Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

ARRÊT CCJA N°019/2012 DU 15 MARS 2012, AFFAIRE :

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 19/2012 du 15 mars 2012

À retenir

Droit OHADA, Procédures simplifiées de recouvrement

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
- DEMANDEUR : Monsieur GOGBE Soumahoro, Conseil : Maître
Recours
Non précisé
Solution
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Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Droit OHADA, Procédures simplifiées de recouvrement

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c/ Société TEXACO Côte d'Ivoire, REJETTE le pourvoi
            contre l'Arrêt n°1123 du 03/12/2004 de la Cour d'appel
            d'Abidjan, Principe doctrinal central : UNE CRÉANCE
            FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE DÉBITEUR
            (BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES
            ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE
            LIQUIDITÉ ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE
            L'AUPSRVE ET PEUT DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE
            D'INJONCTION DE PAYER, L'appréciation des pièces
            probantes et l'évaluation de la créance relèvent du
            pouvoir souverain des juges du fond, Inutilité de
            l'arrêté de comptes contradictoire lorsque les pièces
            ne sont pas contestées
   Soumahoro TEXACO Côte d'Ivoire SCPA FDKA Abidjan rue Canal Vridi
   zone portuaire location-gérance station-service contrat 12 janvier
   2001 crédit produits pétroliers 20 000 000 FCFA reconstitution fonds
   roulement 25 000 000 FCFA 45 jours livraisons factures acquittées
   résiliation 01 mars 2001 restitution fonds commerce 8 jours inventaire
   16 mars 2001 lettre 27 avril 2001 6 161 857 FCFA solde compte
   ordonnance injonction payer 189/2003 18 mai 2003 opposition Tribunal
   Première Instance Yopougon Jugement civil 83 13 janvier 2004 Cour
   appel Abidjan Arrêt 1123 03 décembre 2004 confirmation pourvoi
   024/2006/PC 14 avril 2006 article 1er AUPSRVE acte uniforme procédures
   simplifiées recouvrement voies exécution créance certaine liquide
   exigible montant pièces produites bons de commande bordereaux de
   livraison factures acquittées non contestées débiteur appréciation
   souveraine juges fond inventaire cessation gérance arrêté comptes
   contradictoire défaut base légale Ndongo FALL Président Abdoulaye
   Issoufi TOURE Victoriano OBIANG ABOGO rapporteur Paul LENDONGO greffier
   en chef Maître TRAORE Moussa Cabinet FDKA Avocats
         Chambre, Pourvoi n°024/2006/PC

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A, RÉSUMÉ DOCTRINAL EN TÊTE :
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⭐ PRINCIPE DOCTRINAL CENTRAL :

« UNE CRÉANCE FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE
DÉBITEUR (BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES
ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE LIQUIDITÉ
ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AUPSRVE ET PEUT
DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER. »

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B, IDENTIFICATION DE L'ARRÊT :
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JURIDICTION : CCJA, Troisième Chambre
N° ARRÊT    : 019/2012
DATE        : 15 mars 2012
N° POURVOI  : 024/2006/PC (14/04/2006)
COMPOSITION : Ndongo FALL (Président), Abdoulaye Issoufi TOURE
              (Juge), Victoriano OBIANG ABOGO (Juge, rapporteur),
              Maître Paul LENDONGO (Greffier en chef)

PARTIES :
- DEMANDEUR : Monsieur GOGBE Soumahoro, Conseil : Maître
  TRAORE Moussa
- DÉFENDERESSE : Société TEXACO Côte d'Ivoire SA, siège :
  Abidjan, rue du Canal de Vridi, zone portuaire, Conseils :
  Cabinet FDKA

DÉCISION ATTAQUÉE : Arrêt n°1123 du 03 décembre 2004 de la Cour
                    d'appel d'Abidjan

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C, FAITS ET PROCÉDURE :
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1. CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE (12/01/2001) : TEXACO et GOGBE
   Soumahoro concluent un contrat de location-gérance de
   station-service :
   - TEXACO octroie un CRÉDIT de 20 000 000 FCFA en produits
     pétroliers
   - GOGBE s'oblige à apporter 25 000 000 FCFA au titre de la
     reconstitution du fonds de roulement dans un délai de 45
     jours
   - GOGBE s'oblige à payer les livraisons et factures
     acquittées pour son compte

2. INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE GOGBE.

3. RÉSILIATION (01/03/2001) : TEXACO résilie le contrat et
   exige restitution du fonds de commerce dans un délai de 8
   jours après inventaire.

