Première chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°029/2009/PC du 26/03/2009 Affaire : Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF (Conseil : Maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour) Contre Banque Islamique de Guinée dite BIG Arrêt N°080/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2009 sous le n°029/2009/PC et formé par maître ZOGBELEMOU Togba, Avocat à la Cour, quartier Manquepas, rue KA 017, commune de Kaloum, BP 473 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF, sise à Almamya, commune de Kaloum, BP 1908 Conakry, représentée par son gérant, Monsieur Nagib Zaher, dans la cause l’opposant à Banque Islamique de Guinée dite BIG dont le siège est à Conakry, 6ème avenue, en annulation de l’arrêt n°089 rendu le 04 août 2008 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale ; En la forme : Reçoit le pourvoi Au fond : Casse et annule l’arrêt n°31 du 17/4/2007 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ; Ordonne la restitution de la caution de 30.000 FG versée à la demanderesse. Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’ayant obtenu le marché de construction de l’hôpital de DONKA dont le financement devait être assuré par des bailleurs de fonds, AFRICOF a bénéficié de plusieurs concours financiers de la Banque Islamique de Guinée dite BIG ; que face aux difficultés de remboursement des fonds par AFRICOF, les deux parties ont signé des protocoles de règlement ; qu’à la suite d’un différend né de l’inexécution des obligations des protocoles, la société AFRICOF a assigné en paiement la BIG devant le Tribunal de première instance de Kaloum qui, par jugement n°49 du 2 septembre 2004, l’a condamnée à lui payer diverses sommes d’argent ; que sur appel de la BIG, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 17 avril 2007, l’arrêt n°31 ; que suivant requête en cassation du 9 juillet 2007, la BIG a formé un pourvoi contre ledit arrêt devant la Cour Suprême de Guinée ; que parallèlement à ce pourvoi, la BIG a formé le 16 juillet 2007, un second pourvoi contre le même arrêt devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, enregistré sous le numéro 063/2007/PC et pour lequel une décision a été rendue ; que statuant sur le pourvoi du 09 juillet 2007, la Cour suprême de Guinée a rendu le 04 août 2008, l’arrêt 089 dont la société AFRICOF sollicite l’annulation aux motifs que la Cour de cassation nationale s’est prononcée malgré l’exception de son incompétence soulevée en raison de ce que l’affaire porte sur les Actes uniformes ; Sur l’autorité de la chose jugée soulevée d’office Attendu que par requête du 09 juillet 2007, la BIG a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°31 du 17 avril 2007 de la Cour d’appel de Conakry devant la Cour suprême de Guinée qui a rendu le 4 août 2008, l’arrêt 089 dont 2 annulation est sollicitée devant la Cour de céans ; que parallèlement à ce pourvoi, la BIG a formé, contre le même arrêt n°31, un second recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage enregistré sous le numéro 063/2007/PC du 16 juillet 2007 ; que le recours devant la Cour de céans a connu un dénouement par arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015 ; que dès lors, il y a lieu de constater l’autorité de la chose jugée ; Attendu qu’ayant succombé, AFRICOF doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit qu’il y a autorité de la chose jugée ; Condamne AFRICOF aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total