Sénégal · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 171/2016 du 1er décembre 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS) c/ - Société Sud HOTEL - Société Holding Savana Sénégal - Société Hôtels Investissement

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 171/2016 du 1er décembre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi formé par la BICIS contre l'arrêt numéro 229 rendu le 16 juillet 2014 par la Cour d'appel de Dakar, dit ce pourvoi sans objet au fond, cet arrêt ayant été rétracte par l'arrêt numéro 131 du 1er juillet 2015 de la même cour, et condamne la BICIS aux dépens ; l'ordonnance numéro 1961 du 13 décembre 2013 du président du tribunal régional hors classe de Dakar avait condamné la BICIS à payer 749.500.000 FCFA en principal, 386.314.892 FCFA d'intérêts de droit et 50.000.000 FCFA de dommages et intérêts.

Pays
Sénégal
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable en la forme le pourvoi formé par la BICIS contre l'arrêt numéro 229 rendu le 16 juillet 2014 par la Cour d'appel de Dakar, dit ce pourvoi sans objet au fond, cet arrêt ayant été rétracte par l'arrêt numéro 131 du 1er juillet 2015 de la même cour, et condamne la BICIS aux dépens ; l'ordonnance numéro 1961 du 13 décembre 2013 du président du tribunal régional hors classe de Dakar avait condamné la BICIS à payer 749.500.000 FCFA en principal, 386.314.892 FCFA d'intérêts de droit et 50.000.000 FCFA de dommages et intérêts.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 179/2014/PC du 21/10/2014 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (BICIS) (Conseils : SCPA François SARR & Associés, Avocats à la cour) contre - Société Sud HOTEL - Société Holding Savana Sénégal - Société Hôtels Investissement (Conseil : Maître Ibrahima DIA, Avocat à la cour) ARRET N° 171/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°179/2014/PC du 21/10/2014 et formé par la société Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal (BICIS) SA, dont le siège social est à Dakar, 2, Avenue Léopold S. SENGHOR, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Pierre BEREGOVOY demeurant audit siège social, ayant pour conseils la SCPA François SARR & Associés, M François SARR, M° Moustapha Faye ,avocats à la cour, 33, Avenue Léopold SENGHOR à Dakar/ Sénégal , BP160 dans la cause l’opposant à la Société Sud HOTELS SARL, sise au 91, rue Falguière, 75015 Paris , poursuites et diligences de son représentant légal, Daniel Braidotti, son gérant, à la Société Holding Savana Sénégal SA, sise à Pointe Bernard, Petite Corniche Dakar, BP 6096, Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur Mbayé TINE et à la Société Hôtels Investissement SA, Hôtel SAVANA Saly sise Bâtiment A 7B, Station Touristique de Saly, BP 101 Mbour, représenté par son Directeur Général, ayant tous les trois pour conseil Maitre Ibrahima DIA, avocat à la cour, Grand Yoff, Cité millionnaire en face de l’église Saint Paul, Villa N°192, appartement C2, Dakar Sénégal, en cassation de l’arrêt n°229 rendu le 16 juillet 2014 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel recevable ; Au fond Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Déboute les intimés de leurs demandes tendant en ce qu’il soit prononcé une astreinte ; Condamne la BICIS aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 10 mai 2013, la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Sénégal BICIS a été assignée devant le président du tribunal régional hors classe de Dakar par les sociétés Sud Hôtels, HOLDING SAVANA SENEGAL et Hôtels Investissement pour s’entendre condamner au 2 paiement de la somme de 1 141 777 661 FCFA pour les causes de la saisie ; que par ordonnance N°1961 du 13 décembre 2013, le juge condamnait la BICIS à payer la somme de 749 500 000FCFA en principal, 386 314 892 FCFA au titre des intérêts de droit et celle de 50 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la BICIS, la cour d’appel, par arrêt N°229 du 16 juillet 2014 dont pourvoi, confirmait l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; que par un autre arrêt N°131 du 1er juillet 2015 la même cour d’appel rétractait l’arrêt querellé ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi a été introduit dans les conditions et délais prévus par la loi ; qu’il est recevable ;
Sur le fond
Attendu que l’arrêt N°229 rendu le 16 juillet 2014 par la cour d’appel de Dakar attaqué a été régulièrement rétracté par ladite cour le 1er juillet 2015 par arrêt N°131 ; que dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt N°229 qui n’existe plus du fait de la rétractation est sans objet ;
Attendu que la BICIS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la BICIS recevable en la forme, Au fond, le dit sans objet ; Condamne la BICIS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 179/2014/PC du 21/10/2014, arrêt n° 171/2016

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