Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
ARRÊT CCJA N°019/2012 DU 15 MARS 2012, AFFAIRE :
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 19/2012 du 15 mars 2012
À retenir
Droit OHADA, Procédures simplifiées de recouvrement
Domaine
Droit OHADA, Procédures simplifiées de recouvrement
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c/ Société TEXACO Côte d'Ivoire, REJETTE le pourvoi
contre l'Arrêt n°1123 du 03/12/2004 de la Cour d'appel
d'Abidjan, Principe doctrinal central : UNE CRÉANCE
FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE DÉBITEUR
(BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES
ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE
LIQUIDITÉ ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE
L'AUPSRVE ET PEUT DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE
D'INJONCTION DE PAYER, L'appréciation des pièces
probantes et l'évaluation de la créance relèvent du
pouvoir souverain des juges du fond, Inutilité de
l'arrêté de comptes contradictoire lorsque les pièces
ne sont pas contestées
Soumahoro TEXACO Côte d'Ivoire SCPA FDKA Abidjan rue Canal Vridi
zone portuaire location-gérance station-service contrat 12 janvier
2001 crédit produits pétroliers 20 000 000 FCFA reconstitution fonds
roulement 25 000 000 FCFA 45 jours livraisons factures acquittées
résiliation 01 mars 2001 restitution fonds commerce 8 jours inventaire
16 mars 2001 lettre 27 avril 2001 6 161 857 FCFA solde compte
ordonnance injonction payer 189/2003 18 mai 2003 opposition Tribunal
Première Instance Yopougon Jugement civil 83 13 janvier 2004 Cour
appel Abidjan Arrêt 1123 03 décembre 2004 confirmation pourvoi
024/2006/PC 14 avril 2006 article 1er AUPSRVE acte uniforme procédures
simplifiées recouvrement voies exécution créance certaine liquide
exigible montant pièces produites bons de commande bordereaux de
livraison factures acquittées non contestées débiteur appréciation
souveraine juges fond inventaire cessation gérance arrêté comptes
contradictoire défaut base légale Ndongo FALL Président Abdoulaye
Issoufi TOURE Victoriano OBIANG ABOGO rapporteur Paul LENDONGO greffier
en chef Maître TRAORE Moussa Cabinet FDKA Avocats
Chambre, Pourvoi n°024/2006/PC
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A, RÉSUMÉ DOCTRINAL EN TÊTE :
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⭐ PRINCIPE DOCTRINAL CENTRAL :
« UNE CRÉANCE FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE
DÉBITEUR (BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES
ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE LIQUIDITÉ
ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AUPSRVE ET PEUT
DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER. »
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B, IDENTIFICATION DE L'ARRÊT :
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JURIDICTION : CCJA, Troisième Chambre
N° ARRÊT : 019/2012
DATE : 15 mars 2012
N° POURVOI : 024/2006/PC (14/04/2006)
COMPOSITION : Ndongo FALL (Président), Abdoulaye Issoufi TOURE
(Juge), Victoriano OBIANG ABOGO (Juge, rapporteur),
Maître Paul LENDONGO (Greffier en chef)
PARTIES :
- DEMANDEUR : Monsieur GOGBE Soumahoro, Conseil : Maître
TRAORE Moussa
- DÉFENDERESSE : Société TEXACO Côte d'Ivoire SA, siège :
Abidjan, rue du Canal de Vridi, zone portuaire, Conseils :
Cabinet FDKA
DÉCISION ATTAQUÉE : Arrêt n°1123 du 03 décembre 2004 de la Cour
d'appel d'Abidjan
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C, FAITS ET PROCÉDURE :
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1. CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE (12/01/2001) : TEXACO et GOGBE
Soumahoro concluent un contrat de location-gérance de
station-service :
- TEXACO octroie un CRÉDIT de 20 000 000 FCFA en produits
pétroliers
- GOGBE s'oblige à apporter 25 000 000 FCFA au titre de la
reconstitution du fonds de roulement dans un délai de 45
jours
- GOGBE s'oblige à payer les livraisons et factures
acquittées pour son compte
2. INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE GOGBE.
3. RÉSILIATION (01/03/2001) : TEXACO résilie le contrat et
exige restitution du fonds de commerce dans un délai de 8
jours après inventaire.
