Première chambre Audience publique du 25 octobre 2018 Recours : n°051/2018/PC du 12/02/2018 Affaire : Dame WALLERANG AZIZET Jocelyne (Conseil : Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour) Contre DIA TELY (Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 187/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDE MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe le 12 févier 2018 sous le n°051/2018/PC et formé par Maître EFFAH, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant quartier Cité POMPIDOU, face au complexe scolaire Super Mwanas, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de dame WALLERANG AZIZET Jocelyne, demeurant à Libreville, BP 13018, dans la cause qui l’oppose à monsieur DIA TELY, domicilié à Libreville, BP 13100, ayant pour conseil Maître OBAME ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 5702, en « rétractation » de l’arrêt n°202/2016 rendu le 29 décembre 2016 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°19/2011-2012 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme le jugement n°325 du 05 mai 2010 du Tribunal de première instance de Libreville ; Rejette la demande reconventionnelle ; Condamne dame WALLERANG Azizet Jocelyne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDE MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédu re de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier que par exploit du 12 mars 2009, monsieur DIA TELY pratiquait une saisie-immobilière contre madame WALLERANG Azizet Jocelyne, en exécution de la grosse d’un jugement en date du 11 février 1992 rendu par le Tribunal de première instance de Libreville ; que cette saisie se soldait, le 29 juin 2009, par l’adjudication au créancier saisissant de la parcelle 4 section QA du titre foncier 1819 ; qu’après signification dudit jugement, madame WALLERANG Azizet Jocelyne assignait monsieur DIA TELY en annulation du jugement d’adjudication ; que par jugement n°325 du 5 mai 2010, le Tribunal déclarait son action recevable ; que sur appel de madame WALLERANG Azizet Jocelyne, la Cour de Libreville, par arrêt n°19 du 7 décembre 2011, annulait le jugement d’adjudication et remettait les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision ; que saisie par Maître OBAME ONDO, conseil de monsieur DIA TELY, la Cour de cassation du Gabon, faisant application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’OHADA, renvoyait l’affaire devant la Cour de céans qui rendait l’arrêt objet de la « requête aux fins de rétractation » ; 2 Sur l’irrecevabilité du recours soulevée d’office par la Cour Vu l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon ce texte, la Cour peut à tout moment, par décision motivée, lorsque cela est manifeste, déclarer un recours irrecevable ; Attendu que si le Règlement de procédure précité prévoit des recours extraordinaires pouvant déboucher sur la rétractation d’un arrêt de la Cour de céans, il incombe au recourant de spécifier la nature du recours qu’il utilise pour permettre à la partie adverse de préparer utilement sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’en l’espèce, la requérante n’ayant pas apporté cette précision, il échet pour la Cour de déclarer d’office son recours irrecevable par application des dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement susvisé ; Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3