Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2016 du 25 mars 2016, Adama COULIBALY c/ La Mutuelle d'Assurance des Taxis Compteurs d'Abidjan dite MATCA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 49/2016 du 25 mars 2016

À retenir

La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par monsieur Adama COULIBALY, enregistrée sous le n°132/2012/PC du 27 septembre 2012, contre l'arrêt confirmatif n°583/12 de la première chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Abidjan, date du 18 juillet 2012 dans les motifs et du 8 juillet 2012 dans le dispositif, et le condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par monsieur Adama COULIBALY, enregistrée sous le n°132/2012/PC du 27 septembre 2012, contre l'arrêt confirmatif n°583/12 de la première chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Abidjan, date du 18 juillet 2012 dans les motifs et du 8 juillet 2012 dans le dispositif, et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 16art. 32art. 46art. 46.3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 25 mars 2016 Pourvoi : n°132/2012/PC du 27/09/2012 Affaire : Adama COULIBALY (Conseil : Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la cour) contre La Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la cour) Arrêt N° 049/2016 du 25 mars 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2012, sous le n°132/2012/PC et formulée par Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour, y demeurant, Cocody II Plateaux, derrière le restaurant BMW, villa cadre N°238, 01 BP 1559 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Adama COULIBALY, propriétaire de taxis compteurs, Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, dans l’affaire l’opposant à la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, siège social sis à Abidjan-Angle boulevard Roume et de l’Avenue Clozet, Immeuble MATCA, 04 BP 2084 Abidjan 04 représentée par son Directeur Général Monsieur COULIBALY Dramane et 10 autres, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, 04 BP 2192 Abidjan 04, en sursis à exécution de l’arrêt n°583/12 rendu le 18 juillet 2012 par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en dernier ressort ; Déclare Monsi

eur ADAMA Coulibaly recevable en son appel ; Le déclare également recevable en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Le dit cependant mal fondé tant en son appel qu’en sa demande en paiements de dommages et intérêts ; Le déboute de ses deux actions ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur ADAMA Coulibaly aux dépens ; Le condamne en outre aux entiers dépens liquidés à la somme de vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-quinze francs CFA (27.795 F) ; Le tout par application des dispositions de la loi visées au jugement et lues à l’audience par le premier juge ; » ; Le recourant invoque à l’appui de sa demande aux fins de sursis à exécution les ‘’moyens de suspension’’ tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Adama COULIBALY, entend par la requête introduite devant la Cour de céans, bénéficier d’un sursis à exécution de l’arrêt confirmatif N°583/12 du 18 juillet 2012 rendu par la cour d’appel d’Abidjan statuant en matière correctionnelle et dont le dispositif est reproduit ci-dessus ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 46.3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, celle-ci ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions ; qu’en l’espèce, la requête aux fins de sursis à exécution introduite par le recourant étant dirigée contre une décision rendue par une juridiction nationale en l’occurrence la cour d’appel d’Abidjan, la Cour de céans ne peut statuer et doit en conséquence déclarer irrecevable ladite requête ;
Attendu que monsieur Adama COULIBALY ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par monsieur Adama COULIBALY contre l’arrêt N°583/12 rendu le 8 juillet 2012 par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Abidjan ; Condamne monsieur Adama COULIBALY aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 132/2012/PC du 27/09/2012, arrêt n° 049/2016

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