Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 204/2017 du 23 novembre 2017, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Monsieur ABIE YAO Zéphirin

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 204/2017 du 23 novembre 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°314 rendu le 15 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement n°1560 CIV 6 F rendu le 03 juillet 2013 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare l'opposition de l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en la forme, la déclare mal fondée au fond, condamne l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à payer à ABIE YAO Zéphirin la somme de 76.485.188 francs CFA outre les intérêts de droit, et la condamne aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt n°314 rendu le 15 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme le jugement n°1560 CIV 6 F rendu le 03 juillet 2013 par le Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare l'opposition de l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en la forme, la déclare mal fondée au fond, condamne l'Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à payer à ABIE YAO Zéphirin la somme de 76.485.188 francs CFA outre les intérêts de droit, et la condamne aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 10art. 13art. 255art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n°238/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Paule Folquet-DIALLO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ABIE YAO Zéphirin (Conseil : Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour) Arrêt N° 204/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean-Claude BONZI, Juge, Fodé KANTE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2016 sous le n° 238/2016/PC, formé par l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, association cultuelle de droit ivoirien dont le siège est à Abidjan II Plateaux, 06 BP 1077 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître Paule Folquet-Diallo, Avocate à la Cour à Abidjan, 01 BP V 127 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur ABIE YAO Zépherin, commerçant, exerçant son activité sous la dénomination de Reflex Média à Adjamé 220 logements, 01 BP 3294 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour, demeurant Zone 4C, 48 Rue du Docteur Calmette NVF, 16 BP 1575 Abidjan 16 ; en cassation de l’arrêt n° 314 rendu le 15 mai 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire recevable en son appel ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que ABIE YAO Zéphirin, qui se dit créancier de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau l’ordonnance d’injonction de payer n° 1289 du 11 juin 2012, condamnant cette dernière au paiement de la somme de 69.390.188 francs CFA en principal et intérêts échus ; que l’opposition formée contre cette ordonnance par l’Eglise a été déclarée irrecevable par le Tribunal, suivant jugement n°1560 CIV 6 F du 03 juillet 2013 ; que statuant sur l’appel formé contre ce jugement par l’Eglise, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ; 2

