Sénégal · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 111/2016 du 9 juin 2016, Société OIKOCREDIT c/ ORABANK Côte d'Ivoire, anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire, venant aux droits et obligations de la Banque Régionale de Solidarité du Sénégal (BRS-Sénégal)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 111/2016 du 9 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par la société OIKOCREDIT contre l'arrêt numéro 110 rendu le 25 avril 2013 par la Cour d'appel de Dakar et condamne la demanderesse aux entiers dépens ; est ainsi approuvé l'arrêt qui avait refusé la qualité de titre exécutoire au contrat de prêt signé à Dakar le 23 septembre 2005 sur la base d'une attestation dressée aux Pays-Bas le 25 août 2005, constate la caducité de la saisie conservatoire faute d'accomplissement des formalités de l'article 61 AUPSRVE dans le mois, et refusé de condamner la BRS-Sénégal aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.

Pays
Sénégal
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi formé par la société OIKOCREDIT contre l'arrêt numéro 110 rendu le 25 avril 2013 par la Cour d'appel de Dakar et condamne la demanderesse aux entiers dépens ; est ainsi approuvé l'arrêt qui avait refusé la qualité de titre exécutoire au contrat de prêt signé à Dakar le 23 septembre 2005 sur la base d'une attestation dressée aux Pays-Bas le 25 août 2005, constate la caducité de la saisie conservatoire faute d'accomplissement des formalités de l'article 61 AUPSRVE dans le mois, et refusé de condamner la BRS-Sénégal aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 170art. 33art. 33-4art. 61art. 793
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première Chambre Audience publique du 09 juin 2016 Pourvoi : N°002/2014/PC du 06/01/2014 Affaire : Société OIKOCREDIT (Conseils : Maîtres KANE & SAMBE, Avocats à la Cour) Contre ORABANK Côte d’Ivoire, anciennement dénommée BRS Côte d’Ivoire, venant aux droits et obligations de la Banque Régionale de Solidarité du Sénégal (BRS-Sénégal) (Conseils : Maître Nafissatou DIOUF MBODJ & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 111/2016 du 09 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 Janvier 2014 sous le n°002/2014/PC et formé par la société OIKOCREDIT, société Coopérative œcuménique de développement de droit néerlandais ayant son siège à Berkenweg 7,3818 LA Amersfoort, représentée par son Directeur National, ayant pour conseils Maîtres KANE & SAMBE, SCP d’Avocats, 18, rue Raffenel, Immeuble EDJA, élisant domicile en l’Etude de la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, Abidjan, Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, 01 BP 4252 1 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Banque Régionale de Solidarité (B.R.S Sénégal), Avenue Jean Jaurès x rue Carnot à Dakar, ayant pour conseils Maître Nafissatou Diouf MBOJ, Avocat à la Cour à Dakar, 70, rue Amadou Assane NDOYE, immeuble Résidence Sokhna Sarr à Dakar, Maitre Souley MBAYE, Avocat à la Cour à Dakar, 01 entrée VDN x Bourguiba-Immeuble SENEMAR, Dakar, et Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour à Dakar, 76, rue Mousse Diop x Thiong, Dakar, en cassation de l’arrêt n°110 rendu le 25 avril 2013 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des procédures n°133/13 et 134/13 d’entrée greffe à la Cour de céans ; Déclare les appels principaux des deux parties recevables ; AU FOND Infirmant partiellement l’ordonnance entreprise puis statuant à nouveau : Dit et juge que l’acte notarié de prêt base de la saisie conservatoire n’est pas revêtu de la formule exécutoire ;
Vu les dispositions de l’article 61 de l’Acte OHADA sur les voies d’exécution ; Constate la caducité de la saisie conservatoire pratiquée ; Déboute en conséquence la société OIKOCREDIT de sa demande en déclaration de responsabilité des causes de la saisie pratiquée et en condamnation en paiement dirigée contre la Banque Régionale de Solidarité ; Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; Condamne OIKOCREDIT aux dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de recouvrer sa créance résultant d’un prêt de 327.978.500 FCFA consenti par- devant notaire à Dakar le 23 septembre 2005, la société OIKOCREDIT a, sur autorisation judiciaire et suivant exploits d’huissier des 1er et 02 avril 2009, pratiqué une saisie conservatoire