Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 49/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur KOLOKO KAMDEM Jean Paul c/ Madame NGUIADEM Françoise
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 49/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du rôle général de l'affaire KOLOKO KAMDEM Jean Paul contre NGUIADEM Françoise, inscrite sous le n 275/2018/PC du 03 décembre 2018, et fait masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième Chambre ORDONNANCE N° 049/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 275/2018/PC du 03/12/2018 Affaire : Monsieur KOLOKO KAMDEM Jean Paul (Conseil : Maître Martin KAMAKO, Avocat à la Cour) Contre Madame NGUIADEM Françoise L’an deux mille dix-neuf et le vingt-huit novembre, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 03 décembre 2018 sous le n° 275/2018/PC, de l’affaire KOLOKO KAMDEM Jean Paul, représenté par Maître Martin KAMAKO, Avocat à Douala, contre NGUIADEM Françoise, demeurant à Douala BP 3569, par arrêt n°97/Civ rendu le 17 décembre 200 9 par la Cour suprême du Cameroun ; Vu la lettre n°1662/2018/G4 en date du 19 décembre 2018, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ; Attendu que la lettre de notification, non réclamée par son destinataire, a été retournée à la Cour le 22 février 2019 ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le demandeur n’ayant satisfait aux exigences de la lettre susvisée du greffier en chef, par la production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision dans le délai imparti, bloquant ainsi l’instruction et le jugement de l’affaire ; qu’il échet dès lors de sanctionner cette défaillance par le retrait de l’affaire du rôle et de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle général de l’affaire KOLOKO KAMDEM Jean Paul contre NGUIADEM Françoise inscrite sous le n°275/2018/PC du 03/12/2018 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président Mamadou DEME 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 275/2018/PC du 03/12/2018, ordonnance n° 049/2019
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