4. RESTITUTION (16/03/2001) : GOGBE restitue le fonds de
commerce.
5. RÉCLAMATION (27/04/2001) : TEXACO adresse une lettre
demandant le paiement de 6 161 857 FCFA représentant le solde
du compte de GOGBE.
6. ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (18/05/2003) : Ordonnance
n°189/2003 condamnant GOGBE à payer 6 161 857 FCFA.
7. OPPOSITION DE GOGBE, JUGEMENT N°83 (13/01/2004) : Le TPI
de Yopougon DÉCLARE l'opposition mal fondée et CONDAMNE GOGBE
à payer 6 161 857 FCFA.
8. APPEL, ARRÊT N°1123 (03/12/2004) : Cour d'appel d'Abidjan
CONFIRME le jugement.
9. POURVOI DE GOGBE (14/04/2006).
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D, MOYENS DE CASSATION (DEUX MOYENS RÉUNIS) :
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GOGBE invoque la VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER AUPSRVE et le DÉFAUT
DE BASE LÉGALE :
- La Cour d'appel n'aurait pas dû considérer que la créance était
certaine, liquide et exigible
- L'inventaire de cessation de gérance n'indique pas le montant
de la créance
- Au moment de l'inventaire, aucune créance n'existait entre les
parties
- Après cessation de la gérance, les parties auraient dû procéder
contradictoirement à l'arrêté des comptes
- La Cour ne pouvait pas se fonder sur l'inventaire UNILATÉRAL de
TEXACO
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E, MOTIVATION DE LA CCJA :
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EXTRAIT DOCTRINAL CENTRAL :
« Mais attendu qu'en l'espèce, la Cour a relevé que L'ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER PORTE SUR UNE CRÉANCE D'UN MONTANT DE 6
161 857 RÉSULTANT DE LA GESTION DE LA STATION SERVICE ET AU
SOUTIEN DE LAQUELLE, LA TEXACO A PRODUIT DE NOMBREUSES PIÈCES
(BONS DE COMMANDE, BORDEREAU DE LIVRAISON, FACTURES ACQUITTÉES)
QUI N'ONT PAS ÉTÉ CONTESTÉES PAR GOGBE SOUMAHORO ;
que la Cour d'appel en a déduit PAR UNE JUSTE APPRÉCIATION DES
FAITS DE LA CAUSE QUE LA CRÉANCE, DONT LE MONTANT EST ÉVALUÉ À
PARTIR DES PIÈCES PRODUITES PAR LA SOCIÉTÉ TEXACO ET NON
CONTESTÉES, REVÊT LES CARACTÈRES DE LIQUIDITÉ, DE CERTITUDE ET
D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES
VOIES D'EXÉCUTION ;
que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; qu'il y a
lieu en conséquence, les moyens n'étant pas fondés, de rejeter
le pourvoi. »
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F, DOCTRINE, APPROFONDISSEMENT :
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F.1, ⭐ DOCTRINE, CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (Article 1er
AUPSRVE) :
Pour qu'une créance puisse être soumise à la procédure d'injonction
de payer, elle doit cumulativement présenter trois caractères :
CARACTÈRE 1, CERTITUDE :
- Existence juridique de la créance avérée
- Le créancier doit identifier les pièces fondant la créance
- L'absence de contestation de ces pièces par le débiteur
consolide le caractère certain
CARACTÈRE 2, LIQUIDITÉ :
- Montant déterminé ou déterminable
- Évaluation possible à partir des pièces produites
- Pas besoin d'arrêté de comptes contradictoire si les pièces
permettent l'évaluation
CARACTÈRE 3, EXIGIBILITÉ :
- Créance échue
- Non assortie d'un terme ou d'une condition non encore réalisé
F.2, ⭐ DOCTRINE, VALEUR PROBATOIRE DES PIÈCES NON CONTESTÉES :
La CCJA pose un principe pratique important :
- Lorsque le créancier produit des pièces comptables (bons de
commande, bordereaux de livraison, factures acquittées)
- Et que le débiteur NE CONTESTE PAS l'authenticité ou l'exactitude
de ces pièces
- LES JUGES DU FOND peuvent en déduire l'existence et le montant
de la créance
⚠ EFFET DE LA NON-CONTESTATION :
- Présomption simple de validité des pièces
- Charge de la preuve contraire sur le débiteur opposant
- Inutilité d'une expertise comptable contradictoire si les
