Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 213/2017 du 23 novembre 2017, Société Maisons Sans Frontières SARL c/ Société ELCO Construction SARL
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 213/2017 du 23 novembre 2017
À retenir
La Cour, après avoir constaté que le recours avait été signifié à la société ELCO Construction SARL par courrier n 442/2016/G2 du 13 avril 2016 en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure et que le contradictoire avait été respecté, se déclare incompétente pour connaître de la demande de sursis à exécution de l arrêt n 26 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d appel de Pointe-Noire, renvoie la société Maisons Sans Frontières SARL à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens. Aucune décision n est cassée, infirmée ou confirmée, la Cour ne statuant que sur sa compétence.
Domaine
Sûretés ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Troisième chambre Audience publique du 23 novembre 2017 Recours : n° 041/2016/PC du 18/02/2016 Affaire : Société Maisons Sans Frontières SARL (Conseils : Maître Gilles PENA-PITRA, Avocat à la Cour) contre Société ELCO Construction SARL Arrêt N° 213/2017 du 23 novembre 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2016 sous le n°041/2016/PC et formé par Maître Gilles PENA-PETRA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, demeurant au 242, Avenue Général De Gaulle, Tour Mayombé, 4ème étage, entrée B, Appt. 11, BP 5460, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54, Rue des Compagnons de Brazza, BP 13934, Brazzaville, Congo, dans la cause l’opposant à la société ELCO Construction SARL, sise à l’immeuble City Center, 7ème étage, BP 2326 à Brazzaville, en sursis à l’exécution de l’Arrêt n°26 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit l’appel de la société ELCO CONSTRUCTION ; Au fond : - Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société MAISONS SANS FRONTIERES tirée sur le défaut d’intérêt ; - Annule en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Evoquant et statuant a nouveau : - Constate que le contrat d’entreprise conclu entre la société MAISONS SANS FRONTIERES et la société ELCO CONSTRUCTION a été résilié abusivement de façon unilatérale par la société Maisons Sans Frontières ; En conséquence : - Condamne la société MAISONS SANS FRONTIERES à payer à la société ELCO CONSTRUCTION les sommes ci-après : o 7.999.125.000 FCFA représentant le paiement des surfaces annexes construites ; o 300.000.000 FCFA représentant le remboursement de l’indu perçu par la société MAISONS SANS FRONTIERES sur la vente du ciment ; o 300.000.000 FCFA représentant le remboursement des frais engagés par la société ELCO CONSTRUCTION au BCTP ; o 2.500.000.000 FCFA représentant le remboursement de la ristourne de 20% retenue par la société MAISONS SANS FRONTIERES sur le paiement de chaque facture due à la société ELCO CONSTRUCTION ; o 137.000.000 FCFA représentant les frais engagés par la société ELCO CONSTRUCTION pour la construction de la Base sur le chantier sis au site dit lagune de TCHIKOBO ; o 457.000.000 FCFA représentant la valeur du matériel appartenant à la société ELCO CONSTRUCTION et qui a été soustrait frauduleusement à la Base ; o 2.080.000.000 FCFA représentant le solde dû sur les villas réceptionnées de fait par la société MAISONS SANS FRONTIERES; Soit la somme totale de 13.294.000.000 FCFA en principal ; 2 - Valide l’hypothèque provisoire autorisée par l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe-Noire le 17 juin 2010 en hypothèque judicaire définitive, en sûreté du paiement de la créance de 13.294.000.000 FCFA de la société ELCO CONSTRUCTION due par la société MAISONS SANS FRONTIERES ; - Condamne la société MAISONS SANS FRONTIERES à payer la somme de 2.000.000.000 FCFA à la société ELCO CONSTRUCTION à titre de dommage-intérêts, en réparation du préjudice subi ; - Condamne la société MAISONS SANS FRONTIERES aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 février 2016, Maître Gilles PENA- PETRA, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, agissant au nom et pour compte de la société MAISONS SANS FRONTIERES, sollicitait de la Cour le sursis à l’exécution de l’arrêt n°26 rendu le 22 mars 2013 par la Cour d’Appel de Pointe- Noire «jusqu’à ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se prononce sur le recours en cassation» introduit contre cette décision ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le recours a été signifié à la société ELCO CONSTRUCTION par courrier n°442/2016/G2 du 13 avril 2016 ; que ce courrier est demeuré sans réaction de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner la requête ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu qu’au soutien de sa requête, la requérante allègue que la demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire se justifie par l’existence d’un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, en application de l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Mais attendu que conformément à l’article 46 de son Règlement de Procédure, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a compétence pour ordonner le sursis à l’exécution forcée que relativement à ses propres décisions ; 3 qu’en l’espèce l’arrêt dont le sursis à l’exécution forcée est sollicité a été rendu par une juridiction nationale ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente pour examiner la demande et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ; Attendu qu’ayant succombé, la société Maisons Sans Frontières sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Renvoie la société Maisons Sans Frontières à mieux se pourvoir ; - La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 213/2017
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