Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2018 du 29 novembre 2018, Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l'Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC) c/ 1) Etat de Côte d'Ivoire 2) Société GMG Investment 3) Monsieur Joseph-Désiré BILEY
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 222/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, déclare irrecevable le mémoire en réponse de l'Etat de Côte d'Ivoire, rejette le pourvoi de la société SAPHIC et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Sûretés ; Sociétés commerciales
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Décisions antérieures citées
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ête en rétractation de la société GMG et monsieur BILEY ; que, par ailleurs, à la requête de la société TRCI, monsieur Joseph-Désiré BILEY et la société GMG, la Cour de céans, par arrêt n°50 /2016 du 25 mars 2016, annulait la décision rendue par la Cour Suprême ; que c’est ainsi que la société SAPHIC formait le présent pourvoi conformément aux dispositions de
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- Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi n° 122/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l’Industrialisation du Caoutchouc (SAPHIC) (Conseils : Maîtres Charles KONAN & Thierry LAURIOL, Avocats à la Cour) Contre 1) Etat de Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA ESSIS & ESSIS, Avocats à la Cour) 2) Société GMG Investment (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour) 3) Monsieur Joseph-Désiré BILEY (Conseils : SCPA ADJE-ASSI & METAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 222/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; 1 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2016 sous le n°122/2016/PC et formé par Maître Charles Konan et Associés, demeurant Résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 19, Boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01 et Maître Thierry Lauriol, Avocat à la Cour, demeurant 87 Avenue Kléber, 75 784, Paris Cedex 16, France, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC dans la cause l’opposant à l’Etat de Côte d’Ivoire pris en la personne du Ministre auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, madame Kadiatou LY SANGARE, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble SOGEFIHA, BP V 98, Abidjan, ayant pour conseils la SCPA ESSIS & ESSIS, sise à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, et à la société GMG INVESTMENT PRIVATE COMPANY dite P.T.E Ltd dont le siège est sis à 8 Marina View, 34-05 Asia Square Tower 1 Singapour, 0118960, représentée par monsieur YAO XINGLIANG, domicilié audit siège, ayant pour conseils la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats à la Cour, sis à Abidjan- Cocody, quartier Ambassade, Rue Bya, villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, et de monsieur Joseph Désiré BILEY, demeurant au siège de la société TRCI, ayant pour conseils la SCPA ADJE-ASSI & METAN, Avocats à la Cour sis à Abidjan-Plateau, rue Samba, Indénié, résidence le Trèfle, 01 BP 6568 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°732 CIV4/B du 12 décembre 2008 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable les appels relevés par l’Etat de Côte d’Ivoire, la Société TRCI, la société GMG INVESTMENT et Monsieur Joseph désiré BILEY ; Au fond Les y dit partiellement fondés et réformant le jugement entrepris ; Rejette l’exception de prescription soulevée par l’Etat de Côte d’Ivoire ; Rejette également l’exception d’irrecevabilité de l’action de la Société SAPHIC ; Infirme ledit jugement en ce qu’il a déclaré nulles les conventions des 1er juillet 1996 et 24 février 1997 ; 2 Statuant à nouveau sur ce chef ; Dit que lesdites conventions sont régulières ; Déboute en conséquence la Société SAPHIC de son action ; La condamne aux dépens… » ; La demanderesse invoque au soutien de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier que par décret n°95-377 du 30 mars 1995, l’Etat de Côte d’Ivoire privatisait le complexe Agro-industriel d’Anguedédou et signait avec la société SAPHIC, le 24 février 1995, un protocole d’accord relatif à la création d’une société d’économie mixte Tropical Rubber Côte d’Ivoire, dite TRCI ; que ce protocole prévoyait que la société SAPHIC devait s’associer à la société GMG pour la reprise de la gestion dudit complexe, la société TRCI devant être constituée sous la forme d’une société d’économie mixte régie par la loi n°70-633 du 05 novembre 1970 relative aux sociétés à participation financière publique ; que si la Côte d’Ivoire et la société GMG avaient libéré leurs apports à la constitution de la TRCI, tel ne fut pas le cas de la société SAPHIC confrontée à des difficultés pour régler les sommes dues à l’Etat dans le cadre de l’opération de privatisation ; que les sociétés SAPHIC, GMG et TRCI convenaient alors, par protocole du 1er juillet 1996, que la société GMG reprendrait la totalité des actions attribuées à la société SAPHIC qui, plus tard, contestait la validité dudit protocole ainsi que