4. RESTITUTION (16/03/2001) : GOGBE restitue le fonds de
   commerce.

5. RÉCLAMATION (27/04/2001) : TEXACO adresse une lettre
   demandant le paiement de 6 161 857 FCFA représentant le solde
   du compte de GOGBE.

6. ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (18/05/2003) : Ordonnance
   n°189/2003 condamnant GOGBE à payer 6 161 857 FCFA.

7. OPPOSITION DE GOGBE, JUGEMENT N°83 (13/01/2004) : Le TPI
   de Yopougon DÉCLARE l'opposition mal fondée et CONDAMNE GOGBE
   à payer 6 161 857 FCFA.

8. APPEL, ARRÊT N°1123 (03/12/2004) : Cour d'appel d'Abidjan
   CONFIRME le jugement.

9. POURVOI DE GOGBE (14/04/2006).

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D, MOYENS DE CASSATION (DEUX MOYENS RÉUNIS) :
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GOGBE invoque la VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER AUPSRVE et le DÉFAUT
DE BASE LÉGALE :
- La Cour d'appel n'aurait pas dû considérer que la créance était
  certaine, liquide et exigible
- L'inventaire de cessation de gérance n'indique pas le montant
  de la créance
- Au moment de l'inventaire, aucune créance n'existait entre les
  parties
- Après cessation de la gérance, les parties auraient dû procéder
  contradictoirement à l'arrêté des comptes
- La Cour ne pouvait pas se fonder sur l'inventaire UNILATÉRAL de
  TEXACO

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E, MOTIVATION DE LA CCJA :
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EXTRAIT DOCTRINAL CENTRAL :

« Mais attendu qu'en l'espèce, la Cour a relevé que L'ORDONNANCE
D'INJONCTION DE PAYER PORTE SUR UNE CRÉANCE D'UN MONTANT DE 6
161 857 RÉSULTANT DE LA GESTION DE LA STATION SERVICE ET AU
SOUTIEN DE LAQUELLE, LA TEXACO A PRODUIT DE NOMBREUSES PIÈCES
(BONS DE COMMANDE, BORDEREAU DE LIVRAISON, FACTURES ACQUITTÉES)
QUI N'ONT PAS ÉTÉ CONTESTÉES PAR GOGBE SOUMAHORO ;

que la Cour d'appel en a déduit PAR UNE JUSTE APPRÉCIATION DES
FAITS DE LA CAUSE QUE LA CRÉANCE, DONT LE MONTANT EST ÉVALUÉ À
PARTIR DES PIÈCES PRODUITES PAR LA SOCIÉTÉ TEXACO ET NON
CONTESTÉES, REVÊT LES CARACTÈRES DE LIQUIDITÉ, DE CERTITUDE ET
D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES
VOIES D'EXÉCUTION ;

que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; qu'il y a
lieu en conséquence, les moyens n'étant pas fondés, de rejeter
le pourvoi. »

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F, DOCTRINE, APPROFONDISSEMENT :
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F.1, ⭐ DOCTRINE, CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (Article 1er
AUPSRVE) :

Pour qu'une créance puisse être soumise à la procédure d'injonction
de payer, elle doit cumulativement présenter trois caractères :

CARACTÈRE 1, CERTITUDE :
- Existence juridique de la créance avérée
- Le créancier doit identifier les pièces fondant la créance
- L'absence de contestation de ces pièces par le débiteur
  consolide le caractère certain

CARACTÈRE 2, LIQUIDITÉ :
- Montant déterminé ou déterminable
- Évaluation possible à partir des pièces produites
- Pas besoin d'arrêté de comptes contradictoire si les pièces
  permettent l'évaluation

CARACTÈRE 3, EXIGIBILITÉ :
- Créance échue
- Non assortie d'un terme ou d'une condition non encore réalisé

F.2, ⭐ DOCTRINE, VALEUR PROBATOIRE DES PIÈCES NON CONTESTÉES :

