Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 077/2017 du 30 mars 2017, Société VIVO ENERGY-COTE D'IVOIRE c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie (BICICI)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 77/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour déclare irrecevable, pour forclusion, le recours n° 044/2015/PC formé par la société VIVO ENERGY CÔTE D'IVOIRE contre l'arrêt n° 605 rendu le 08 novembre 2013 par la première chambre civile, administrative et commerciale de la cour d'appel d'Abidjan, signifie le 22 janvier 2015 : le délai courait du 23 janvier 2015 au 23 mars 2015 à minuit, alors que le pourvoi a été enregistré au greffe le 24 mars 2015. Elle condamne VIVO ENERGY CÔTE D'IVOIRE aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 044/2015/PC du 24/03/2015 Affaire : Société VIVO ENERGY-COTE D’IVOIRE (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie (BICICI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 077/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2015 sous le n°044/2015/ PC et formé par maître Colette Kacoutié, associé au cabinet FADIKA , DELAFOSSE , KACOUTIE , ANTHONY (F.D.K.A.), Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE SA, ayant son siège social à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Pétroliers, 15 BP 378, représentée par monsieur Ouattara Ben Hassan, directeur général, demeurant audit siège social, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie SA en abrégé BICICI-SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, avenue Franchet d’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Jean-Louis MENANN-KOUAME, demeurant audit siège social, assisté de la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, domiciliée au 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 605 rendu le 08 novembre 2013 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI, d’une part, et la Société SHELL-CI devenue VIVO ENERGY-CI d’autre part, recevables en leurs appels, principal et incident relevé de l’ordonnance de référé n°31 rendue le 03 Janvier 2013, par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : Déclare la Société SHELL devenue VIVO ENERGY-CI mal fondée en son appel incident et l’en déboute ; Déclare en revanche la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI bien fondée en son appel principal ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’elle a fait injonction à celle-ci de recréditer le compte de la Société VIVO ENERGY-CI des causes de la saisi attribution du 05 Mai 2010 ; Statuant à nouveau : Rejette comme non fondée cette demande ; Condamne la Société VIVO ENERGY-CI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par requête en date du 24 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour de céans le même jour sous le numéro 044/2015/PC, la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE, par le canal de ses conseils, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 605 rendu le 08 novembre 2013 par la 1ère chambre civile, administrative et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan qui lui a été signifié le 22 janvier 2015 ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en défense en date du 03 août 2015, enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2015, soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi en application des articles 28 et 25 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, motif pris de ce que la requérante a présenté son pourvoi plus de deux mois après le 22 janvier 2015, date de signification de la décision querellée ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la cour de céans, le recours doit être présenté dans le délai de deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée ; qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 25 dudit Règlement de procédure, le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n’est pas pris en compte dans le délai ; qu’aux termes de l’article 25 alinéa 2 du Règlement précité, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ; Attendu qu’en application combinée desdites dispositions invoquées, la requérante disposait, pour présenter son recours au greffe d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 23 janvier 2015, en excluant le jour de la signification de l’acte ayant fait courir le délai, et pour terme le 23 mars 2015 à minuit ; Attendu, en l’espèce, que le recours, ayant été présenté et enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2015, soit plus de deux mois après la 3 signification de la décision attaquée, doit-être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai ; Attendu que la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE contre l’arrêt n°605 rendu le 08 novembre 2013 par la cour d’appel d’Abidjan ; Condamne la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 044/2015/PC du 24/03/2015, arrêt n° 077/2017
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