les conditions de son éviction de la société TRCI ; que le 21 février 1997, un second protocole était signé, en application duquel la société GMG réglait la somme due en lieu et place de la société SAPHIC ; qu’après plusieurs tractations, la société SAPHIC se retrouvait avec 28,8% des actions de TRCI plutôt que les 48% prévus par la convention de privatisation du 24 février 1995 ; que néanmoins, les relations entre la société SAPHIC et les organes de direction de la société TRCI étaient marquées par des dissensions ; qu’ainsi, la société SAPHIC assignait monsieur Joseph-Désiré BILEY, l’Etat de Côte d’Ivoire et la société GMG devant le Tribunal de première instance d’Abidjan en annulation des protocoles des 1er juillet 1996 et 21 février 1997, et en rétrocession des actions TRCI attribuées à monsieur Joseph-Désiré BILEY ; que par jugement n°607 du 4 avril 2007, le Tribunal déclarait nuls lesdits protocoles, condamnait l’Etat de Côte d’Ivoire à transférer à la 3 société SAPHIC les actions acquises par la société GMG et par monsieur Joseph- Désiré BILEY ; que sur appels de monsieur Joseph-Désiré BILEY, l’Etat de Côte d’Ivoire, les sociétés GMG et TRCI, la Cour d’Abidjan, par arrêt n°732 du 12 décembre 2008, réformait le jugement entrepris, validait les protocoles litigieux, déclarait régulières les actions de TRCI et déboutait la société SAPHIC de ses demandes ; que sur pourvoi de cette dernière, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt du 30 janvier 2013, annulait l’arrêt de la cour d’appel et, évoquant, déclarait nuls les protocoles d’accords susvisés, recevait la société SAPHIC en sa demande et l’y disait bien fondée, décidait que conformément au pacte d’actionnaires du 24 février 1995, la société GMG devait restituer à la société SAPHIC les actions ou titres, à charge pour celle-ci de rembourser le montant correspondant ; que nonobstant toutes ces décisions, la société GMG refusait de s’exécuter ; que par arrêt du 25 novembre 2015, la Cour Suprême déclarait irrecevable la requête en rétractation de la société GMG et monsieur BILEY ; que, par ailleurs, à la requête de la société TRCI, monsieur Joseph-Désiré BILEY et la société GMG, la Cour de céans, par arrêt n°50 /2016 du 25 mars 2016, annulait la décision rendue par la Cour Suprême ; que c’est ainsi que la société SAPHIC formait le présent pourvoi conformément aux dispositions de l’article 52 alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi tirée du non-respect des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure, soulevée par la société GMG Attendu que la société GMG soulève l’irrecevabilité du recours pour défaut d’indication des Actes uniformes ou Règlements dont l’application justifie la saisine de la Cour, comme l’exige l’article 28 du Règlement de procédure ; Attendu qu’aux termes des articles 907 et 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique constitués avant le 1er janvier 1998 sont soumis aux dispositions dudit Acte uniforme, sans pour autant que les formalités constitutives ne soient renouvelées ; Attendu qu’en l’espèce, le litige est relatif à des formalités constitutives de la société TRCI, en ce qu’il porte sur des protocoles de transfert des parts sociales conclus courant 1996 et 1997 ; que sur cette base, et se fondant sur l’article 18 du Traité de l’OHADA, la Cour de céans a, par arrêt n°50/2016 du 25 mars 2016, annulé l’arrêt du 30 janvier 2013, par lequel la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu sa compétence ; que c’est à la suite de cet arrêt de la CCJA que la société SAPHIC, sur le fondement des articles 487 et 639 de l’Acte uniforme précité, a formé son recours conformément à l’article 52 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’un tel recours 4 satisfait pleinement aux exigences de l’article 28 du Règlement précité et doit être déclaré recevable ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi tirée du défaut de la capacité d’agir de la société SAPHIC, soulevée par Joseph-Désiré BILEY Attendu que monsieur Joseph-Désiré BILEY soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que la société SAPHIC s’y présente comme une société au capital de 416.667.000 FCFA, alors que son capital est de 20.000.000 de FCFA, comme cela ressort du jugement n°RG 794/2013 du 25 juillet 2013 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel en date du 30 juin 2017 ; que ce défaut d’existence juridique de la demanderesse au capital de 416.667.000 de FCFA rend son recours irrecevable ; Mais attendu que le jugement du 25 juillet 2013 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ne statue pas sur l’existence juridique de la société SPAHIC ; qu’en outre, il ressort de la déclaration de souscription faite le 16 août 1996 par-devant Maître OHOUOT ASSI, notaire, que les administrateurs de la société SAPHIC ont augmenté son capital et fixé celui-ci à 416.667. 