c/ Société TEXACO Côte d'Ivoire, REJETTE le pourvoi contre l'Arrêt n°1123 du 03/12/2004 de la Cour d'appel d'Abidjan, Principe doctrinal central : UNE CRÉANCE FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE DÉBITEUR (BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE LIQUIDITÉ ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AUPSRVE ET PEUT DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER, L'appréciation des pièces probantes et l'évaluation de la créance relèvent du pouvoir souverain des juges du fond, Inutilité de l'arrêté de comptes contradictoire lorsque les pièces ne sont pas contestées Soumahoro TEXACO Côte d'Ivoire SCPA FDKA Abidjan rue Canal Vridi zone portuaire location-gérance station-service contrat 12 janvier 2001 crédit produits pétroliers 20 000 000 FCFA reconstitution fonds roulement 25 000 000 FCFA 45 jours livraisons factures acquittées résiliation 01 mars 2001 restitution fonds commerce 8 jours inventaire 16 mars 2001 lettre 27 avril 2001 6 161 857 FCFA solde compte ordonnance injonction payer 189/2003 18 mai 2003 opposition Tribunal Première Instance Yopougon Jugement civil 83 13 janvier 2004 Cour appel Abidjan Arrêt 1123 03 décembre 2004 confirmation pourvoi 024/2006/PC 14 avril 2006 article 1er AUPSRVE acte uniforme procédures simplifiées recouvrement voies exécution créance certaine liquide exigible montant pièces produites bons de commande bordereaux de livraison factures acquittées non contestées débiteur appréciation souveraine juges fond inventaire cessation gérance arrêté comptes contradictoire défaut base légale Ndongo FALL Président Abdoulaye Issoufi TOURE Victoriano OBIANG ABOGO rapporteur Paul LENDONGO greffier en chef Maître TRAORE Moussa Cabinet FDKA Avocats Chambre, Pourvoi n°024/2006/PC ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ A, RÉSUMÉ DOCTRINAL EN TÊTE : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ ⭐ PRINCIPE DOCTRINAL CENTRAL : « UNE CRÉANCE FONDÉE SUR DES PIÈCES NON CONTESTÉES PAR LE DÉBITEUR (BONS DE COMMANDES, BORDEREAUX DE LIVRAISON, FACTURES ACQUITTÉES) PRÉSENTE LES CARACTÈRES DE CERTITUDE, DE LIQUIDITÉ ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AUPSRVE ET PEUT DÈS LORS ÊTRE SOUMISE À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER. » ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ B, IDENTIFICATION DE L'ARRÊT : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ JURIDICTION : CCJA, Troisième Chambre N° ARRÊT : 019/2012 DATE : 15 mars 2012 N° POURVOI : 024/2006/PC (14/04/2006) COMPOSITION : Ndongo FALL (Président), Abdoulaye Issoufi TOURE (Juge), Victoriano OBIANG ABOGO (Juge, rapporteur), Maître Paul LENDONGO (Greffier en chef) PARTIES : - DEMANDEUR : Monsieur GOGBE Soumahoro, Conseil : Maître TRAORE Moussa - DÉFENDERESSE : Société TEXACO Côte d'Ivoire SA, siège : Abidjan, rue du Canal de Vridi, zone portuaire, Conseils : Cabinet FDKA DÉCISION ATTAQUÉE : Arrêt n°1123 du 03 décembre 2004 de la Cour d'appel d'Abidjan ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ C, FAITS ET PROCÉDURE : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ 1. CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE (12/01/2001) : TEXACO et GOGBE Soumahoro concluent un contrat de location-gérance de station-service : - TEXACO octroie un CRÉDIT de 20 000 000 FCFA en produits pétroliers - GOGBE s'oblige à apporter 25 000 000 FCFA au titre de la reconstitution du fonds de roulement dans un délai de 45 jours - GOGBE s'oblige à payer les livraisons et factures acquittées pour son compte 2. INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE GOGBE. 3. RÉSILIATION (01/03/2001) : TEXACO résilie le contrat et exige restitution du fonds de commerce dans un délai de 8 jours après inventaire. 