Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 059/2018 du 15 mars 2018, Monsieur DIBY EBROTTIE Marc c/ Monsieur BECKY Gnaly Michel Gervais

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 59/2018 du 15 mars 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours de monsieur DIBY EBROTTIE Marc contre l'arrêt n°277/14 du 26 novembre 2014 de la Cour d'appel de Daloa et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours de monsieur DIBY EBROTTIE Marc contre l'arrêt n°277/14 du 26 novembre 2014 de la Cour d'appel de Daloa et le condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1382art. 28-1art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience Publique du 15 mars 2018 Pourvoi : n° 042/2016/PC du 19/02/2016 Affaire : Monsieur DIBY EBROTTIE Marc (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la cour) Contre Monsieur BECKY Gnaly Michel Gervais Arrêt N° 059/2018 du 15 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mars 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Idrissa YAYE, Juge, rapporteur, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2016 sous le n°042/2016/PC, formé par Maître TAPE M. Ernest, Avocat à la Cour, demeurant au 26, avenue Lamblin, immeuble l’Equateur, 3ème étage, 01 BP 5176 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIBY EBROTTIE Marc, ingénieur en génie industriel, domicilié à Koumassi Remblais, 15 BP 50 Abidjan 15, dans la cause l’opposant au sieur BECKY Gnaly Michel Gervais, exploitant forestier, demeurant à Daloa, quartier 40 logements, villa 41, face à la cité Méral, exerçant sous la forme individuelle dénommée les ETS BECKY, dont le siège social est à Daloa, BP 579 Daloa, en cassation de l’Arrêt n°277/14 rendu le 26 novembre 2014 par la première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est ainsi conçu: « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident relevés respectivement par DIBY Ebrottié Marc et BECKY Gnaly Michel Gervais ; Au fond : Dit BECKY Gnaly Michel Gervais mal fondé en son appel incident ; L’en déboute ; Dit, cependant, DIBY Ebrottié Marc partiellement fondé en son appel principal ; Reformant le jugement entrepris ; - Condamne DIBY Ebrouttié Marc à payer à BECKY Gnaly Gervais la somme totale de 5.250.000 FCFA au titre des frais de location de la machine durant 21 jours ; - Déboute BECKY Gnaly Michel Gervais de ses demandes relatives aux frais d’immobilisation et de transport retour du bulldozer ; - Confirme ledit jugement pour le surplus de ses dispositions ; Fait masse des dépens et les met à la charge des parties, pour moitié chacune ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu que la lettre n°321/2016/G2 en date du 14 mars 2016 du greffier en chef de la Cour de céans, adressée à Monsieur BECKY GNALY Michel Gervais, défendeur au pourvoi, conformément aux prescriptions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, a été retournée avec la mention « non réclamée » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 09 septembre 2006, dans le cadre de l’exploitation forestière d’un périmètre d’une superficie de 55,264 ha, Monsieur DIBY EBROTTIE Marc concluait avec monsieur BECKY GNALY Michel Gervais une convention de location d’un engin de marque Caterpillar pour un loyer journalier de 250.000 F ; que monsieur DIBY EBROTTIE Marc versait au bailleur le loyer de 15 jours soit la somme de 3.750.000F ; que l’engin loué tombait en panne, empêchant ainsi l’exploitation dudit périmètre ; que le preneur, pour obtenir réparation du préjudice engendré par cette panne, sur le fondement du code civil ivoirien, saisissait le Tribunal de première instance de Daloa qui le déboutait de ses prétentions ; que sur son appel la Cour d’appel de Daloa rendait l’arrêt partiellement confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité du recours soulevée d’office
Vu les dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu que le recours de Monsieur DIBY EBROTTIE Marc est fondé sur un moyen unique de cassation, pris du manque de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété des motifs, moyen par lequel il reprochait aux juges du fond la violation ou la mauvaise application des articles 1382 et 1731 du code civil ivoirien ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28-1 in fine du Règlement de procédure susvisé, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’espèce, le recourant n’invoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; Qu’il échet en conséquence de déclarer son pourvoi irrecevable et de le condamner aux dépens ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours de monsieur DIBY EBROTTIE Marc irrecevable ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 042/2016/PC du 19/02/2016, arrêt n° 059/2018

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