000 FCFA, montant qui figure également sur l’extrait du registre du RCCM du 8 juin 2016 de cette société ; qu’il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée et sera rejetée ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la représentation irrégulière de la société SAPHIC, soulevée par Joseph-Désiré BILEY Attendu que monsieur Joseph-Désiré BILEY soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la société SAPHIC est représentée par Gabriel YACE, en violation de l’article 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, selon lequel, dans ses rapports avec les tiers, la société est représentée par son directeur général ; Mais attendu qu’il ressort du procès-verbal du conseil d’administration de la société SAPHIC du 18 septembre 2014 et de l’extrait du RCCM du 8 juin 2016 que monsieur Gabriel YACE en est le président du conseil d’administration et le directeur général ; qu’il échet donc de rejeter l’exception ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse de l’Etat de Côte d’Ivoire, soulevée par la société SAPHIC Attendu que dans son mémoire daté du 31 janvier 2017, la société SAPHIC soulève l’irrecevabilité du mémoire de l’Etat de Côte d’Ivoire reçu au greffe de la Cour de céans le 6 octobre 2016, pour forclusion ; 5 Attendu en effet qu’aux termes de l’article 30.1 du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire en réponse doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours ; qu’il est constant en l’espèce que par lettre du Greffier en chef n°858/2016/G2 en date du 28 juin 2016, le pourvoi a été signifié à l’Etat de Côte d’Ivoire, lequel avait jusqu’au 28 septembre 2016 pour produire le cas échéant un mémoire en réponse ; que le mémoire déposé le 6 octobre 2016 l’a donc été hors délai et sera déclaré irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandes Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué l’omission ou le refus de statuer sur tous les chefs de demandes, en ce que la cour d’appel n’a pas répondu à la fin de non- recevoir soulevée par la société SAPHIC contre l’Etat de Côte d’Ivoire, au motif que celui-ci n’était pas partie aux protocoles d’accords dont l’annulation était requise et était par conséquent dépourvu de tout intérêt pour agir ; Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce « que les appels relevés d’une part par l’Etat de Côte d’Ivoire et d’autre part par la société GMG Investment, la TRCI et M. Joseph-Désiré BILEY, sont intervenus conformément aux prescriptions légales ; qu’il convient de les déclarer recevables » ; qu’il s’ensuit que la cour n’a pas omis ou refusé de répondre à la fin de non-recevoir soulevée par la société SAPHIC ; que le moyen sera donc rejeté comme non fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application ou dans l’interprétation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir affirmé que la société GMG étant « devenue propriétaire rien ne l’empêchait de céder les actions litigieuses à un tiers, ce qui a été fait au travers de la convention du 21 février 1997 », alors que ni le décret de privatisation ni le protocole qui en résulte ne font de monsieur Joseph-Désiré BILEY un membre du Groupe de repreneurs ; que selon le protocole susvisé, l’Etat s’engage à céder, dans un délai d’un mois à compter de l’augmentation du capital, 80% du capital de la société TRCI au Groupe de repreneurs dirigé par la société SAPHIC, laquelle a fait une offre à l’Etat, en association avec GMG Investment, société de droit singapourien qui, elle, est désignée « Groupe de repreneurs » ; que monsieur Joseph- Désiré BILEY qui n’en fait pas partie ne pouvait valablement acquérir les actions de la société TRCI ; que dès lors, en décidant du contraire, la cour a méconnu les dispositions du décret et du protocole précités ou fait une erreur dans leur application ou leur interprétation, exposant par conséquent sa décision à la cassation ; 6 Mais attendu que le décret du 30 mars 1995 décide la création de la TRCI, société d’économie mixte au capital de 50 000 000 de FCFA, détenu à hauteur de 45 000 000 de FCFA par l’Etat de Côte d’Ivoire et de 5 000 000 de FCFA en numéraire par le Groupe SAPHIC ; que l’article 4.3 du protocole d’accord y relatif énonce que l’Etat de Côte d’Ivoire s’engage à céder 80% du capital de la société TRCI au Groupe de repreneurs dirigé par la société SAPHIC ; que ces dispositions ne donnant aucune énumération limitative des personnes susceptibles de faire partie du Groupe de repreneurs ainsi envisagé, c’est nécessairement au terme d’une analyse des éléments en leur possession que les juges d’appel ont admis la régularité de l’acquisition des actions litigieuses par monsieur Joseph-Désiré BILEY et retenu son appartenance à ladite entité ; qu’un tel regard des juges du fond procédant d’une appréciation souveraine des faits de la cause et échappant au contrôle de la CCJA, il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ; Sur la première branche du troisième moyen de cassation Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’énoncer que la convention du 1er juillet 1996 est régulière et a respecté toutes les conditions de formation d’un contrat, sans préciser les conditions dont il s’agit et dire en quoi elles auraient été remplies ; que la cour ne pouvait statuer ainsi qu’après avoir constaté que « la société