Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 185/2016 du 8 décembre 2016, Elhadj Boubacar HANN c/ - Elhadj Ousmane BALDE - Société PETROGUI - Salifou CAMARA - Ibrahima BERETE - Elhadj Thierno BERETE - Hawa KEÏTA - Hassanatou DIALLO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 185/2016 du 8 decembre 2016
À retenir
Statuant publiquement sur la requête de Elhadj Boubacar HANN tendant à la rectification de l'arrêt numéro 146 rendu le 11 août 2016 par la Cour de céans, la Cour ordonne la rectification sollicitée, dit que les noms de Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH seront portés dans l'arrêt numéro 146 du 11 août 2016 comme défendeurs, et met les dépens à la charge du demandeur.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation11 aout 2016 · Guinéearrêt n° 146/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2016 du 11 août 2016, EL HADJ BOUBACAR HANN c/ - EL HADJ OUSMANE BALDE - La société PETROGUI, S.A. ; - Monsieur SALIFOU CAMARA ; - Monsieur IBRAHIMA BERETE ; - Monsieur EL HADJ THIERNO BERETE ; - Madame HAWA KEITA ; - Madame HASSANATOU DIALLO
ompte de Elhadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié au quartier Matam-Corniche à Conakry dans la cause l’opposant à Elhadj Ousmane BALDE et autres, en rectification de l’arrêt n°146 rendu le 11 août 2016 par la Cour de céans ; Attendu qu’au soutien de cette requête, Maître KAMANO a exposé qu’à la page 2 de la requête qui a saisi la Cour Commune de Jus
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 229/2016/PC du 21/10/2016 Affaire : Elhadj Boubacar HANN (Conseil : Maître Lamey KAMANO, Avocat à la Cour) contre - Elhadj Ousmane BALDE - Société PETROGUI - Salifou CAMARA - Ibrahima BERETE - Elhadj Thierno BERETE - Hawa KEÏTA - Hassanatou DIALLO Arrêt N° 185/2016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, A la requête de Maître Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de K aloum, quartier Koulewondy, Rue KA-026 BP 3860, agissant au nom et pour le compte de Elhadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié au quartier Matam-Corniche à Conakry dans la cause l’opposant à Elhadj Ousmane BALDE et autres, en rectification de l’arrêt n°146 rendu le 11 août 2016 par la Cour de céans ; Attendu qu’au soutien de cette requête, Maître KAMANO a exposé qu’à la page 2 de la requête qui a saisi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) du pourvoi n°021/2015/PC du 10 février 2015, il est clairement exposé que les sieurs Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH sont également défendeurs au même titre que Elhadj Ousmane BALDE, la Société PETROGUI, Salifou CAMARA, Ibrahima BERETE, Elhadj Thierno BERETE, Hawa KEÏTA et Hassanatou DIALLO ; Attendu qu’après examen des pièces du dossier, il appert que l’omission des noms de Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH, relève d’une erreur matérielle, qu’il y a donc lieu d’ordonner la rectification sollicitée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la rectification sollicitée ; Dit que les noms de Ibrahima Sory TOURE et Ibrahima Sadiga BAH seront portés dans l’arrêt n°146 du 11 août 2016 de la Cour de céans comme défendeurs ; Met les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire établie en deux (02) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 29 décembre 2016 Maître Paul LENDONGO 2 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 229/2016/PC du 21/10/2016, arrêt n° 185/2016
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