Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2023 du 27 avril 2023, Monsieur BOUSALAH ...

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 106/2023 du 27 avril 2023

À retenir

Cassation et évocation ; appel recevable ; jugement annulé ; continuation des poursuites et nouvelle adjudication ordonnées

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation et évocation ; appel recevable ; jugement annulé ; continuation des poursuites et nouvelle adjudication ordonnées
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 300art. 33
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie immobilière ; arrêt CCJA comme titre exécutoire ; jugement statuant sur le principe de la créance ; appel ; article 300 AUPSRVE

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 158/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017, JABEILI Ibrahim c/ BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour)
    tialement fixée au 23 mai 2016 ; que par jugement civil N° 569/CIV 3ème F rendu le 12 mars 2018, ledit Tribunal renvoyait l’adjudication à la date du 16 avril 2018 ; que fort de l’Arrêt N° 158/2017 du 13 juillet 2017, rendu par la CCJA, monsieur JABEILI Ibrahim Ali déposait, au cours de l’instance, des dires et observations faisant valoir que monsieur BOUSALAH Moh
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR · antérieure
  • En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2012 du 15 mars 2012, TRAZIE Zamblé Roger c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2012 du 7 juin 2012, Monsieur DIAKITE Moussa c/ - Monsieur DIOULO serges, gérant de société, - Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance - Monsieur DIOULO Alain Henri - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Arrêt N° 106/2023 du 27 avril 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n° 240/2021/PC, formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, rue des Jardins, villa n° 2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, au nom et pour le compte de

monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur, expert en air conditionné à la retraite, domicilié à Abidjan Cocody les Deux Plateaux ENA, en face de l’école Les Mutuins, 18 BP 490 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à monsieur JABEILI Ibrahim Ali, directeur de société, domicilié à Abidjan Marcory Résidentiel, 01 BP 1280 Abidjan 01, ayant pour conseil, Maître KAMIL Tarek, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, Marcory Résidentiel, rue de la Paix, immeuble résidence LENA, 7ème étage porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, et la Société SAHAM Assurances Vie Côte d’Ivoire, dite SAHAM Assurances Vie CI (ex COLINA VIE), société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Plateau,

en cassation de l’arrêt n° 915/18 rendu le 07 février 2020 par la chambre présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Vu la jonction des procédures RG 915/18 et RG 47/19 ;

EN LA FORME Déclare recevable l’appel de monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur relevé le 23 mars 2018 du jugement civil contradictoire N° 978/CIV 3 ème F rendu le 07 mai 2018 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Constance la forclusion de monsieur JABEILI Ibrahim Ali ; Ordonne en conséquence le retrait du dossier de la procédure, de ses conclusions déposées le 23 novembre 2018 ; Déclare la société COLINA VIE-CI devenue SAHAM Assurances VIE-CI irrecevable en son intervention volontaire ; AU FOND Déclare monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur mal fondé en son appel ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué par substitution de motifs ; Condamne monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, pour avoir paiement de la somme de 1.551.997.411 francs CFA en principal, monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur a, sur le fondement de l’arrêt civil contradictoire N° 86 rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, initié une procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble, objet du titre foncier N° 5591 de la circonscription foncière de Bingerville sis à Marcory, lot N° 22 P de la zone A, ilôt 2 d’une superficie de 1005 m2, propriété de monsieur JABEILI Ibrahim Ali ; que le Tribunal de première instance d’Abidjan, statuant à l’audience éventuelle sur les dires et observations déposés par ce dernier, a, par jugement N° 464 rendu le 18 avril 2016, fixé au 23 mai 2016, la date d’adjudication de l’immeuble saisi ; qu’ayant formé le pourvoi devant la CCJA, monsieur JABEILI Ibrahim Ali, sollicitait du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’ajournement de l’audience d’adjudication initialement fixée au 23 mai 2016 ; que par jugement civil N° 569/CIV 3ème F rendu le 12 mars 2018, ledit Tribunal renvoyait l’adjudication à la date du 16 avril 2018 ; que fort de l’Arrêt N° 158/2017 du 13 juillet 2017, rendu par la CCJA, monsieur JABEILI Ibrahim Ali déposait, au cours de l’instance, des dires et observations faisant valoir que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur ne disposait plus de titre exécutoire pour poursuivre l’adjudication ; que par jugement N° 978/CIV 3ème F rendu le 07 mai 2018, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, disait n’y avoir lieu à l’adjudication de l’immeuble saisi, et donnait mainlevée des formalités accomplies à cette fin ; que sur recours de monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur, la Cour d’appel d’Abidjan, rendait l’arrêt confirmatif, dont pourvoi ;