SAPHIC, partie à la convention du 1er juillet 1996 en conteste la validité au motif que son représentant légal n’avait pas reçu de mandat spécial pour engager la Société » ; qu’ainsi, elle n’a pas apprécié l’ensemble des faits constatés et des éléments produits par la demanderesse pour prouver la fraude commise à son détriment ; qu’en procédant de la sorte, la cour d’appel a fait manquer à sa décision toute base légale et dénaturé les faits de la cause ou les pièces de la procédure, exposant ainsi l’arrêt attaqué à la cassation ; Mais attendu qu’il est constant que l’Etat de Côte d’Ivoire, la société TRCI représentée par son président directeur général, la société GMG représentée par monsieur GONDOBINTORO, et monsieur Joseph-Désiré BILEY, tous appelants, ont demandé à la cour d’appel de constater la validité des conventions signées les 1er juillet 1996 et 21 février 1997 ; que se fondant sur les articles 122 et 438 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la cour d’appel a fait droit à cette demande, écartant par-là même la contestation de la société SAPHIC relative à la capacité de monsieur Joseph-Désiré BILEY à signer lesdites conventions ; que ce faisant, elle n’encourt pas les griefs énoncés par la première branche du moyen qui sera rejetée ; 7 Sur la deuxième branche du troisième moyen de cassation Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le manque de base légale et la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure, en ce qu’au lieu d’examiner l’ensemble des faits et éléments prouvant la fraude, la cour d’appel n’a apprécié que la validité formelle des protocoles litigieux et affirmé à tort qu’aucune preuve d’une collusion frauduleuse n’a été rapportée, alors qu’il ressort des pièces produites que la société GMG et monsieur BILEY ont agi frauduleusement afin de déposséder la requérante de ses droits ; que ladite fraude résulte de ce que monsieur BILEY assumait au moment de la conclusion du protocole du 1er juillet 1996 les fonctions de président du conseil d’administration de la société SAPHIC et président directeur général de la société TRCI ; qu’il a décidé le 4 mai 1996 de « prendre en charge la collecte de caoutchouc directement depuis l’usine » de SAPHIC afin de la priver de moyens financiers pour honorer les paiements prévus par le protocole de privatisation ; qu’il a ouvert un compte courant dans les livres de TRCI au nom de GMG afin que cette dernière puisse payer la première annuité, alors que cette opération est illégale ; que la société SAPHIC a été évincée nonobstant le fait que le protocole conclu avec l’Etat stipulait que « jusqu’à la cession définitive des actions de TRCI, la société SAPHIC sera chargée de gérer pour le compte de TRCI le CAI Anguedédou, à compter de la signature du présent protocole », ce qui devait s’entendre d’une gestion qui allait durer jusqu’au paiement de la troisième annuité, soit au plus tard le 24 février 1998 ; que dès sa révocation, monsieur BILEY a actionné un employé de la société pour solliciter en justice, l’admission de la société SAPHIC au bénéfice de la liquidation des biens ; qu’ainsi, en ne considérant pas l’ensemble des faits et pièces prouvant la fraude dans la conclusion des protocoles litigieux, la cour d’appel n’a pas, selon la requérante, justifié sa décision et a dénaturé les faits de la cause, exposant par conséquent son arrêt à la censure de la Cour de céans ; Mais attendu que le moyen tend, à l’évidence, à faire admettre par la Cour de céans l’existence d’une fraude imputable aux défendeurs, appréciée sur la base d’un certain nombre de faits et éléments précis ; qu’il procède alors d’un mélange de fait et de droit et doit à ce titre être déclaré irrecevable ; Sur la troisième branche du troisième moyen de cassation Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel la non prise en compte de l’article 13 des statuts de la société TRCI, selon lequel « les actions détenues par SAPHIC et GMG ne peuvent être cédées à des tiers. Elles sont librement cessibles entre les Actionnaires » ; qu’en vertu de ce texte, la société GMG ne pouvait céder ses actions qu’aux actionnaires de la société TRCI, à savoir aux personnes morales formant le 8 Groupe de repreneurs, c’est-à-dire aux sociétés SAPHIC et GMG ou à l’Etat de Côte d’Ivoire, et non à monsieur BILEY ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon la requérante, dénaturé le sens des dispositions statutaires précitées et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu que cette troisième branche du troisième moyen pose encore le problème de l’appartenance de monsieur Joseph-Désiré BILEY au Groupe de repreneurs et qui a déjà reçu une réponse de la Cour lors de son examen du deuxième moyen de cassation ; qu’elle subira donc un sort identique ; Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Déclare le mémoire en réponse de l’Etat de Côte d’Ivoire irrecevable ; Au fond : Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 9
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2016/PC du 15/06/2016, arrêt n° 222/2018
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