4. RESTITUTION (16/03/2001) : GOGBE restitue le fonds de commerce. 5. RÉCLAMATION (27/04/2001) : TEXACO adresse une lettre demandant le paiement de 6 161 857 FCFA représentant le solde du compte de GOGBE. 6. ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (18/05/2003) : Ordonnance n°189/2003 condamnant GOGBE à payer 6 161 857 FCFA. 7. OPPOSITION DE GOGBE, JUGEMENT N°83 (13/01/2004) : Le TPI de Yopougon DÉCLARE l'opposition mal fondée et CONDAMNE GOGBE à payer 6 161 857 FCFA. 8. APPEL, ARRÊT N°1123 (03/12/2004) : Cour d'appel d'Abidjan CONFIRME le jugement. 9. POURVOI DE GOGBE (14/04/2006). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ D, MOYENS DE CASSATION (DEUX MOYENS RÉUNIS) : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ GOGBE invoque la VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER AUPSRVE et le DÉFAUT DE BASE LÉGALE : - La Cour d'appel n'aurait pas dû considérer que la créance était certaine, liquide et exigible - L'inventaire de cessation de gérance n'indique pas le montant de la créance - Au moment de l'inventaire, aucune créance n'existait entre les parties - Après cessation de la gérance, les parties auraient dû procéder contradictoirement à l'arrêté des comptes - La Cour ne pouvait pas se fonder sur l'inventaire UNILATÉRAL de TEXACO ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ E, MOTIVATION DE LA CCJA : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ EXTRAIT DOCTRINAL CENTRAL : « Mais attendu qu'en l'espèce, la Cour a relevé que L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PORTE SUR UNE CRÉANCE D'UN MONTANT DE 6 161 857 RÉSULTANT DE LA GESTION DE LA STATION SERVICE ET AU SOUTIEN DE LAQUELLE, LA TEXACO A PRODUIT DE NOMBREUSES PIÈCES (BONS DE COMMANDE, BORDEREAU DE LIVRAISON, FACTURES ACQUITTÉES) QUI N'ONT PAS ÉTÉ CONTESTÉES PAR GOGBE SOUMAHORO ; que la Cour d'appel en a déduit PAR UNE JUSTE APPRÉCIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA CRÉANCE, DONT LE MONTANT EST ÉVALUÉ À PARTIR DES PIÈCES PRODUITES PAR LA SOCIÉTÉ TEXACO ET NON CONTESTÉES, REVÊT LES CARACTÈRES DE LIQUIDITÉ, DE CERTITUDE ET D'EXIGIBILITÉ EXIGÉS À L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; qu'il y a lieu en conséquence, les moyens n'étant pas fondés, de rejeter le pourvoi. » ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ F, DOCTRINE, APPROFONDISSEMENT : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ F.1, ⭐ DOCTRINE, CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (Article 1er AUPSRVE) : Pour qu'une créance puisse être soumise à la procédure d'injonction de payer, elle doit cumulativement présenter trois caractères : CARACTÈRE 1, CERTITUDE : - Existence juridique de la créance avérée - Le créancier doit identifier les pièces fondant la créance - L'absence de contestation de ces pièces par le débiteur consolide le caractère certain CARACTÈRE 2, LIQUIDITÉ : - Montant déterminé ou déterminable - Évaluation possible à partir des pièces produites - Pas besoin d'arrêté de comptes contradictoire si les pièces permettent l'évaluation CARACTÈRE 3, EXIGIBILITÉ : - Créance échue - Non assortie d'un terme ou d'une condition non encore réalisé F.2, ⭐ DOCTRINE, VALEUR PROBATOIRE DES PIÈCES NON CONTESTÉES : La CCJA pose un principe pratique important : - Lorsque le créancier produit des pièces comptables (bons de commande, bordereaux de livraison, factures acquittées) - Et que le débiteur NE CONTESTE PAS l'authenticité ou l'exactitude de ces pièces - LES JUGES DU FOND peuvent en déduire l'existence et le montant de la créance ⚠ EFFET DE LA NON-CONTESTATION : - Présomption simple de validité des pièces - Charge de la preuve contraire sur le débiteur