Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 193/2017 du 9 novembre 2017, Monsieur SAWADOGO Issaka c/ Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 193/2017 du 9 novembre 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour, sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 15 de l'AUPSRVE, déclare irrecevable le recours formé par Monsieur SAWADOGO Issaka contre le jugement n°2320/2014 rendu le 21 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens. Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, avait reçu SAWADOGO Issaka en son opposition, l'y avait dit mal fondé et l'avait condamné à payer à la SIDAM la somme de 1.089.560 FCFA tout en déboutant la SIDAM du surplus de sa demande; il subsiste, aucune cassation n'étant prononcée, de même que l'ordonnance d'injonction de payer n°2905/2014 du 17 juillet 2014.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour, sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 15 de l'AUPSRVE, déclare irrecevable le recours formé par Monsieur SAWADOGO Issaka contre le jugement n°2320/2014 rendu le 21 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et le condamne aux dépens. Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, avait reçu SAWADOGO Issaka en son opposition, l'y avait dit mal fondé et l'avait condamné à payer à la SIDAM la somme de 1.089.560 FCFA tout en déboutant la SIDAM du surplus de sa demande; il subsiste, aucune cassation n'étant prononcée, de même que l'ordonnance d'injonction de payer n°2905/2014 du 17 juillet 2014.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 13art. 15art. 28art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 09 novembre 2017 Pourvoi : N° 151/2015/PC du 27/08/2015 Affaire : Monsieur SAWADOGO Issaka (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne d’Assurance Mutuelle dite SIDAM Arrêt N°193/2017 du 09 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 août 2015 sous le n°151/2015/PC et formé par la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Cocody les deux plateaux, rue des jardins, villa 2160, sainte Cécile, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SAWADOGO Issaka, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody, 17 BP 361 Abidjan 17, dans la cause l’opposant à la Société Ivoirienne d’Assurance Mutuelle dite SIDAM dont le siège social est sis au Plateau, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217 Abidjan 01, en cassation du jugement n°2320/2014 rendu le 21 novembre 2014 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit Monsieur SAWADOGO ISSAKA en son opposition ; L’y dit mal fondé ; Dit la Société Ivoirienne d’Assurance Mutuelle dite SIDAM partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne Monsieur SAWADOGO ISSAKA à lui payer la somme de 1.089.560 FCFA ; Déboute la société SIDAM du surplus de sa demande en recouvrement ; Condamne Monsieur SAWADOGO ISSAKA aux dépens de l’instance. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que prétextant être créancière de Monsieur SAWADOGO Issiaka d’un montant de 784 293 francs représentant des primes d’assurances automobiles souscrites et non réglées, la Société Ivoirienne d’Assurance Mutuelle dite SIDAM a sollicité et obtenu auprès du président du tribunal de commerce, l’ordonnance d’injonction de payer n°2905/2014 du 17 juillet 2014 condamnant Monsieur SAWADOGO Issaka à lui payer la somme de 1 223 989 FCFA ; que sur opposition de SAWADOGO Issaka, le tribunal de commerce d’Abidjan rendait le 21 novembre 2014, le jugement dont pourvoi ;
Attendu que la Société Ivoirienne d’Assurance Mutuelle dite SIDAM, défenderesse au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 13 octobre 2015 notification du pourvoi par lettre n°2002/2015/G2 du 03 octobre 2015, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;

Sur le moyen soulevé d’office tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 2
Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme précité dispose : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; qu’il résulte de cette énonciation que l’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant certaines règles fixées par le droit national, le droit OHADA ayant primauté sur celui-ci ; que dès lors, le recours formé par Monsieur SAWADOGO Issaka contre le jugement querellé qui n’a pas, au préalable, fait l’objet d’un appel, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, Monsieur SAWADOGO Issaka doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur SAWADOGO Issaka contre le jugement n°2320/2014 rendu le 21 novembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne Monsieur SAWADOGO Issaka aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 151/2015/PC du 27/08/2015, arrêt n° 193/2017

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