Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 281/2018 du 27 décembre 2018, Société ALIVET CAMEROUN SARL c/ Société Rural Investment Crédit S.A (RIC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 281/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société ALIVET CAMEROUN SARL contre l'arrêt n°40/CI du 10 mai 2017 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société ALIVET CAMEROUN SARL contre l'arrêt n°40/CI du 10 mai 2017 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28art. 28-1art. 46art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : N° 299/2017/PC du 27/11/2017 Affaire : Société ALIVET CAMEROUN SARL (Conseils : Maître FON-NDIKUM & Partners, Avocats à la Cour) Contre Société Rural Investment Crédit S.A (RIC) (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 281/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe au greffe de la Cour de céans sous le n°299/2017/PC et formé par Maître FON-NDIKUM & Partners, Avocats à la Cour, résidant à Douala, rue Foch, Immeuble carrelé blanc, 1er étage, BP5592, Cameroun, au nom et pour le compte de la Société ALIVET CAMEROUN SARL, dont le siège social est situé à Bafoussam, BP 52, représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à la Société Rural Investment Crédit SA dite RIC, dont le siège social est à Bafoussam, BP 1283, représentée par son directeur général, monsieur ABIYAH ANGABO Moise, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, résidant à Nkongsamba, BP 655, Cameroun, en cassation de l’arrêt n°40/ CI rendu le 10 mai 2017 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam au Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile, en matière de requête civile, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; EN LA FORME Déclare recevable la requête civile introduite par la Société Rural Investment SA ; AU FOND : Rejette comme non fondée l’exception de litispendance invoquée par la société Alivet Cameroun Sarl ; Constate le défaut d’immatriculation de la Société Alivet Cameroun Sarl au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, tenu au greffe du Tribunal de Première Instance de Bafoussam, lieu supposé de son siège social, pouvant lui conférer la personnalité juridique en vue d’ester en justice en tant que sujet de droit ; Dit la Société Rural Investment Crédit SA fondée en sa requête civile ; EN CONSEQUENCE ; Rétracte l’arrêt n°70/ Civ, rendu le 11 Juin 2014 par la Cour d’appel de l’Ouest ; Ordonne l’exécution pure et simple de l’arrêt n°005/Civ, rendu le 11 Janvier 2012 par la Cour d’Appel de céans, devenu définitif en raison du désistement de la Société BICEC relativement à son pourvoi formé contre l’arrêt susvisé ; Condamne la Société Alivet Cameroun Sarl et sieur KUMFA Francis aux dépens dont distraction au profit de Maître NTSAMO Etienne, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°005/Civ du 11 janvier 2012, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, validait la vente d’immeuble conclue courant 2009 entre la Société Rural Investment Crédit et la BICEC ; que contre cet arrêt, la BICEC formait un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Cameroun et dont elle se désistait par la suite ; que statuant sur la tierce opposition formée par la Société Alivet Cameroun Sarl, par arrêt n° 70/CIv du 11juin 2014, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam rétractait l’arrêt n°005/Civ du 11 janvier 2012 et déboutait la Société Rural Investment Crédit de son action ; que sur requête civile formée par cette dernière contre l’arrêt n°70/CIV du 11 juin 2014, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam rendait, le 10 mai 2017, l’arrêt n°40/CI dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Vu les articles 46 alinéa 2(6) et 49 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;
Vu les articles 28 alinéa 1(a) et 5 du Règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2018, la défenderesse au pourvoi soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 28 alinéa 1(a) et 5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et des articles 46 alinéa 2 (6) et 49 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, aux motifs que, d’une part, la requérante, Société Alivet Cameroun Sarl dont le siège social est à Bafoussam, B.P 52, n’a pas justifié son existence juridique par la production d’un extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier et n’a pas non plus précisé, aussi bien son nom que son siège social, tel que l’exigent les dispositions de l’article 28 du Règlement susvisé, mais s’est plutôt contentée de produire un registre de commerce au nom du Groupe Alivet Cameroun dont le siège est situé à Bamenda B.P 755 ; que, d’autre part, elle n’a pas prouvé son immatriculation auprès du greffe de la juridiction compétente dans le ressort duquel est situé son siège social ; que toujours selon la défenderesse au pourvoi, l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé disposant que l’immatriculation d’une personne morale a un caractère personnel, la requérante ne saurait être admise à s’approprier l’immatriculation d’une autre personne morale ;
Attendu que l’article 28-1.a et -5 dispose que « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées par l’article 23 du présent Règlement. Le recours contient : les nom et domicile du requérant…Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : ses statuts ou un extrait récent du Registre de commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique…» ; que de même, selon les articles 46 alinéas1, 2(6) et 49 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « les 3 personnes morales soumises par les dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat partie dans le ressort duquel est situé leur siège social ou leur principal établissement » et « l’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel » ;
Attendu en l’espèce que, d’une part, pour justifier son existence juridique, la demanderesse qui dans son pourvoi en cassation se présente sous la dénomination de « Société ALIVET CAMEROUN SARL » dont le siège est situé à Bafoussam B.P 52, n’a produit au dossier qu’un « Registration of business name », un « Certificate of incorporation of group Alivet Cameroun Ltd » délivrés à une entité dénommée « GROUPE ALIVET CAMEROUN S.A.R.L, P.O.BOX 755, Bamenda, par le greffe du Tribunal de première instance de Bamenda, et du titre de patente de l’année 2016 indiquant que cette dernière est contribuable du centre des impôts de Bamenda, sans dire en quoi elle lui est assimilable ; que, ni les statuts ni un extrait du Registre de commerce et du crédit mobilier ni toute autre preuve de son existence juridique établis à son nom par le greffe du tribunal de la juridiction compétente dans le ressort duquel est situé son siège social ou son principal établissement n’ont été produits ; Que, d’autre part, le caractère personnel de l’immatriculation consacré par l’article 49 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général s’oppose à ce qu’une personne morale se prévale de l’immatriculation d’une autre personne morale distincte car, l’immatriculation s’attache à la personne de l’assujetti, lequel ne peut en avoir qu’une seule à titre principal ; qu’il s’ensuit que faute d’avoir produit la preuve de son existence juridique, le pourvoi formé par la Société ALIVET CAMEROUN SARL doit être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la Société ALIVET CAMEROUN SARL ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société ALIVET CAMEROUN SARL ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 299/2017/PC du 27/11/2017, arrêt n° 281/2018

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