Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 179/2016 du 8 décembre 2016, Société SAGA-CI devenue SDV SAGA puis BOLLORE AFRICA LOGISTICS CI c/ Société Petroleum Technical Industry dite PTI
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 179/2016 du 8 decembre 2016
À retenir
Statuant publiquement sur renvoi opéré en application de l'article 15 du Traité par l'arrêt numéro 580 du 07 novembre 2013 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la Cour rejette le pourvoi formé par la Société SAGA-CI, devenue SDV SAGA puis Bolloré Africa Logistics CI, et la condamne aux dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt d'appel ayant retenu la responsabilité du transporteur envers la Société Petroleum Technical Industry dite PTI.
Domaine
Transport de marchandises
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 janvier 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 11/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2020 du 23 janvier 2020, République Démocratique du Congo (RDC) c/ Entreprise de Services, Transports et Agriculture, en abrégé « ESTAGRI SARL » Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa En Présence de : Direction Générale des Douane et Accises (D.G.D.A) · postérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 91/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 091/2017 du 27 avril 2017, Société Rockstone Gold c/ Société Nexon Consulting · postérieure
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · postérieure
- En cours de validation9 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 193/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 193/2017 du 9 novembre 2017, Monsieur SAWADOGO Issaka c/ Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM · postérieure
- En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 374/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 374/2020 du 31 décembre 2020, Société Générale du Congo c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA · postérieure
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2025Prescription de la vente : qualifier l’opération avant de retenir deux ans · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 020/2014/PC du 04/02/2014 Affaire : Société SAGA-CI devenue SDV SAGA puis BOLLORE AFRICA LOGISTICS CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Petroleum Technical Industry dite PTI Arrêt N° 179/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société SAGA-CI devenue SDV SAGA puis BOLORE AFRICA LOGISTICS CI contre Société Petroleum Technical Industry par l’arrêt n°580 du 07 novembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24 Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SAGA Côte d’Ivoire devenue SDV puis Bolloré Africa Logistics SA dont le siège est à Abidjan, Immeuble Delmas, Avenue Christiani, 01 BP 1721 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Petroleum Technical Industry dite PTI Sarl dont le siège est Boulevard de Vridi, 15 BP 100 Abidjan 15, en cassation de l’arrêt n°421 rendu le 17 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En forme : Déclare la Société Petroleum Technical Industry recevable en son appel relevé du jugement n°584-CIV/A rendu le 27 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit partiellement fondé Condamne la SDV SAGA-CI à lui payer les sommes de trente huit millions sept cent quarante-cinq mille cinq cent (38.745.500) F CFA à titre de réparation de la cuve et du surcoût et dix millions (10.000.000) F CFA à titre de dommages-intérêts ; La déboute du surplus de ses demandes ; Met les dépens à la charge de SDV SAGA-CI. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 12 juillet 2004, la Société PTI acceptait la proposition de SAGA-CI relativement au 2 « transport et déchargement d’une cuve à Bettié + 300 km via Abengourou » ; que si le transport d’Abidjan à Bettié s’est déroulé normalement, la cuve a, au moment du déchargement subi des dommages ; qu’alors PTI après avoir mis en état la cuve, assignait SAGA-CI, le transporteur aux fins de paiement de la somme de cinquante-deux millions sept cent quarante-cinq mille cinq cent (52.745.500) F CFA en réparation du préjudice ; que le Tribunal de première instance d’Abengourou par jugement n°584 du 27 février 2008 déboutait PTI au motif que le déchargement était à sa charge ; que sur appel la Cour d’appel d’Abidjan infirmait ce jugement et condamnait SAGA-CI à payer trente huit millions sept cent quarante cinq mille cinq cent (38.745.500) F CFA à titre de réparation et de surcoût de la cuve, par l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que la lettre du greffier en chef de la Cour de céans en date du 14 mars et reçue le 18 mars 2014 par maître Franck TABA, domicile élu de PTI, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen en ses deux branches tirées de la violation des articles 1109 et 1134 du code civil. Attendu que par la première branche, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1109 en ce qu’il a retenu la responsabilité du transporteur au motif que PTI n’aurait pas eu connaissance de la clause exclusive de responsabilité figurant sur la fiche de location car n’a pas apposé « lu est approuvée » avant de signer, alors que son consentement a été librement donné ; que l’article 1109 cite limitativement les cas où le consentement n’est pas valable ; que par la deuxième branche, il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 1134 aux termes duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… » ; Mais attendu que le motif erroné invoqué par la première branche est devenu surabondant du fait que le paragraphe suivant a aussitôt renvoyé à l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport excluant ipso facto la référence au code civil ; que quant à l’article 1134 du code civil, il ne trouve application que si « la convention est légalement formée » alors que l’arrêt déféré a justement retenu que « la clause exclusive de responsabilité contenue dans le contrat de la location annexé au contrat de transport liant les parties dérogeant nécessairement à la responsabilité du transporteur prévue » par l’Acte uniforme, est nulle ; Attendu donc qu’il y a lieu de rejeter les deux premières branches du moyen ; 3 Sur le premier moyen en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches tirées, de la violation des articles 9, 13, 16, et 28 de l’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route. Attendu que par ces branches, il est fait grief à l’arrêt d’avoir fait un amalgame entre la livraison de la marchandise au lieu prévu par le contrat, à la charge du transporteur, et l’enlèvement à la charge du client, d’avoir prorogé la période de transport en l’étendant au déchargement ; qu’en l’espèce une distinction nette devait être faite entre les deux contrats : le transport et la location pour le déchargement ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen la période de transport prévue à l’article 9 « s’étend de la prise en charge de la marchandise » jusqu’à la remise, c'est-à-dire jusqu’à la réception de la marchandise par le destinataire pour tous ses contrôles sur l’état de ladite marchandise ; que donc la livraison va bien au-delà de l’arrivée sur les lieux ; qu’en conséquence il y a lieu d’observer qu’en l’occurrence il n’a pu exister qu’un seul contrat et que le juge d’appel en relevant que la stipulation dégageant la responsabilité du transporteur en cas d’avarie au moment du déchargement est nulle conformément à l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé, n’a en rien violé les articles visés au moyen ; qu’il échet de rejeter ces branches du moyen ; Sur le second moyen en ses trois branches tirées du défaut de base légale pour insuffisance de motifs et obscurité de motifs. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de manquer de base légale en ce que ses motifs sont à la fois insuffisants et obscurs ; que c’est à tort qu’il a été prétendu que le rapport d’expertise n’avait jamais fait l’objet d’aucune réserve de la part de SAGA-CI ; alors que ses conclusions ont été contestées en ce qu’elles mentionnent que les dommages sont consécutifs à la chute de la cuve mais sont muettes sur les circonstances du sinistre ; que les factures elles aussi ont été contestées ; que des sommes ont été intégrées au paiement sans aucune preuve ; que la condamnation pour résistance est injustifiée ; Mais attendu que la requérante, après ces différentes observations sur l’arrêt, ne démontre nulle part l’insuffisance ou l’obscurité des motifs ; qu’il ya lieu de déclarer ce moyen irrecevable ; Attendu que le pourvoi étant mal fondé sera rejeté ; Attendu que SAGA-CI doit être condamnée aux dépens. 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la Société SAGA-CI ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 020/2014/PC du 04/02/2014, arrêt n° 179/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.