Attendu que par lettre n° 1728/2021/GC/G4 en date du 25 octobre 2021, reçue en l’étude du conseil de la Société SAHAM Assurances Vie Côte d’Ivoire, le 28 octobre 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité cette dernière, défenderesse au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 33 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé la décision du premier juge, disant n’y avoir lieu à l’adjudication de l’immeuble saisi, et donnant mainlevée des formalités accomplies à cette fin, au motif qu’il ne disposait plus de titre exécutoire, au vu de l’Arrêt N° 158/2017 de la CCJA du 13 juillet 2017, alors, selon le moyen, que

tant l’arrêt civil contradictoire N° 86 de la Cour d’appel d’Abidjan du 14 février 2014 que l’Arrêt N° 158/2017 du 13 juillet 2017 de la CCJA, qui a réduit le quantum de la créance visée par l’arrêt civil contradictoire N° 86 de la Cour d’appel d’Abidjan du 14 février 2014, sont tous des titres exécutoires, au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, en ordonnant la mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière du 10 août 2015, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées et sa décision mérite la cassation ;

Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA, « En cas de cassation, elle (la CCJA) évoque et statue sur le fond. » ;

Attendu, en l’espèce, que l’Arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017 de la CCJA, statuant sur le fond après cassation, s’est substitué à l’arrêt civil contradictoire N° 86 de la Cour d’appel d’Abidjan du 14 février 2014, qui est de ce fait, le seul titre exécutoire entre les parties ; qu’en effet, ledit Arrêt n’a pas fait disparaitre la créance de 1.551.977.411 FCFA, il l’a seulement ramenée à 760.429.450 FCFA ; que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur dispose, par conséquent, d’un titre exécutoire ;

Et attendu, qu’en confirmant la décision du premier juge, disant n’y avoir lieu à l’adjudication de l’immeuble saisi, et donnant mainlevée des formalités accomplies à cette fin, motif pris de ce que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur ne disposait plus de titre exécutoire, la cour d’appel a commis les griefs allégués ; que le moyen étant fondé, il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt querellé et, par conséquent, d’évoquer l’affaire au fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA ;

Sur l’évocation

Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 23 mars 2018, monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur a relevé appel du jugement civil contradictoire N° 978/CIV 3ème F, rendu le 07 mai 2018 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme Déclare la société SAHAM Assurances Vie-CI et monsieur JABEILI Ibrahim Ali recevables en leurs dires incidents ;

Au fond Dit la société SAHAM Assurances Vie-CI mal fondé en ses dires ; L’en déboute ; Dit par contre monsieur JABEILI Ibrahim Ali bien fondé en ses dires ; Dit n’y avoir lieu à adjudication de l’immeuble, objet du titre foncier N° 5591 de la circonscription foncière de Bingerville sis à Marcory, lot N° 22 P de la zone A, ilôt 2 du plan d’une superficie de 1005 m2, propriété de monsieur JABEILI Ibrahim Ali, sous le fondement de l’arrêt N° 86 rendu le 14 février 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Donne mainlevée des formalités accomplies à cette fin ; Condamne monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur aux dépens de l’instance. » ;

Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur conclut à l’infirmation du jugement attaqué pour violation de la loi ; qu’il demande à la cour d’appel d’ordonner l’adjudication de l’immeuble sus-spécifié, toutes les formalités ayant été accomplies conformément à la loi ; qu’il plaide également la forclusion de monsieur JABEILI Ibrahim Ali, en ses conclusions, sur le fondement des dispositions de l’article166 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;

Attendu que, pour sa part, monsieur JABEILI Ibrahim Ali plaide, au principal, l’irrecevabilité de l’appel interjeté par monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur, conformément aux dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il sollicite, au fond, la confirmation du jugement querellé ;

Que la Société SAHAM Assurances VIE-CI, quant à elle, intervenant volontaire, demande à la cour d’appel, d’infirmer partiellement le jugement attaqué, en ce qu’il a rejeté ses dires incidents ;

