Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 218/2017 du 23 novembre 2017, Union Provinciale des Producteurs Semenciers du Bazèga c/ Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 218/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
La Cour, après avoir constaté que le recours avait été signifié à l URPS-CS par lettre n 0981/2017/G4 du 27 juin 2017 en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure et que le contradictoire avait été observé, dit que la juridiction du Président de la Cour de cassation du Burkina Faso s est déclarée compétente à tort, déclare nulle et non avenue l ordonnance n 02 du 2 février 2017 qui avait ordonné le sursis à exécution de l ordonnance n 201 du 24 novembre 2016 du Premier Président de la Cour d appel de Ouagadougou, et condamne la défenderesse aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Recours : n° 062/2017/PC du 10 Avril 2017 Affaire : Union Provinciale des Producteurs Semenciers du Bazèga (Conseil : Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour) contre Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud Arrêt N° 218/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 avril 2017 sous le n°062/2017/PC et formé par le Cabinet d’avocats Maitre Y. Armand BOUYAIN, Avocats à la Cour à Ouagadougou, y demeurant 11 BP 644 CMS Ouagadougou 11, agissant pour le compte la Société Coopérative dénommée l’Union des Producteurs Semenciers du Bazèga, en abrégé UPPS-Bazèga, dont le siège est à Kombissiri, Province du Bazèga, dans la cause qui l’oppose à la Société Coopérative dénommée l’Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud, en abrégé URPS-CS, dont le siège est à Manga, Province du Zoundwéogo, en annulation de l’ordonnance numéro 02 rendue le 02 février 2017 par la juridiction du Premier Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso dont le dispositif est le suivant : « Statuant en Chambre du conseil en forme de référé et en matière de sursis à exécution. En la forme Déclarons la requête de l’Union Régionale des Producteurs Semenciers du Centre Sud recevable. Au fond Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur. Déclarons la juridiction du premier Président compétente. Déclarons la requête bien fondée. Ordonnons en conséquence le sursis à exécution de l’ordonnance n°201 du 24 novembre 2016 rendue par la juridiction du premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou. Rejetons la demande de frais exposés non compris dans les dépens de l’UPPS du Bazèga. La condamnons aux entiers dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance numéro 201 rendue le 24 novembre 2016 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou, l’URPS-CS a été condamnée à payer la somme de cent onze millions neuf cent quarante-trois mille sept cent cinquante (111.943.750) FCFA à l’UPPS-Bazèga, laquelle a initié l’exécution forcée de cette décision en pratiqu ant une saisie-attribution contre sa débitrice et en dénonçant celle-ci, suivant exploits des 07 et 12 décembre 2016 et du 10 janvier 2017 ; que de son côté, l’URPS-CS a saisi la Cour de Cassation du Burkina-Faso d’un pourvoi en cassation contre ladite ordonnance dont elle a sollicité le sursis 2 à exécution ; que nonobstant le déclinatoire fait par l’UPPS-Bazèga, la décision dont l’annulation est poursuivie a été rendue ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, le Greffier en Chef a signifié le recours à l’URPS-CS par l’entremise de Maitre Franceline TOE-BOUDA, son conseil en cause d’appel, par lettre n°0981/2017/G4 en date du 27 juin 2017 restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur l’annulation de l’ordonnance entreprise Attendu qu’au soutien de sa demande, la demanderesse expose que la décision attaquée viole les articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans la mesure où ces textes autorisent la poursuite à son terme de l’exécution forcée entamée et consacrent la compétence exclusive du président de la juridiction compétente pour connaitre des litiges et contestations relatives à une mesure d’exécution forcée ; que ladite décision doit donc selon elle être purement et simplement annulée ; Attendu en effet que selon les textes précités, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. », « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui (…) » ; Attendu qu’en l’espèce, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la recourante, la décision déférée constate « qu’avant que la défenderesse ne pose le premier acte d’exécution forcée de l’ordonnance n°201 du 24 novembre 2016 (procès-verbal de saisie-attribution du 07 décembre 2016), l’URPS-CS avait déjà accompli les diligences en son pourvoi nécessaires au déclenchement de la procédure de sursis à exécution (requête déposée le 06 décembre 2015)… » ; qu’il en résulte qu’au moment où cette décision était rendue, l’UPPS-Bazèga avait entamé l’exécution forcée de la décision objet de la demande de sursis à exécution, ce qui interdisait la juridiction du Premier Président de prescrire la mesure contestée ; qu’elle a donc méconnu les textes visés au moyen et il y a lieu de déclarer sa décision nulle et non avenue, conformément aux dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA ; 3 Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la juridiction du Président de la Cour de Cassation du Burkina Faso s’est déclarée compétente à tort ; Déclare nulle et non avenue l’ordonnance n°02 du 2 février 2017 ; Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 218/2017
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