Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 166/2018 du 18 octobre 2018, SYLLA Mamadou c/ N'Golofoungo Ali COULIBALY
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 166/2018 du 18 octobre 2018
À retenir
La Cour dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu l'arrêt n°249/17 rendu le 06 avril 2017 par cette juridiction et condamne sieur N'GOLOFOUNGO Ali Coulibaly aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 151/2017/PC du 19/09/2017 Affaire : SYLLA Mamadou (Conseil : Maître AMANY Kouamé, Avocat à la Cour) contre N’Golofoungo Ali COULIBALY Arrêt N° 166/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°151/2017/PC du 19 septembre 2017 et formé par Maître AMANY Kouamé, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, rue 38, Boulevard NANAN YAMOUSSO, Escalier C, 1er étage, porte 110, 04 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SYLLA Mamadou, domicilié à Yopougon Toit Rouge, 01 BP 1747 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly, médecin, domicilié à Abidjan, Cocody- Riviera Golf ; en annulation de l’arrêt n°249/17 rendu le 06 avril 2017 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant, - Déboute, en l’état, SYLLA Mamadou de sa demande en paiement de la somme de 28.634.300 Francs ; - Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; - Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly exploitait une clinique médicale dans un immeuble sis à Abobo, en vertu d’un bail conclu avec le propriétaire SYLLA Mamadou ; que suite à des difficultés de recouvrement des loyers, le bailleur demandait au tribunal de Commerce d’Abidjan, outre le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l’expulsion corrélative du preneur ; que par jugement n°2730/2015 du 25 novembre 2015, rendu en premier et dernier ressort, il est fait droit à sa demande ; que sur pourvoi du locataire N’GOLOFOUN GO, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a cassé cette décision par arrêt n°249/17 du 06 avril 2017, objet du présent recours ; Attendu que le défendeur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly auquel le recours a été signifié par courrier n°1518/2017/G4 reçu le 15 décembre 2017, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°249/17 du 06 avril 2017 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; 2 Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Attendu que sieur SYLLA Mamadou sollicite l’annulation de l’Arrêt n°249/17 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire pour violation des dispositions de l’article 14 du Traité sus indiqué, en ce qu’il a statué sur un contentieux relatif au bail commercial régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, alors, selon le moyen, qu’il résulte de ces dispositions que le pourvoi en cassation formé par sieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly ne pouvait être connu que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que sieur SYLLA Mamadou a soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par mémoire en défense du 09 novembre 2016 ; que l’affaire sur laquelle le Tribunal de Commerce d’Abidjan s’est prononcé par jugement n°2730 du 25 novembre 2015 est relative à une demande de résiliation de contrat et d’expulsion du preneur, dans le cadre d’un bail professionnel ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et relève donc en cassation de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité ; Attendu que sieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, - Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par sieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly ; 3 - Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°249/17 rendu le 06 avril 2017 par la Cour Suprême de Côte d’ivoire ; - Condamne sieur N’GOLOFOUNGO Ali Coulibaly aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 151/2017/PC du 19/09/2017, arrêt n° 166/2018
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