Assemblée plénière Audience publique du 11 mai 2017 Recours : N°035/2015/PC du 04/03/2015 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) (Conseils : Maîtres J.C TCHIKAYA, L.A. BAGUY et M.H. DICKO, Avocats à la Cour) Contre Banque de l’Habitat du Mali (BHM) (Conseils : Maîtres B. SYLLA, H. KONE et S.M. COULIBALY, Avocats à la Cour) Arrêt N°109/2017 du 11 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents : Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs : Mamadou DEME, Second Vice-président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; 1 Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°035/2015/PC du 4 mars 2015 et formé par Maîtres TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Modibo Hamadoum DICKO, Avocat au Barreau du Mali et Landry Athanase BAGUY, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody-Danga-6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1023 Abidjan 04, au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali SARL (SICG-Mali), dont le siège social est à Bamako, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat du Mali, dite BHM, ayant son siège social à Bamako Hamdallaye, ACI 2000, Avenue Kwame N’KRUMAH, représentée par son président directeur général, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA-Conseils plaidant par Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif COULIBALY, Avocats au Barreau du Mali, en révision de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-Mali ; La condamne aux dépens » ; La demanderesse invoque les trois moyens de révision tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi numéro 098/2010/PC du 19 octobre 2010, formé au nom de la société SICG- MALI, par Maîtres TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Modibo Hamadoum DICKO, Avocat au Barreau de Bamako et Landry Athanase BAGUY, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, en cassation de l’Arrêt n°20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, dans le différend qui l’oppose à la BHM, la Cour de céans a rendu l’arrêt sus-rapporté dont la révision est sollicitée par la société SICG Mali sur le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour ; 2 Sur la recevabilité du recours en révision Vu l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que la SICG Mali sollicite la révision aux motifs, d’une part, que l’arrêt entrepris a considéré la réponse faite au juge rapporteur par le Greffier en chef, selon laquelle ses conseils n’ont pas prouvé leur qualité d’avocat, alors que cette preuve, présentée au greffe lors du dépôt du dossier, était matérialisée par le reçu n°001560 délivré par le régisseur du greffe à son conseil, Maître BAGUY, au vu de sa carte professionnelle d’avocat ; que, d’autre part, l’arrêt énonce que le Greffier en chef n’a trouvé « nulle part les traces de certificats de bâtonnier attestant de l’inscription des avocats de la SICG-Mali à un quelconque Barreau », alors que l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA autorise les avocats à prouver leur qualité « par tout moyen » ; qu’enfin, ledit arrêt a déclaré son recours irrecevable alors que, si sa qualité d’avocat doit résulter d’un certificat de bâtonnier, le Greffier aurait dû exiger la régularisation du recours conformément à l’article 28 ancien du Règlement de procédure de la CCJA applicable au 30 janvier 2014 ; que même le juge rapporteur aurait dû le faire conformément à l’article 28.6 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA, l’irrecevabilité du pourvoi ne pouvant être décidée que si la régularisation n’est pas intervenue dans le délai imparti ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; Attendu en l’espèce que les motifs qui sous-tendent la demande suggèrent une interprétation de la lettre du Greffier en chef du 19 décembre 2014 et des motifs de l’arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 visant expressément ladite lettre ; que s’agissant cependant d’actes propres à la Cour, les moyens présentés ne revêtent aucun des caractères prévus à l’article 49 sus-indiqué, à savoir un fait inconnu des parties et de la Cour et susceptible d’exercer une influence sur la décision ; qu’il s’ensuit que le recours en révision doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la société SICG-MALI ayant succombé sera condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de la société SICG-MALI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total