEH&DIARRA, Hamdallaye ACI 2000, immeuble ABK II, aile droite, 1 er étage, Bamako, en cassation de l'arrêt n° 27/15 rendu le 29 avril 2015 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Rejette la fin de non-recevoir ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte notarié daté du 09 janvier 2001, monsieur Mari DIARRA et madame DIARRA, avaient fondé la société à responsabilité limitée dénommée LES ANGELOTS SARL, avec un capital d'un million de francs libéré à 40% par le premier et 60% par l'épouse qui fut nommée gérante ; que par un autre acte notarié passé le même jour et devant le même notaire, il a été convenu que chacun des associés détenait 50% des parts sociales ; que suivant acte authentique en date du 12 mai 2009, portant modification des statuts de la société, les apports furent repartis à 60% pour monsieur Mari DIARRA et 40% pour madame DIARRA ; que le 07 mars 2014, cette dernière assignait son époux devant le Tribunal de commerce de Bamako en résolution des diverses conventions par lesquelles elle aurait cédé ses parts à son époux, estimant que ces cessions n'avaient fait l'objet d'aucun paiement et étaient donc irrégulières ; que par jugement n° 433 du 25 juin 2014, le Tribunal de commerce de Bamako a fait droit à sa demande ; que sur recours de monsieur Mari DIARRA, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt n° 27/15 le 29 avril 2015 ; que contre cet arrêt, madame DIARRA saisissait la Cour suprême du Mali d'un recours en cassation et obtenait gain de cause, selon l'arrêt n° 30 du 20 décembre 2016 qui cassait la décision du juge d'appel ; qu'ayant soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction nationale qui avait passé outre pour statuer, madame DIARRA saisissait la CCJA d'un recours en annulation contre l'arrêt n° 30 du 20 décembre 2016 ; que par Arrêt n° 249/2018 du 29 novembre 2018, la CCJA a déclaré nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour suprême du Mali ; que c'est suite à cet Arrêt de la Cour de céans que monsieur Mari DIARRA a introduit son recours en cassation contre l'arrêt n° 27/15 rendu le 29 avril 2015 par la Cour d'appel de Bamako ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 19 août 2022, madame DIARRA a soulevé l'irrecevabilité du recours déposé par monsieur Mari DIARRA, au motif qu'il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA, notamment en ce que l'exception d'incompétence n'a pas été soulevée devant la juridiction nationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA, « si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut, dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour, saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement » ; qu'en l'espèce, c'est par Arrêt n° 249/2018 daté du 29 novembre 2018 que la CCJA a annulé l'arrêt n° 30 du 20 décembre 2016 rendu par la Cour suprême du Mali ; que la signification de cet arrêt d'annulation de la Cours de céans n'est pas la condition du recours contre la décision du juge du fond, mais elle marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours contre celle-ci doit être exercé ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une preuve de la signification effective dudit Arrêt au demandeur, l'exception d'irrecevabilité du recours n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en duplique de madame DIARRA, relevée d'office par la Cour Attendu que madame DIARRA a déposé le 15 février 2023 un mémoire en duplique, sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour comme l'exigent les dispositions de l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable, d'office, et de l'écarter des débats ; Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce qu'il a retenu que la prescription triennale prévue par l'article 251 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ne s'applique pas en l'espèce, sans pour autant indiquer le texte de loi qui serait applicable ; Attendu, en effet, que, pour parvenir à l'arrêt attaqué, la cour d'appel a retenu « que la prescription triennale prévue par l'article 251 de l'AUSCGIE s'applique aux actes constitutifs ou modificatifs des statuts de la société d'une part, et d'autre part, aux actes des organes délibérants de la société ; que par contre, elle ne s'applique pas à l'action tendant à l'annulation d'une cession de droits sociaux pour vice de consentement (…) ; qu'en l'espèce, Mariam TAORE, actionnaire majoritaire à la création de Angelots en 2009 avec 60% des parts se retrouve seulement avec 40% des parts en 2011, soutient non seulement n'avoir jamais consenti à une quelconque cession de parts, mais aussi et surtout, pour confirmer son premier argument, qu'aucune contrepartie ne lui a été versée suite à la présente cession ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer l'action de Mariam TAORE recevable » ; Qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans pour autant démontrer qu'il s'agit bien, dans le cas d'espèce, de cessions de parts sociales et sans indiquer le texte de loi applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'en effet, c'est suivant acte authentique en date du 12 mai 2009, portant modification des statuts de la société, que les apports furent repartis à 60% pour monsieur Mari DIARRA et 40% pour madame DIARRA ; qu'il est donc question, comme le précise l'article 6 de l'acte notarié modificatif des statuts n° 20915 du 12 mai 2009, d'apports et non de cessions de parts sociales ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt critiqué et d'évoquer le fond, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel n° 122 en date du 27 juin 2014, monsieur Mari DIARRA, a relevé appel du jugement n° 433, rendu le 25 juin 2014 par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur ; En la forme : Reçoit la demande de madame Mariam TRAORE et la demande reconventionnelle de Mari DIARRA ; Au fond : constate le non-paiement du prix de cession des parts sociales et l'irrégularité desdites cessions de part entre vifs ; prononce en conséquence la résolution des contrats de cession de parts sociales intervenues suivant actes en date des 09 janvier 2001 et 12 mai 2009 ; Rejette la demande reconventionnelle de Mari DIARRA comme mal fondée ; ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l'exercice des voies de recours ; Condamne Mari DIARRA aux dépens » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, monsieur Mari DIARRA soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité ou de résolution des actes querellés en application des dispositions de l'article 251-2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, lesquelles prescrivent que « les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ... » ; Attendu que pour sa part, madame DIARRA conclut à la confirmation du jugement déféré, estimant que la prescription triennale ne s'applique pas aux actes de cessions de parts passés entre deux associés, comme c'est le cas en l'espèce ; Sur le bien-fondé de l'appel Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y'a lieu d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, déclarer l'action introduite par madame DIARRA irrecevable pour forclusion, en application des dispositions de l'article 251-2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Sur les dépens Attendu que madame DIARRA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Déclare irrecevable le mémoire en duplique de madame DIARRA ; Casse l'arrêt n° 27/15 rendu le 29 avril 2015 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 433 rendu le 25 juin 2014 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable, pour forclusion, l'action introduite par madame DIARRA née Mariam TRAORE ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)