Niger · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2016 du 19 mai 2016, Elh GAMBO Yahaya c/ Elhadji Mahaman Dan KANDE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 89/2016 du 19 mai 2016
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par Elh GAMBO Yahaya contre l'arrêt n 30 rendu le 12 avril 2012 par la Cour d'appel de Zinder, qui avait confirmé le jugement n 43 du 05 août 2011 du tribunal de grande instance d'Agadez déclarant mal fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n 07 du 02 juin 2011 ; elle condamne le demandeur aux dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Deuxième chambre A udience p u b l i q ue du 19 mai 2016 Pourvoi : n° 024/2014/PC du 14/02/2014 Affaire : Elh GAMBO Yahaya (Conseils : SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour) contre Elhadji Mahaman Dan KANDE Arrêt N° 089/2016 du 19 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°024/2014/ PC du 14 février 2014 et formé par la SCPA JUSTICIA, Avocats à la Cour, demeurant 52 rue de la Radio, Dar-es-Salam BP 13851 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de Elh GAMBO Yahaya, commerçant demeurant à Agadez BP 152, dans la cause l’opposant à Elhadji Mahaman Dan KANDE, commerçant domicilié à Agadez, en cassation de l’Arrêt n°30 rendu le 12 avril 2012 par la Cour d’appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de l’appelant, par défaut pour l’intimé, en matière civile, en dernier ressort et après en avoir délibéré conforment à la loi ; reçoit Elh GAMBO Yahaya en son appel régulier en la forme ; Au fond: confirme la décision attaquée Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ; Premier vice- président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2010, le nommé Elh GAMBO Yahaya recevait de Elhadji Mahaman Dan KANDE 150 tonnes de riz à transporter et à vendre à la population d’Agadez à raison de 250 000 F CFA la tonne ; que pour le transport, il eut recours aux camions du remettant pour un montant de 20 000 F CFA la tonne ; qu’à l’échéance, GAMBO Yahaya ne put verser que 17.681.750 F CFA restant devoir 22.812.250 F CFA ; que muni d’une attestation de reconnaissance de dette, le créancier introduisait une procédure aux fins d’injonction de payer ; que par ordonnance n°07 en date du 02 juin 2011, il sera fait droit à la requête ; que l’opposition de GAMBO Yahaya a été déclarée mal fondée par le jugement n°43 du 05 août 2011 du tribunal de grande instance d’Agadez ; que ce jugement a été confirmé par l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que le recours a été signifié au défendeur suivant lettre n°151/2014/G1 en date du 14 mars 2014 du greffier en chef de la Cour de céans ; que ce courrier reçu le 30 juillet 2014 est demeuré sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique tiré de l’insuffisance, de la contrariété et du défaut de motifs 2 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir confirmé le jugement rendu sur opposition en motivant que « attendu que Elh GAMBO Yahaya ne conteste la créance ni dans son principe ni son montant, ni son exigibilité, qu’il se borne à soutenir qu’on lui réclame cette créance pour des raisons politiques » ; que cette motivation est, selon le moyen, insuffisante voire inexistante en ce qu’elle ne constate pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibité de la créance ; que de même l’arrêt souffre de contrariété de motifs en ce qu’il mentionne 1200 tonnes de riz en lieu des 150 tonnes dans l’acte de reconnaissance ; Mais attendu que la Cour d’appel en se référant aux propres conclusions du mémorant pour parvenir à la confirmation du jugement, a suffisamment motivé sa décision ; qu’en outre l’erreur matérielle de 1200 tonnes en lieu de 150f, n’ayant eu aucun effet sur les sommes objet de la condamnation et reconnues par le défendeur, ne fait ressortir aucune contrariété de motifs ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le moyen et subséquemment le pourvoi ; Attendu que GAMBO Yahaya succombant sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le Pourvoi formé par Gambo Yahaya ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 024/2014/PC du 14/02/2014, arrêt n° 089/2016
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