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu qu’aux termes de l’article 300, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, peut faire l’objet

d’appel, le jugement qui remet en cause le principe même de la créance, dans le cadre des incidents de saisie immobilière, en constatant la nullité du titre exécutoire ;

Attendu, en l’espèce, que le tribunal qui constate que le créancier ne dispose pas de titre exécutoire, pour décider « n’y avoir lieu à adjudication » et ordonner « la mainlevée des formalités accomplies à cette fin », a, nécessairement statué sur le principe de la créance ; que sa décision, est donc, susceptible d’appel ;

Sur les conclusions de monsieur JABEILI Ibrahim Ali

Attendu que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur soulève l’irrecevabilité des conclusions déposées le 23 novembre 2018 par monsieur JABEILI Ibrahim Ali, comme tardives, en application des dispositions de l’article 166 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 166, alinéa 1, sus-évoquées, « Dans le délai de deux (2) mois à compter de la signification de l'appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour : 1°) les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d'appel ; 2°) une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales. » ;

Attendu, en effet, qu’il est constant, comme résultant du dossier de la procédure, que l’acte d’appel a été régulièrement signifié à monsieur JABEILI Ibrahim Ali le 23 mars 2018 ; qu’il avait donc jusqu’au 24 mai 2018 pour déposer ses pièces et conclusions ; que n’ayant déposé lesdites conclusions que le 23 novembre 2018, soit plus de deux mois prévus par la loi, monsieur JABEILI Ibrahim Ali est forclos ; qu’en conséquence, ses conclusions seront retirées du dossier ;

Sur l’intervention volontaire de la Société SAHAM Assurances VIE-CI

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 167 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, « l’appel ne peut être interjeté que par les parties à la décision attaquée ou leurs ayants cause, ou le représentant du ministère public, dans les cas prévus par la loi. L’appel ne peut être interjeté qu’à l’encontre des personnes qui ont été parties à l’instance ayant donné lieu à cette décision. Aucune intervention n’est recevable, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. » ;

Attendu, qu’il est constant, comme résultant des énonciations du jugement attaqué, que la Société SAHAM Assurances-Vie-CI a été visée dans ledit jugement comme étant partie à l’instance de l’audience éventuelle ; qu’elle a, pour la circonstance, versé au dossier ses dires et observations ; qu’elle ne peut, dès lors, user de la voie de l’intervention volontaire dans la présente cause, en application des dispositions de l’article 167 sus-rapportées ;

Sur l’adjudication de l’immeuble saisi

Attendu, en l’espèce, que monsieur BOUSALAH Mohamed Boubekeur dispose d’un titre exécutoire qu’est l’Arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017 de la CCJA, qui s’est substitué à l’arrêt civil contradictoire N° 86 de la Cour d’appel d’Abidjan du 14 février 2014 ; qu’en conséquences, les poursuites doivent continuer et une nouvelle date d’adjudication est à fixer ;

Sur les dépens

Attendu que monsieur JABEILI Ibrahim Ali et la société SAHAM Assurances VIE-CI, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse et annule l’arrêt n° 915/18 rendu le 07 février 2020 par la Chambre présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan ;

Evoquant et statuant au fond :

Déclare l’appel recevable ;

Ordonne le retrait du dossier de la procédure des conclusions déposées le 23 novembre 2018 par monsieur JABEILI Ibrahim Ali ;

Déclare la société SAHAM Assurances-Vie-CI irrecevable en son intervention volontaire ;

Annule le jugement civil contradictoire N° 978/CIV 3ème F, rendu le 07 mai 2018 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;

Statuant à nouveau

Ordonne la continuation des poursuites et la notification du présent Arrêt au Greffier en chef du Tribunal de première instance d’Abidjan ;

Dit qu’à cette fin, le Président dudit Tribunal fixera, à la requête de la partie la plus diligente, une nouvelle date d’adjudication, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités de publicités prescrites notamment par les articles 276 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

Condamne monsieur JABEILI Ibrahim Ali et la société SAHAM Assurances VIE-CI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

Arrêt intégral | 6 chunks de corps + 1 chunk de cartographie

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi Côte d'Ivoire Pourvoi : 240/2021/PC du 23/06/2021 Matières : Voies d'exécution / Recouvrement ; Compétence / Procédure CCJA ; Droit commercial général, arrêt n° 106/2023

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.