République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 229/2017 du 14 décembre 2017, Sieur MBO BOPESAME Albert c/ Société SOTRABO SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 229/2017 du 14 decembre 2017

À retenir

La Cour, accueillant l exception soulevée par la société SOTRABO, se déclare incompétente pour connaître du recours en annulation dirigé contre l arrêt RPP 947 rendu le 3 juin 2015 par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo, et condamne le demandeur MBO BOPESAME Albert aux dépens. Aucune décision n est cassée, infirmée ou confirmée, l arrêt RPP 947 avant-dire-droit, qui avait reçu mais dit mal fondée l exception d incompétence du magistrat et renvoyé la cause en prosécution à l audience du 10 juillet 2015, conservant tous ses effets.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, accueillant l exception soulevée par la société SOTRABO, se déclare incompétente pour connaître du recours en annulation dirigé contre l arrêt RPP 947 rendu le 3 juin 2015 par la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo, et condamne le demandeur MBO BOPESAME Albert aux dépens. Aucune décision n est cassée, infirmée ou confirmée, l arrêt RPP 947 avant-dire-droit, qui avait reçu mais dit mal fondée l exception d incompétence du magistrat et renvoyé la cause en prosécution à l audience du 10 juillet 2015, conservant tous ses effets.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 18art. 29art. 56
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 14 décembre 2017 Pourvoi : n° 010/2016/PC du 15/01/2016 Affaire : Sieur MBO BOPESAME Albert (Conseils : Maîtres Jean Pierre BANGUNI Inzunu, Crispin MBUANGI, Prince NDAKA et M’VUBU Antoine, Avocats à la Cour) contre Société SOTRABO SARL (Conseil : Maître Jean Marcellin Bile Mputu Nkanga, Avocat à la Cour) Arrêt N° 229/2017 du 14 décembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2016 sous le numéro 010/2016/PC et formé par Maitres Jean Pierre BANGUNI Inzunu, Crispin MBUANGI, Prince NDAKA et M’VUBU Antoine, Avocats au Barreau de Kinshasa-Gombe et de Matete, République Démocratique du Congo (RDC), Commune de Gombe, Avenue des Huileries, n°7476, Local n°8, au nom et pour le compte de MBO BOPESAME Albert, Juge Permanent au Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe, Commune de la Gombe, y demeurant Avenue de la Science, dans l’affaire l’opposant à la société SOTRABO dont le siège est à Kinshasa, 4927 Avenue Mont des Arts, Commune de la Gombe, ayant pour conseil Maitre Jean Marcellin Bile MPUTU NGANKA, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe, demeurant à la Commune de la Gombe, Local n°7 de l’Immeuble TOMBALBAYE, face à l’Ambassade de la Zambie, en annulation de l’arrêt RPP 947 rendu le 3 Juin 2015 par la Cour Suprême de Justice de la RDC, dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour suprême de justice, section judiciaire, statuant en matière de prise à partie ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par le magistrat, mais la dit mal fondée ; Renvoie la cause en prosécution à son audience publique du 10/07/2015. Réserve les frais. » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que dans ses fonctions de juge au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, MBO BOPESAME Albert a, par ordonnance en date du 2 août 2013, annulé et donné mainlevée des saisies pratiquées par la société SOTRABO sur les comptes de la Société Commerciale des Transports et des Ports ; que la société SOTRABO l’a alors pris à partie devant la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo, laquelle a rendu l’arrêt dont l’annulation est sollicitée conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société SOTRABO soulève l’incompétence de la Cour de céans au motif que l’arrêt attaqué n’a pas statué dans l’une des matières visées par l’article 14 du Traité de l’OHADA et qu’il n’y a donc pas lieu à application de l’article 18 du même Traité invoqué par le requérant ;
Attendu en effet que si aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. », il reste qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier que l’arrêt attaqué a, par avant-dire-droit, statué en matière de prise à partie, procédure disciplinaire spéciale prévue par l’article 56 de la loi organique n°13/10 du 19 février 2013, contre tout magistrat convaincu de dol au cours de l’instruction ou lors de la décision rendue au premier comme au second degré ; que cette procédure ne relevant pas de la compétence de la Cour de céans, il convient pour elle de se déclarer incompétente ;
Attendu que le demandeur succombant sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 010/2016/PC du 15/01/2016, arrêt n° 229/2017

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