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et 255 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d’Ivoire.
Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers jours de Côte d’Ivoire reproche à la Cour d’appel d’avoir, pour confirmer le jugement sur l’irrecevabilité de l’opposition, fait courir le délai à compter du 27 juillet 2012, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, alors qu’aux termes de l’article 10 de l’AUPSRVE, seule la signification faite à la personne du débiteur fait courir le délai d’opposition, qu’en vertu de l’article 255 du Code de Procédure Civile, Commerciale et administrative de la République de Côte d’Ivoire, « Les personnes morales autres que les sociétés de commerce sont assignées en la personne de leur représentant », qu’en l’espèce la signification n’a pas été faite en la personne du représentant de l’Eglise mais au cabinet de son conseil, et a été remise à une certaine madame COBLAN Martiale, laquelle a expressément précisé ne pas avoir qualité pour recevoir un tel acte, car n’étant pas le représentant légal du Cabinet Paule FOLQUET-DIALLO, et qu’ainsi le délai d’opposition n’avait pas encore commencé à courir à la date retenue par la Cour ;
Attendu qu’il résulte de l’article 10 de l’AUPSRVE que « L’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté éventuellement des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur » ;
Attendu que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ;
Attendu qu’il résulte des mentions de l’exploit du 27 juillet 2012 portant signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée, qu’il a été remis à une certaine madame COBLAN Martiale trouvée au cabinet de l’avocat de l’Eglise, laquelle a déclaré à l’huissier instrumentaire, qui l’a mentionné dans l’exploit, n’avoir pas qualité pour le recevoir au nom dudit avocat ; que dès lors, c’est à tort que le premier juge a retenu qu’une telle signification a été faite à personne, et fait courir le délai d’opposition pour compter de sa date ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; 3 Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 16 juillet 2013, l’Eglise de Jésus des Saints des Derniers Jours a formé appel contre le jugement n°1560 CIV 6 F rendu le 03 juillet 2013 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau dont le dispositif est le suivant ; « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ; Déclare l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours irrecevable en son opposition pour cause de forclusion ; La condamne aux dépens de l’instance » ;
Attendu qu’il échet de déclarer l’appel fait dans les formes et délais de la loi recevable ; » ;
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
Attendu que pour déclarer l’opposition de l’Eglise irrecevable, le juge d’instance énonce « qu’en l’espèce, l’ordonnance contestée a été signifiée le 27 juillet 2012 au cabinet de l’étude de Maître Folquet-Diallo Paule, Avocat à la Cour, ou la requérante a élu domicile », « que l’opposition est intervenue le 28 août 2012 » et « qu’il est loisible de constater qu’il s’est largement écoulé un délai dépassant les 15 jours légalement requis » ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation de l’arrêt, il échet d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
Attendu qu’aucun acte signifié à personne ou mesure d’exécution au sens de l’article 10 alinéa 2 de l’AUPSRVE n’ayant été prouvés, il échet de dire que le délai d’opposition n’a pas couru et de déclarer l’opposition recevable en la forme ;
Sur la nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer
Attendu que dans son mémoire en cassation, l’Eglise de Jésus des Saints des Derniers jours soutient que l’exploit du 27 juillet 2012 comporte des mentions erronées le rendant irrégulier ; qu’il fait remarquer que l’exploit porte signification tant de l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse que d’une autre ordonnance n° 1967/2010 du 12 juillet 2010 ; que d’autre part, elle soutient que l’acte qui ne précise pas le montant des frais de greffe, et qui mentionne des frais d’huissier n’ayant fait l’objet d’aucune ordonnance de taxe exécutoire, n’est pas conforme aux 4 prescriptions de l’article 8 de l’AUPSRVE ; qu’elle conclut en conséquence à son annulation et à la rétractation de l’ordonnance n° 1289 du 11 juin 2012 ;
Attendu cependant que l’Eglise ne précise pas en quoi la remise d’une copie de l’ordonnance n° 197/2010 du 12 juillet 2010 en même temps que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer querellée lui a causé un grief justifiant l’annulation de l’exploit ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites que tant dans sa requête aux fins d’injonction de payer en date du 07 juin 2012 que dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, ABIE YAO Zéphirin poursuit le paiement des sommes de 60.950.000 francs CFA au titre du principal de la créance, 8.370.188 francs CFA représentant les intérêts de droit échus du 18 mars 2010 au 30 mai 2012, ainsi que de diverses autres sommes au titre des frais d’huissier ;
Attendu que le remboursement des frais de greffe payés par le créancier n’étant pas réclamé par ce dernier, qui n’est pas obligé de les réclamer, le défaut d’indication de leur montant ne peut entraîner la nullité de l’exploit ;
Attendu enfin qu’il ne résulte d’aucune mention de l’article 8 de l’AUPSRVE que les frais d’huissier indiqués dans l’exploit de signification de l’ordonnance de payer doivent préalablement avoir été l’objet d’une ordonnance de taxe ;
Attendu en définitive qu’il échet de déclarer les moyens d’annulation invoqués par l’Eglise mal fondés et de les rejeter ;
Sur la créance
Attendu qu’au soutien de son opposition, l’Eglise de Jésus des Saints des derniers jours conteste la créance dont se prévaut ABIE YAO Zéphirin ; qu’elle soutient que le sieur KONAN Alphonse, qui exerçait les fonctions de responsable de l’entretien technique de ses bâtiments, a utilisé son papier à lettre et son cachet, en se faisant passer pour le Directeur de l’Eglise, afin de passer les commandes qui sont l’objet des factures dont le recouvrement est poursuivi ; qu’invoquant le faux et l’usurpation de fonction par son ex-employé, elle conteste être liée par les agissements de ce dernier et devoir une quelconque somme à ABIE YAO Zéphirin ;
Attendu cependant qu’il résulte des productions que les commandes qui sont objet des factures dont le paiement est poursuivi ont été passées par un employé de l’Eglise, sur papier à en-tête de cette dernière, portant son cachet ; que les matériels commandés ont en outre été livrés et réceptionnés dans les locaux de l’Eglise ; qu’ainsi, ABIE YAO Zéphirin a pu légitimement penser qu’il traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que l’Eglise doit en 5 conséquence être déclarée tenue au paiement réclamé, en raison de l’existence d'un mandat apparent ;
Attendu que les montants réclamés ne sont pas sérieusement contestés ; qu’il échet de condamner l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers jour à payer à ABIE YAO Zéphirin la somme de 76.485.188 francs CFA outre les intérêts de droit ;
Attendu qu’il y a lieu de la condamner en outre aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 314 rendu le 15 mai 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Et évoquant, Infirme le jugement n° 1560 CIV 6 F rendu le 03 juillet 2013 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Déclare l’opposition de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours recevable en la forme ; Au fond, la déclare mal fondée ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours à payer à ABIE YAO Zéphirin la somme de 76.485.188 francs CFA outre les intérêts de droit ; La condamne en outre aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par Nous, Maître ASSIEHUE A. Edmond, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 04 janvier 2018 Maître ASSIEHUE A. Edmond 6

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 238/2016/PC du 31/10/2016, arrêt n° 204/2017

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