Guinée · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 063/2015 du 29 avril 2015, Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 63/2015 du 29 avril 2015

À retenir

Arrêt n° 063/2015 du 29 avril 2015, Assemblée plénière, audience foraine de Ouagadougou : sur le pourvoi n° 063/2007/PC du 16 juillet 2007 formé par la Banque Islamique de Guinée dite BIG contre l'arrêt n° 31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait confirmé partiellement le jugement n° 49 du 2 septembre 2004 du Tribunal de première instance de Kaloum, la Cour se déclare incompétente et condamne la BIG aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt n° 063/2015 du 29 avril 2015, Assemblée plénière, audience foraine de Ouagadougou : sur le pourvoi n° 063/2007/PC du 16 juillet 2007 formé par la Banque Islamique de Guinée dite BIG contre l'arrêt n° 31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait confirmé partiellement le jugement n° 49 du 2 septembre 2004 du Tribunal de première instance de Kaloum, la Cour se déclare incompétente et condamne la BIG aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    sation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage enregistré sous le numéro 063/2007/PC du 16 juillet 2007 ; que le recours devant la Cour de céans a connu un dénouement par arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015 ; que dès lors, il y a lieu de constater l’autorité de la chose jugée ; Attendu qu’ayant succombé, AFRICOF doit être condamnée aux dépens ; PAR CES
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Assemblée plénière Audience publique du 29 avril 2015 Pourvoi : n°063/2007/PC du 16/07/2007 Affaire : Banque Islamique de Guinée dite BIG (Conseil : Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour) contre La Société AFRICOF (Conseil : Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour) Arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2007 sous le n°063/2007/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée dite BIG, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société AFRICOF SARL, ayant son siège à Conakry, et pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Sandervalia ; Boulevard Telly Diallo, BP 1799 à Conakry ; en cassation de l’Arrêt N°31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort : En la forme Reçoit l’appel de la BIG S.A Au fond Confirme le jugement N° 49 du 2 septembre 2004 du Tribunal de Première Instance de Kaloum en ce qu’il a condamné la BIG au paiement à la Société AFRICOF des sommes de : -742.796.311 FG représentant les 70 % du reliquat sur Travaux CHU/DONKA ; -207.986.966 FG représentant le solde à gagner de 2002 à 2003 ; - 50.000.000 de FG à titre de dommages et intérêts; - Ordonné l'application du taux d’intérêt légal moratoire à compter du 19 septembre 2002 ; - Rejeté en l'état la dema

nde en paiement des 70 % du reliquat de 311.992, USD non encore viré par la BID et le FSD ;
Statuant à nouveau : Dit n’y avoir lieu à compensation et renvoie la BIG à mieux se pourvoir pour ses créances autres que celles liées au compte intitulé Société AFRICOF/TRAVAUX DONKA ; Condamne la BIG aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; 2
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société AFRICOF a bénéficié de divers concours financiers de la BIG aux fins d’exécution de certains travaux notamment de la rénovation et l’extension du Centre Hospitalier Universitaire de DONKA ; que devant les difficultés de remboursement de AFRICOF, les deux parties se sont retrouvées le 12 mai 1999 et le 14 janvier 2000 et ont signé des protocoles de règlement ; que par la suite, AFRICOF ayant estimé que la BIG n’a pas correctement exécuté ses obligations, l’a assignée devant le tribunal de première instance de Kaloum- Conakry dont le jugement a été partiellement confirmé par l’arrêt dont pourvoi ;
Sur la Compétence
Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 23 janvier 2008, la société AFRICOF par l’organe de son conseil Maître DIOP Mamadou Souaré a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif qu’il résulte tant des prétentions des parties que du jugement et de l’arrêt que l’objet du litige est relatif à un paiement suite à une violation par la BIG d’un protocole d’accord ;
Attendu en effet qu’il appert des pièces du dossier que l’affaire est relative à une réclamation de sommes entre deux sociétés ; que les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ont été invoquées à tort par le requérant ; que donc l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;
Attendu qu’il échet de condamner la BIG aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; 3 Condamne la BIG aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 063/2007/PC du 16/07/2007, arrêt n° 063/2015

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