Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2017 du 27 avril 2017, AFRILAND FIRST BANK SA c/ - Société CASTOR BATISSEUR - Monsieur ACHINDATI Etienne
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 98/2017 du 27 avril 2017
À retenir
La Cour casse l'arrêt n 011/c rendu le 20 janvier 2012 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué et statue sur le fond, infirme le jugement n 509 du 18 juin 2009 du Tribunal de grande instance du Wouri qui avait anéanti la procédure de saisie immobilière, dit que la convention n 829 du 09 octobre 2000 et ses avenants revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire, ordonne la continuation des poursuites et condamne la Société CASTOR Batisseur et le sieur ACHINDATI Etienne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
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sadi, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, anciennement dénommée CCEI Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, B.P 11834, Cameroun, en rectification de l’Arrêt n°098/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt 011/c rendu le 20 janvie
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Deuxième chambre Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 197/2014/PC du 20/11/2014 Affaire : AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre - Société CASTOR BATISSEUR - Monsieur ACHINDATI Etienne (Conseils : Maître NANDJOU Gaston et Maître NTSAMO Etienne, Avocats à la Cour) Arrêt N° 098/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2014 sous le n° 197/2014/PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société anonyme AFRILAND FIRST BANK SA anciennement CCEI Bank, ayant son siège à Yaoundé, place de l’indépendance BP 11834 dans la cause l’opposant à la Société CASTOR BATISSEUR Sarl dont le siège est à Douala BP 12737 et à Monsieur ACHINDATI Etienne gérant de sociétés demeurant à Douala BP 12737 ayant tous deux pour conseils Maître NANDJOU Gaston, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 757 à Douala et Maître NSTAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 à Nkong Samba ; en cassation de l'Arrêt n° 011/C rendu le 20 janvier 2012 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; En la forme : Reçoit l’appel de AFRILAND FIRST BANK, Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Condamne AFRILAND FIRST BANK aux dépens… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que munie de la grosse de l’acte notarié n°829 du 09 octobre 1995, AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI, servait le 07 mars 2006 commandement aux fins de saisie immobilière à la Société CASTOR et à sa caution le sieur ACHINDATI Etienne, sur le titre foncier n°23973 appartenant à ce dernier ; que statuant sur les dires et observations, le Tribunal de grande instance du wouri, après les avoir rejetés, déclarait néanmoins que la convention du 09 octobre 1995 susvisée, n’existe plus et ne saurait servir de base à une saisie ; que contre cette décision de mainlevée, AFRILAND FIRST BANK, interjetait appel et la Cour d’appel de Douala par l’arrêt dont pourvoi, confirmait le jugement querellé ; Sur la recevabilité du pourvoi de AFRILAND FIRST BANK ; Attendu que dans son mémoire reçu au greffe de céans le 20 juillet 2015 la Société CASTOR Batisseur et le sieur ACHINDATI Etienne défendeurs au 2 pourvoi, ont conclu à l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs qu’il ne satisfait pas aux exigences impératives prescrites à peine d’irrecevabilité par l’article 28 alinéa b du Règlement de procédure de la Cour ; qu’en effet le recours ne contient pas " les noms prénoms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et leur avocat " ; qu’en ce qui concerne CASTOR Batisseur le recours indique seulement "siège social" et pour ACHINDATI Etienne "Douala Cameroun" ; Mais attendu qu’avant toute demande de régularisation du juge rapporteur à l’adresse du conseil du demandeur, des pièces de procédure subséquentes ont supplée à cette lacune ; qu’il echet donc de rejeter cette exception ; Sur le moyen unique en sa deuxième branche tirée de la violation de l’article 33 alinéa 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et de l’article 1134 du code civil camerounais. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées au moyen en ce que pour annuler les poursuites et donner mainlevée du commandement, l’arrêt querellé a soutenu que la convention notariée n’existerait plus du fait que les prêts consentis sur la base de ladite convention et de ses avenants auraient été entièrement payés alors même qu’il ressort d’une expertise, l’existence d’un compte courant débiteur en faveur de la mémorante ; que c’est à tort qu’un distinguo a été fait entre le principal du crédit qui serait garanti et les intérêts et frais qui ne seraient pas garantis ; qu’aux termes de l’article 33 « constituent les titres exécutoires : "4/ les actes notariés revêtus de la formule exécutoire" ; que de son côté l’article 1134 du code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites , elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise… » ; Attendu en effet que c’est à tort que l’arrêt querellé, tout en faisant le constat que le compte-courant présente un solde débiteur de cent soixante millions neuf cent seize mille sept cent soixante-seize (160 916 776) francs CFA, lui méconnaît cependant la qualité de titre exécutoire, en se prévalant du paiement des trois premiers prêts et du non versement du troisième avenant en violation de l’article 33 visé au moyen dont les termes péremptoires sont relatifs aussi bien au principal d’une créance qu’aux intérêts et aux agios ; qu’il echet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête du 1er juillet 2009, la Société AFRILAND FIRST 3 BANK a relevé appel du jugement n° 509 rendu le 18 juin 2009 par le Tribunal de grande instance du Wouri ayant anéanti la procédure de saisie immobilière qu’elle a entreprise contre la Société CASTOR Batisseur et ACHINDATI Etienne ; Attendu qu’au soutien de l’appel, AFRILAND FIRST BANK a exposé que le fonctionnement du compte-courant est tel qu’il enregistré tant le crédit principal que ses accessoires, intérêts, agios et toutes autres formes de crédit accordés au client par la banque ; qu’aux termes de la convention n° 829 du 09 octobre 1995 et de ses avenants, divers crédits ont été accordés à la Société CASTOR ; que conformément à l’article 18 de la convention, un compte-courant a été ouvert dans les livres de la banque ; qu’à la clôture du compte, le solde était débiteur de cent soixante-cinq millions cent quatre-vingt mille cinq cent soixante-seize (165 180 576) francs CFA, en faveur de la banque ; que le Tribunal le reconnaît explicitement ; qu’en vertu des articles 10 et 18 de la convention, le cautionnement est consenti pour sûreté du prêt et pour le solde éventuellement débiteur du compte- courant ; que le premier jugement , en prétendant que le solde du compte-courant ne pourrait servir de fondement à la vente, a perdu de vue ces dispositions ; que le rapport d’expertise qui est un tout prouve à suffisance que le compte-courant ayant existé entre les parties a enregistré en plus des crédits principaux d’autres éléments notamment les facultés de caisse et des découverts ; que CASTOR et ACHINDATI n’ont produit aux débats un quelconque élément permettant de remettre en cause le solde du compte ; qu’ AFRILAND FIRST BANK conclut à l’infirmation du jugement querellé en ce qu’il a annulé les poursuites et ordonné la mainlevée du commandement du 07 mars 2006 ; Attendu qu’en réplique, CASTOR Batisseur et ACHINDATI Etienne ont soutenu que la convention principale sous le n° 829 du 09 octobre 1995 qui fonde les relations, a été annulée par la grosse de l’avenant n° 1082 du 07 août 1996 ; que l’avenant n° 2258 du 24 juillet 2000 consentant un prêt de cent cinquante millions (150 000 000) francs CFA, est dépourvu de toute valeur juridique, le crédit n’ayant jamais été mis en place ; que dès lors que l’appelante ne dispose pas de titre exécutoire exigé par l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les poursuites ne peuvent prospérer ; que le rapport d’expertise ne peut faire office de titre exécutoire ; qu’ils concluent à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 17 février 1995 CASTOR Batisseur a signé une demande d’ouverture de compte au niveau de la CCEI devenue AFRILAND FIRST BANK ; qu’une convention de crédit du 09 octobre 1995 et des avenants du 23 juillet 1996, 12 mars 1997 et 24 juillet 2000 ont suivi ; que contrairement aux conclusions des intimés aucun avenant n’a annulé la convention de 1995 ; qu’aux termes d’une expertise ordonnée le 17 novembre 4 2004, le solde débiteur en faveur de la Banque était de cent soixante millions neuf cent seize mille sept cent soixante-seize (160 916 776) francs CFA auquel ont été ajoutés quatre millions cent soixante-quatorze mille (4 174 000) francs CFA correspondant aux honoraires de l’expert-comptable soit un total de cent soixante- cinq millions cent quatre-vingt mille cinq cent soixante-seize (165 180 576) francs CFA ; Attendu que les contestations des intimés ne reposent sur aucun élément probant ; qu’il echet donc infirmer le jugement querellé et dire que la convention n° 829 du 09 octobre 1995 et ses avenants constituent un titre exécutoire et en conséquence ordonner la continuation des poursuites ; Attendu que la Société CASTOR Batisseur et le sieur ACHINDATI Etienne succombant seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°011/c rendu le 20 janvier 2012 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement n°509 du 18 juin 2009 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri ; Dit que la convention n° 829 du 09 octobre 2000 et ses avenants revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire ; Ordonne la continuation des poursuites. Condamne CASTOR Batisseur et le sieur ACHINDATI Etienne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 197/2014/PC du 20/11/2014, arrêt n° 098/2017
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