opposant - Inutilité d'une expertise comptable contradictoire si les pièces sont claires et concordantes F.3, ⭐ INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE : La CCJA REJETTE l'argument de GOGBE selon lequel l'arrêté de comptes contradictoire serait obligatoire. Cette obligation n'existe pas en droit OHADA : - L'arrêté de comptes contradictoire est UN MODE DE PREUVE - Mais NE SAURAIT être une CONDITION OBLIGATOIRE de la créance - D'autres modes de preuve (bons de commande, bordereaux, factures) sont parfaitement recevables F.4, ⭐ POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND : La CCJA, juge de cassation, ne contrôle pas l'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND sur : - L'existence des pièces produites - L'absence de contestation par le débiteur - L'évaluation du montant de la créance Elle contrôle uniquement la QUALIFICATION JURIDIQUE (caractères de la créance au sens de l'Article 1er AUPSRVE). ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ G, DISPOSITIF (PAR CES MOTIFS) : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par Monsieur GOGBE Soumahoro ; - Le condamne aux dépens. » ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ H, COMMENTAIRE DOCTRINAL ET PORTÉE DE L'ARRÊT : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ ⚠ INTÉRÊT JURIDIQUE DE L'ARRÊT : 1. CONSOLIDATION DE LA DOCTRINE SUR L'ARTICLE 1ER AUPSRVE : L'arrêt confirme la jurisprudence constante de la CCJA sur les caractères cumulatifs de la créance (certitude, liquidité, exigibilité), caractères pouvant être établis par tous moyens. 2. PRAGMATISME DE LA CCJA : La CCJA adopte une approche PRAGMATIQUE, pas besoin de formalités inutiles (arrêté de comptes contradictoire) si les pièces produites suffisent à établir la créance. 3. CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE SUR LE DÉBITEUR : Si le débiteur entend contester la créance, il doit AGIR ACTIVEMENT, contester les pièces, demander une expertise, etc. Le silence vaut acceptation. ⚠ ARRÊTS COMPLÉMENTAIRES : contractuelle de la créance de dette notariée comme fondement - Jurisprudence CCJA constante sur l'Article 1er AUPSRVE ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ I, ARTICULATION AVEC L'AUPSRVE RÉVISÉ DE 2023 : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ ⚠ L'AUPSRVE révisé adopté à Cotonou le 17 octobre 2023 (en vigueur 16/02/2024) : - Article 1er AUPSRVE 1998 → vérifier numérotation et formulation dans l'AUPSRVE révisé - Le PRINCIPE DOCTRINAL POSÉ (caractères de la créance, appréciation par pièces non contestées) demeure applicable ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ de la créance de dette notariée - Arrêts CCJA du 15/03/2012 (Troisième Chambre) : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ K, RÈGLE OPÉRATIONNELLE POUR SIRA : ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ Pour toute question portant sur : - LES CARACTÈRES DE LA CRÉANCE (certitude, liquidité, exigibilité) → CITER cet arrêt + Article 1er AUPSRVE - LA PREUVE DE LA CRÉANCE par bons de commande, bordereaux, factures → CITER cet arrêt - L'EFFET DE LA NON-CONTESTATION des pièces par le débiteur → CITER cet arrêt - L'INUTILITÉ DE L'ARRÊTÉ DE COMPTES CONTRADICTOIRE → CITER cet arrêt - LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND sur l'appréciation des pièces → CITER cet arrêt - LE CONTRAT DE LOCATION-GÉRANCE et le règlement des comptes → CITER cet arrêt ⚠ SIRA doit SYSTÉMATIQUEMENT mentionner : - L'arrêt applique l'AUPSRVE 1998 - Le principe doctrinal demeure dans l'AUPSRVE révisé 2023 ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ ═══════════════════════════════════════════════════════════════════════ Convention de nommage :