de créances contre l’Union des Mutuelles d’Epargne et de Crédit pour le Développement Economique et Financier du Sénégal (UMECUDEFS), auprès des banques et établissements financiers de Dakar ; que c’est dans ce cadre que par exploits d’huissier des 6 juin 2011 et 8 juin 2011, elle a signifié à la B.R.S Sénégal et à UMECUDEFS, un acte de conversion de ladite saisie en saisie attribution de créances ; qu’après cela, elle a attrait la B.R.S. Sénégal en paiement des causes de ladite saisie, l’accusant de déclaration incomplète et inexacte, et de non production des justificatifs ; que par ordonnance n°90 en date du 18 janvier 2013, le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a condamné la B.R.S Sénégal à lui payer la somme totale de 380.000.000 FCFA, tout en la déboutant de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches réunies
Attendu qu’en sa première branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé la convention des parties, en ce qu’il a estimé que « l’attestation portant authentification de signatures des dirigeants sociaux de la société OIKOCREDIT dressée par une notaire hollandais en résidence à Rotterdam aux Pays-Bas établie le 30 août 2005 et en vertu de la formule exécutoire soit quelque temps avant le contrat de prêt établi par un notaire sénégalais à savoir le 23 septembre 2005 », sur laquelle figurait la formule exécutoire, « ne peut nullement constituer un annexe dudit contrat de prêt » et que, par conséquent, celui-ci ne peut valoir titre exécutoire pour justifier la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances, alors d’une part que ledit document ainsi que tous les autres ayant servi à la conclusion dudit contrat ont été authentifiés comme ses annexes par le notaire instrumentaire pour constituer un cahier de charges, avec la mention que chaque annexe « demeurera ci-joint et annexé après avoir été revêtu de la mention d’annexe d’usage par le notaire soussigné » et, d’autre part, que le notaire a apposé sur chacune des pièces annexées au contrat, dont l’attestation litigieuse, un cachet portant la mention « Annexe à la minute d’un acte reçu par Maitre Hajarat Aminata GUEYE FALL Notaire à Dakar (Sénégal) le 23 Septembre 2005 »; que le fait que ladite attestation ait été établie aux Pays- Bas « avant le contrat de prêt établi par un notaire sénégalais » s’explique non 3 seulement parce que les dirigeants sociaux sont établis dans ce pays où la société mère de OIKOCREDIT a son siège social, mais également parce que la vérification de l’authenticité des signatures ne pouvait qu’être antérieure à la passation de l’acte de prêt, lequel ne laisse place à aucune interprétation en stipulant, en page 2, paragraphe 2, que « Ces prêts sont régis par les lois en vigueur dans le pays du bénéficiaire et par les « conditions générales » arrêtées par OIKOCREDIT le vingt-trois septembre deux mil cinq et signé par les deux parties et figurant dans un cahier de charges qui demeure ci-joint et annexé, pour ne faire qu’une seule et même chose avec le présent acte et des « conditions particulières » dont les clauses sont insérées dans le présent contrat de prêt » ; qu’au demeurant, dans une sommation interpellative en date du 13 mars 2013, le notaire instrumentaire confirme que la convention de prêt était revêtue de la formule exécutoire ab initio et expose le rôle des documents annexés qui ne peuvent lui être dissociés ; Qu’en sa seconde branche, le moyen reproche à l’arrêt querellé d’avoir encore dénaturé l’attestation du 30 août 2005 pour l’avoir qualifié de « mandat donné aux dirigeants de la société OIKOCREDIT », alors que le mandat portant procuration spéciale au Directeur National de la société figure dans un autre document à entête OIKOCREDIT établi à Amersfoort aux Pays-Bas le 25 août 2005 ; que l’acte dressé par Madame M.F.E. de Waard-Preller, notaire de nationalité hollandaise, ne pouvait constituer un mandat de procuration, son objet étant de vérifier l’authenticité des signatures apposées sur le mandat du 25 août 2005 par les deux dirigeants sociaux y nommés ; qu’il précise d’ailleurs son objet en ces termes : « Le présent acte notarié est strictement réservé pour la légalisation des signatures et autres affaires inclues dans l’acte conformément au Registre de Commerce mentionné plus haut » ; que ce document passé en la forme authentique est assorti de la force probante prévue à l’article 18 du code des obligations civiles et commerciales sénégalais, bien que dépourvu de la force exécutoire ; Qu’ainsi, selon le moyen, en ne prenant pas en considération les stipulations contractuelles éclairant la volonté réelle des parties, la Cour d’appel de Dakar a dénaturé les termes clairs et précis de la convention de prêt notarié du 23 septembre 2005, exposant par cela même sa décision à cassation ;