pièces sont claires et concordantes
F.3, ⭐ INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE :
La CCJA REJETTE l'argument de GOGBE selon lequel l'arrêté de
comptes contradictoire serait obligatoire. Cette obligation
n'existe pas en droit OHADA :
- L'arrêté de comptes contradictoire est UN MODE DE PREUVE
- Mais NE SAURAIT être une CONDITION OBLIGATOIRE de la créance
- D'autres modes de preuve (bons de commande, bordereaux,
factures) sont parfaitement recevables
F.4, ⭐ POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND :
La CCJA, juge de cassation, ne contrôle pas l'APPRÉCIATION
SOUVERAINE DES JUGES DU FOND sur :
- L'existence des pièces produites
- L'absence de contestation par le débiteur
- L'évaluation du montant de la créance
Elle contrôle uniquement la QUALIFICATION JURIDIQUE (caractères
de la créance au sens de l'Article 1er AUPSRVE).
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G, DISPOSITIF (PAR CES MOTIFS) :
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« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Rejette le pourvoi formé par Monsieur GOGBE Soumahoro ;
- Le condamne aux dépens. »
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H, COMMENTAIRE DOCTRINAL ET PORTÉE DE L'ARRÊT :
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⚠ INTÉRÊT JURIDIQUE DE L'ARRÊT :
1. CONSOLIDATION DE LA DOCTRINE SUR L'ARTICLE 1ER AUPSRVE :
L'arrêt confirme la jurisprudence constante de la CCJA sur les
caractères cumulatifs de la créance (certitude, liquidité,
exigibilité), caractères pouvant être établis par tous moyens.
2. PRAGMATISME DE LA CCJA :
La CCJA adopte une approche PRAGMATIQUE, pas besoin de formalités
inutiles (arrêté de comptes contradictoire) si les pièces
produites suffisent à établir la créance.
3. CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE SUR LE DÉBITEUR :
Si le débiteur entend contester la créance, il doit AGIR
ACTIVEMENT, contester les pièces, demander une expertise, etc.
Le silence vaut acceptation.
⚠ ARRÊTS COMPLÉMENTAIRES :
contractuelle de la créance
de dette notariée comme fondement
- Jurisprudence CCJA constante sur l'Article 1er AUPSRVE
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I, ARTICULATION AVEC L'AUPSRVE RÉVISÉ DE 2023 :
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⚠ L'AUPSRVE révisé adopté à Cotonou le 17 octobre 2023 (en
vigueur 16/02/2024) :
- Article 1er AUPSRVE 1998 → vérifier numérotation et formulation
dans l'AUPSRVE révisé
- Le PRINCIPE DOCTRINAL POSÉ (caractères de la créance,
appréciation par pièces non contestées) demeure applicable
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de la créance
de dette notariée
- Arrêts CCJA du 15/03/2012 (Troisième Chambre) :
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K, RÈGLE OPÉRATIONNELLE POUR SIRA :
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Pour toute question portant sur :
- LES CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (certitude, liquidité, exigibilité)
→ CITER cet arrêt + Article 1er AUPSRVE
- LA PREUVE DE LA CRÉANCE par bons de commande, bordereaux,
factures → CITER cet arrêt
- L'EFFET DE LA NON-CONTESTATION des pièces par le débiteur →
CITER cet arrêt
- L'INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE → CITER cet
arrêt
- LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND sur l'appréciation des
pièces → CITER cet arrêt
- LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE et le règlement des comptes →
CITER cet arrêt
⚠ SIRA doit SYSTÉMATIQUEMENT mentionner :
- L'arrêt applique l'AUPSRVE 1998
- Le principe doctrinal demeure dans l'AUPSRVE révisé 2023
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Convention de nommage :
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA),
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.