Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 187/2018 du 25 octobre 2018, Dame WALLERANG AZIZET Jocelyne c/ DIA TELY

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 187/2018 du 25 octobre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en rétractation de l'arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016, formé par dame WALLERANG AZIZET Jocelyne, et la condamne aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en rétractation de l'arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016, formé par dame WALLERANG AZIZET Jocelyne, et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation29 decembre 2016 · Gabonarrêt n° 202/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 202/2016 du 29 décembre 2016, DIA Tely c/ WALLERANG Azizet Jocelyne
    à monsieur DIA TELY, domicilié à Libreville, BP 13100, ayant pour conseil Maître OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 5702, en « rétractation » de l’arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°19/2011-20
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
  • En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 121/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 121/2016 du 23 juin 2016, Herbert GRANDIS c/ 1°) Maître Idrissa NIANG, syndic de la liquidation de la société « DINGO SARL » 2°) Les Lodges des Almadies Sarl · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 67/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2017 du 30 mars 2017, John MICHAEL c/ Société HINO MOTORS · antérieure
  • En cours de validation7 novembre 2019 · Togoarrêt n° 261/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 261/2019 du 7 novembre 2019, 1) Successions Feus ASSIBA Edouard Johnson et Clarence Johnson ANSAH, représentées par Gaston Edouard Johnson 2) Maître Galolo SOEDJEDE c/ 1) Société Négoce, Transit Affrètement et Divers (NETADI) 2) Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi · postérieure
  • En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 18/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 018/2021 du 28 janvier 2021, Société BIA Côte d'Ivoire c/ Monsieur HOLLOGNE Francis Rémy Edmond · postérieure
  • En cours de validation24 juin 2021 · Togoarrêt n° 147/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2021 du 24 juin 2021, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de BADO c/ Société West African Cement · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Recours : n°051/2018/PC du 12/02/2018 Affaire : Dame WALLERANG AZIZET Jocelyne (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre DIA TELY (Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 187/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDE MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe le 12 févier 2018 sous le n°051/2018/PC et formé par Maître EFFAH, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant quartier Cité POMPIDOU, face au complexe scolaire Super Mwanas, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de dame WALLERANG AZIZET Jocelyne, demeurant à Libreville, BP 13018, dans la cause qui l’oppose à monsieur DIA TELY, domicilié à Libreville, BP 13100, ayant pour conseil Maître OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 5702, en « rétractation » de l’arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme le jugement n°325 du 05 mai 2010 du Tribunal de première instance de Libreville ; Rejette la demande reconventionnelle ; Condamne dame WALLERANG Azizet Jocelyne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDE MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédu

re de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que par exploit du 12 mars 2009, monsieur DIA TELY pratiquait une saisie-immobilière contre madame WALLERANG Azizet Jocelyne, en exécution de la grosse d’un jugement en date du 11 février 1992 rendu par le Tribunal de première instance de Libreville ; que cette saisie se soldait, le 29 juin 2009, par l’adjudication au créancier saisissant de la parcelle 4 section QA du titre foncier 1819 ; qu’après signification dudit jugement, madame WALLERANG Azizet Jocelyne assignait monsieur DIA TELY en annulation du jugement d’adjudication ; que par jugement n°325 du 5 mai 2010, le Tribunal déclarait son action recevable ; que sur appel de madame WALLERANG Azizet Jocelyne, la Cour de Libreville, par arrêt n°19 du 7 décembre 2011, annulait le jugement d’adjudication et remettait les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision ; que saisie par Maître OBAME ONDO, conseil de monsieur DIA TELY, la Cour de cassation du Gabon, faisant application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA, renvoyait l’affaire devant la Cour de céans qui rendait l’arrêt objet de la « requête aux fins de rétractation » ; 2 Sur l’irrecevabilité du recours soulevée d’office par la Cour
Vu l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon ce texte, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, lorsque cela est manifeste, déclarer un recours irrecevable ;
Attendu que si le Règlement de procédure précité prévoit des recours extraordinaires pouvant déboucher sur la rétractation d’un arrêt de la Cour de céans, il incombe au recourant de spécifier la nature du recours qu’il utilise pour permettre à la partie adverse de préparer utilement sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’en l’espèce, la requérante n’ayant pas apporté cette précision, il échet pour la Cour de déclarer d’office son recours irrecevable par application des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement susvisé ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 187/2018

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.