Mais attendu qu’en disposant que constituent des titres exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, l’article 33-4) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution vise exclusivement les actes dressés par les notaires des Etats-parties au Traité de l’OHADA, et non ceux établis dans leurs pays par des notaires étrangers, lesquels ne peuvent justifier une exécution forcée qu’après leur 4 exequatur obtenue devant les juridictions nationales compétentes des Etats- parties ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure et des débats, que l’attestation dressée à Amersfoort, Pays- Bas, par Maitre M.F.E. de Waard-Preller, notaire hollandais, le 25 août 2005, sur laquelle figure la formule exécutoire destinée à faire du contrat de prêt signé à Dakar le 23 septembre 2005 un titre exécutoire, n’a jamais été soumise à ladite formalité comme l’exige en l’occurrence l’article 793 du Code de procédure civile sénégalais, alors que sa confirmation, comme annexe du contrat précité, par un notaire sénégalais qui n’en est pas l’auteur, ne saurait la substituer ; qu’en décidant dans ces conditions, d’une part, que ce contrat n’est pas un titre exécutoire pouvant fonder la conversion, par simple acte d’huissier, de la saisie pratiquée sur autorisation judiciaire, en saisie attribution de créances et, d’autre part, que la B.R.S Sénégal ne saurait être condamnée, non seulement aux causes d’une saisie frappée de caducité faute par la saisissante, OIKOCREDIT, d’avoir observé les termes de l’article 61 de l’Acte uniforme susvisé, qui lui imposaient d’accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre dans le mois suivant la saisie conservatoire de créances, mais également à des dommages-intérêts, la Cour d’appel de Dakar a fait une excellente application des dispositions légales applicables à la cause ; qu’ainsi, le reproche qui lui est fait ne pouvant justifier une quelconque cassation de sa décision, le moyen, pris en ses deux branches, manque de pertinence et mérite rejet ;
Sur le second moyen
Attendu que selon celui-ci, l’arrêt attaqué a tiré de son analyse la conclusion que le contrat de prêt notarié n’était pas revêtu de la formule exécutoire, alors d’une part qu’aucune contestation de la saisie, pourtant prévue par l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a été mise en œuvre et que, d’autre part, aucune action visant à contester le contrat de prêt ainsi que la régularité des actes authentiques qui lui sont annexés par le notaire, notamment par une procédure d’inscription de faux, n’a été exercée; qu’en se contentant des seules contestations de la banque malgré les déclarations contraires du notaire recueillies par voie d’huissier et le fait qu’un acte authentique fait pleine foi à l’égard de tous jusqu’à inscription de faux, la Cour d’appel de Dakar a insuffisamment motivé sa décision, laquelle manque alors de base légale puisqu’elle viole incontestablement les dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui considèrent que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire ; 5
Attendu que les motifs de rejet du premier moyen répondent suffisamment à ce second moyen qui doit subir un sort identique ; qu’il s’y ajoute que selon une jurisprudence constante, le tiers saisi est fondé à se prévaloir pour sa défense de tous les vices affectant la saisie qu’on lui oppose et n’engage sa responsabilité qu’à raison d’une mesure d’exécution forcée régulière ; Que le pourvoi étant donc mal-fondé, il y a lieu de le rejeter ; Et attendu que la société OIKOCREDIT ayant succombé, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société OIKOCREDIT contre l’arrêt n°110 rendu le 25 avril 2013 par la Cour d’appel de Dakar ; Condamne la demanderesse aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2014/PC du 06/01/2014, arrêt n° 111/2016

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