Gabon · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2018 du 7 juin 2018, Société PERENCO Gabon S.A. c/ Société SEBTA Services et Communications

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 144/2018 du 7 juin 2018

À retenir

La Cour prend acte du désistement de la société PERENCO Gabon S.A., constaté l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Pays
Gabon
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour prend acte du désistement de la société PERENCO Gabon S.A., constaté l'extinction de l'instance et laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 126/2016/PC du 22/06/2016 Affaire : Société PERENCO Gabon S.A. (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour) contre Société SEBTA Services et Communications (Conseil : Maître OGANDAGA IGONDJO Honorine, Avocat à la Cour) Arrêt N° 144/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire société PERENCO Gabon S.A. contre société SEBTA Services et Communications, par arrêt n°09 du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation du Gabon, saisie du pourvoi formé le 10 mars 2010 par Maitre Norbert ISSIALH, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, B.P 218, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Gabon S.A. dont le siège est à Port-Gentil, République Gabonaise, zone OPRAG, B.P. 780, dans la cause l’opposant à la société SEBTA Services et Com- munications, dont le siège social est à Port-Gentil, B.P. 1200, ayant pour conseil Maitre Honorine OGANDAGA-IGONDJO, Avocat au Barreau du Gabon, étude sis à Port-Gentil à l’immeuble ECOBANK 1er étage, BP 454, en cassation de l’arrêt n°44 rendu le 30 Juin 2009 par la Cour d’Appel de Port- Gentil dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier res

sort ; En la forme : Reçoit la société PERENCO en son appel comme régulier ; Au fond : Confirme le Jugement querellé en toutes ses dispositions ; Fixe à la somme de 500.000 Francs CFA par jour, le montant de l’astreinte provisoire encourue par la Société PERENCO en cas d’inexécution, à compter de la signification de la présente décision ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la Société PERENCO aux dépens (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par jugement du 27 mars 2008, le Tribunal de première instance de Port-Gentil condamnait la société PERENCO à payer à la société SEBTA Services et Communications la somme de 114.811.488 FCFA avec intérêts de droit à compter d’août 2004 ; que sur appel de la société PERENCO, la Cour de Port-Gentil rendait l’arrêt objet du présent pourvoi, dont la procédure a été transmise à la CCJA par la Cour de cassation du Gabon ; 2
Sur le désistement
Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le demandeur peut se désister de son instance et ce désistement entraine extinction de l’instance si le défendeur y consent ; qu’en l’espèce, par mémoire signé de son conseil et reçu le 5 décembre 2016, la société PERENCO s’est désistée de son pour- voi ; que par mémoire signé de son conseil et reçu le 10 janvier 2017, la société SEBTA Services et Communications a acquiescé ce désistement ; qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu qu’il y convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Prend acte du désistement de la demanderesse ; En conséquence, constate l’extinction de l’instance ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 126/2016/PC du 22/06/2016, arrêt n° 144/2018

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