Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 094/2016 du 26 mai 2016, Société Robert PINCHOU c/ Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC-NIGER

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 94/2016 du 26 mai 2016

À retenir

Saisie sur renvoi de la Cour d'Etat du Niger par arrêt n 13-154/C du 30 mai 2013 rendu en application de l'article 15 du Traité OHADA, la Cour reçoit la société Robert PINCHOU en la forme de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey statuant sur l'ordonnance n 271 du 13 décembre 2011 de liquidation d'astreintes, se déclare incompétente et dispense les parties des dépens de l'instance.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Saisie sur renvoi de la Cour d'Etat du Niger par arrêt n 13-154/C du 30 mai 2013 rendu en application de l'article 15 du Traité OHADA, la Cour reçoit la société Robert PINCHOU en la forme de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey statuant sur l'ordonnance n 271 du 13 décembre 2011 de liquidation d'astreintes, se déclare incompétente et dispense les parties des dépens de l'instance.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 28art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Première Chambre Audience publique du 26 mai 2016 Pourvoi : N°025/2014/PC du 17/02/2014 Affaire : Société Robert PINCHOU (Conseil : Maître Liman MALICK, Avocat à la Cour) Contre Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC-NIGER (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) ARRET N° 094/2016 du 26 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, P r é s i d e n t Mamadou DEME, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le renvoi devant la Cour de céans enregistré sous le n°025/2014/PC du 17 février 2014, fait en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA suivant arrêt n°13-154/C du 30 mai 2013, par la Cour d’Etat du Niger statuant sur le pourvoi formé par Maitre Liman Malick Mohamed, avocat au Barreau de Niamey, pour le compte de la société Robert Pinchou SA représentée par son directeur 1 général, dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC-Niger), dont le siège social est sis à Niamey, assistée de la SCPA Mandela, avocats associés au Barreau de Niamey, contre l’arrêt n°10 rendu le 15 février 2012 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : «PAR CES MOTIFS : La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort; 1°) Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ; 2°) Au fond annule l’ordonnance querellée pour violation de la loi ; 3°) Evoque et statue à nouveau : 4°) Reçoit la société Robert Pinchou SA en sa demande ; 5°) Au fond rejette comme étant mal fondée (absence de titre exécutoire) ; 6°) La condamne aux dépens (…)» ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête de pourvoi annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de la société Robert Pinchou et par ordonnance n°305 du 27 octobre 2009, le juge des référés du Tribunal de première instance de Niamey a prescrit à la BSCI Niger de restituer le connaissement objet de leur différend sous astreintes de 500 000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°136 du 1er juin 2010, le juge de l’exécution du même Tribunal a liquidé lesdites astreintes à la somme de 15 millions de FCFA et condamné la BSCI Niger à payer ladite somme sous astreinte de 250 000 FCFA par jour de retard ; que cette décision lui ayant été signifiée le 2 février 2010, la BSIC Niger s’est exécutée le 2 septembre 2011 en réglant les astreintes définitives de 15 millions de FCFA ; que par ordonnance n°02 du 18 janvier 2011, confirmée par arrêt n°71 du 20 juillet 2011 de la Cour d’appel de Niamey, le juge de l’exécution a liquidé une première tranche des nouvelles 2 astreintes à la somme de 40 millions de FCFA, avant de liquider la seconde à la somme de 66.500.000 FCFA, suivant ordonnance n°271 du 13 décembre 2011 contre laquelle la BSIC Niger a interjeté appel ; que c’est l’arrêt rendu à cet effet par la Cour d’appel de Niamey, sus-rapporté, qui a été déféré devant la Cour d’Etat du Niger laquelle, après avoir soulevé d’office son incompétence, a renvoyé l’affaire devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que suivant mémoire en date du 5 août 2014, la BSIC Niger soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que la société Robert Pinchou n’a pas la personnalité juridique, pour avoir « été radiée en France ; qu’à la faveur d’une procédure à travers laquelle cette société a essayé par des voies dérobées d’obtenir l’exequatur de l’arrêt n°71 du 20 juillet 2011 de la Cour d’appel de Niamey, la BSIC a pu se rendre compte que la société Robert Pinchou ayant son siège social au 78 Boulevard des Batignolles, Paris, 75017, n’est pas à l’adresse indiquée, ainsi qu’il ressort clairement du procès-verbal de recherches infructueuses établi par Maitre Sandrine MANCEAU, Huissier de justice à Paris » ;
Mais attendu que la BSIC Niger ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; que dans son mémoire du 20 mai 2014, la société Robert Pinchou déclare avoir son siège au 78 Boulevard des Batignolles, 75017, Paris ; qu’elle est représentée par son directeur général assisté de Maître Liman Malick Mohamed, avocat à la Cour, BP 174 Niamey, en l’Etude duquel domicile est élu ; que pour la présente et ses suites, son conseil et elle-même élisent domicile à JURISFORTIS, société d’avocats sise à Abidjan, 01 BP 2641 Abidjan 01, rue J 59- villa n°570 Cocody Les 2 Plateaux ; qu’elle verse au dossier un extrait Kabis daté du 26 décembre 2013, duquel il ressort que Gérard MALOD, signataire du mandat spécial de représentation délivré le 20 mai 2014 à Maître Liman Malick Mohamed, est son président directeur général ; qu’il convient, en conséquence, de rejeter le moyen ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que la société Robert Pinchou soulève l’incompétence de la CCJA aux motifs que son recours articule des moyens relevant du droit interne ; que le litige ne concerne pas une exécution forcée de la condamnation résultant de l’ordonnance n°136 du 1er juin 2010, mais vise une demande de liquidation d’astreintes sur une période de retard en vue d’obtenir un titre exécutoire ; qu’il s’agit de savoir si l’arrêt qui refuse une telle demande est justifié sur le motif que l’ordonnance prononçant une astreinte non encore liquidée, n’avait pas été revêtue de la formule exécutoire et que, de ce fait, la signification de son expédition ne 3 pouvait faire courir les délais ; qu’à son sens, les conditions de la compétence de la CCJA, telles que fixées par l’article 14 du Traité de l’OHADA, ne sont pas remplies ;
Attendu que selon l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales»;
Attendu en l’espèce qu’il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure et des débats, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande tendant à voir liquider des astreintes, lesquelles ne constituent pas une mesure d’exécution forcée au sens de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Qu’il s’ensuit que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies et qu’elle doit par conséquent se déclarer incompétente ; Et attendu qu’il sied de dispenser les parties des dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la société Robert PINCHOU en la forme de son pourvoi ; Se déclare incompétente ; Dispense les parties des dépens de la présente instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 025/2014/PC du 17/02/2014, arrêt n° 094/2016

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