La CCJA pose un principe pratique important :
- Lorsque le créancier produit des pièces comptables (bons de
  commande, bordereaux de livraison, factures acquittées)
- Et que le débiteur NE CONTESTE PAS l'authenticité ou l'exactitude
  de ces pièces
- LES JUGES DU FOND peuvent en déduire l'existence et le montant
  de la créance

⚠ EFFET DE LA NON-CONTESTATION :
- Présomption simple de validité des pièces
- Charge de la preuve contraire sur le débiteur opposant
- Inutilité d'une expertise comptable contradictoire si les
  pièces sont claires et concordantes

F.3, ⭐ INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE :

La CCJA REJETTE l'argument de GOGBE selon lequel l'arrêté de
comptes contradictoire serait obligatoire. Cette obligation
n'existe pas en droit OHADA :
- L'arrêté de comptes contradictoire est UN MODE DE PREUVE
- Mais NE SAURAIT être une CONDITION OBLIGATOIRE de la créance
- D'autres modes de preuve (bons de commande, bordereaux,
  factures) sont parfaitement recevables

F.4, ⭐ POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND :

La CCJA, juge de cassation, ne contrôle pas l'APPRÉCIATION
SOUVERAINE DES JUGES DU FOND sur :
- L'existence des pièces produites
- L'absence de contestation par le débiteur
- L'évaluation du montant de la créance

Elle contrôle uniquement la QUALIFICATION JURIDIQUE (caractères
de la créance au sens de l'Article 1er AUPSRVE).

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G, DISPOSITIF (PAR CES MOTIFS) :
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« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Rejette le pourvoi formé par Monsieur GOGBE Soumahoro ;
- Le condamne aux dépens. »

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H, COMMENTAIRE DOCTRINAL ET PORTÉE DE L'ARRÊT :
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⚠ INTÉRÊT JURIDIQUE DE L'ARRÊT :

1. CONSOLIDATION DE LA DOCTRINE SUR L'ARTICLE 1ER AUPSRVE :
L'arrêt confirme la jurisprudence constante de la CCJA sur les
caractères cumulatifs de la créance (certitude, liquidité,
exigibilité), caractères pouvant être établis par tous moyens.

2. PRAGMATISME DE LA CCJA :
La CCJA adopte une approche PRAGMATIQUE, pas besoin de formalités
inutiles (arrêté de comptes contradictoire) si les pièces
produites suffisent à établir la créance.

3. CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE SUR LE DÉBITEUR :
Si le débiteur entend contester la créance, il doit AGIR
ACTIVEMENT, contester les pièces, demander une expertise, etc.
Le silence vaut acceptation.

⚠ ARRÊTS COMPLÉMENTAIRES :
  contractuelle de la créance
  de dette notariée comme fondement
- Jurisprudence CCJA constante sur l'Article 1er AUPSRVE

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I, ARTICULATION AVEC L'AUPSRVE RÉVISÉ DE 2023 :
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⚠ L'AUPSRVE révisé adopté à Cotonou le 17 octobre 2023 (en
vigueur 16/02/2024) :
- Article 1er AUPSRVE 1998 → vérifier numérotation et formulation
  dans l'AUPSRVE révisé
- Le PRINCIPE DOCTRINAL POSÉ (caractères de la créance,
  appréciation par pièces non contestées) demeure applicable

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  de la créance
  de dette notariée
- Arrêts CCJA du 15/03/2012 (Troisième Chambre) :

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K, RÈGLE OPÉRATIONNELLE POUR SIRA :
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Pour toute question portant sur :
- LES CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (certitude, liquidité, exigibilité)
  → CITER cet arrêt + Article 1er AUPSRVE
- LA PREUVE DE LA CRÉANCE par bons de commande, bordereaux,
  factures → CITER cet arrêt
- L'EFFET DE LA NON-CONTESTATION des pièces par le débiteur →
  CITER cet arrêt
- L'INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE → CITER cet
  arrêt
- LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND sur l'appréciation des
  pièces → CITER cet arrêt
- LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE et le règlement des comptes →
  CITER cet arrêt

⚠ SIRA doit SYSTÉMATIQUEMENT mentionner :
- L'arrêt applique l'AUPSRVE 1998
- Le principe doctrinal demeure dans l'AUPSRVE révisé 2023

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Convention de nommage :

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA),

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.