Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2011 du 6 décembre 2011, La société « Les Lauriers » c/ La société « DIMELCO »
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 27/2011 du 6 decembre 2011
À retenir
La Cour reçoit le pourvoi, casse l'Arrêt n°697 rendu le 06 juin 2006 par la Cour d'appel d'Abidjan et, statuant à nouveau, infirme le Jugement n°2111 du 14 juillet 2004 du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau. Elle déboute la société DIMELCO de sa demande de recouvrement par la voie de l'injonction de payer et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer
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Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007 Affaire : La société « Les Lauriers » (Conseil : Maître Germain TRE SIAGRE, Avocat à la Cour) contre La société « DIMELCO » (Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour) ARRET N° 027/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007 et formé par Maître Germain TRE SIAGBE, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société civile immobilière dite « LES LAURIERS » dans l’instance l’opposant à la Société de Distribution Import-Electricité Compagnie dite « DIMELCO », en cassation de l’Arrêt n° 697 en date du 06 juin 2006 de la Troisième chambre A de la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Déclare recevable l’appel interjeté le 10/08/2004 par la SCI Les Lauriers du Jugement n° 2111 rendu le 14/07/2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la SCI Les Lauriers aux dépens ;» La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique tiré de la violation de la loi en trois branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que courant 2002, diverses livraisons ont été faites par la société «DIMELCO » à la société « Les Lauriers» ; que la société « DIMELCO » s’estimant créancière pour factures impayées, saisissait le 08 octobre 2002, le Président du Tribunal d’Abidjan , Plateau aux fins d’injonction de payer ; qu’une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 07 novembre 2002 ; que sur opposition, le Tribunal de Première instance, par jugement du 14 juillet 2004 a décidé que l’ordonnance d’injonction de payer conservera ses pleins effets ; que ce jugement à son tour sera confirmé par la Cour d’appel d’Abidjan suivant Arrêt n° 697 du 06 juin 2006, arrêt qui est attaqué par le présent recours ; Sur le moyen unique Attendu que la requérante a présenté un moyen fondé sur la violation de la loi, l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, en l’occurrence les articles 1er, 4 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance n’est pas remplie ; 2 Attendu en effet qu’au soutien de la requête introductive d’instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu’elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et des dates, ne porte aucune mention de reconnaissance par la société « Les Lauriers » ; que cette dernière a souhaité un rapprochement des chiffres auquel la société « DIMELCO » n’a jamais accédé ; qu’ainsi le caractère certain de la créance n’étant pas établi, le moyen est fondé ; Qu’il échet, sans qu’il y ait eu lieu d’examiner les deux autres branches du moyen, casser l’arrêt déféré ; Sur l’évocation Attendu que le caractère de certitude de la créance n’étant pas établi comme ci-dessus indiqué, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter la société «DIMELCO » de sa demande en recouvrement par la voie de l’injonction de payer ; Attendu que la société « DIMELCO » ayant succombé doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Casse l’Arrêt n° 697 rendu le 06/06/2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Infirmant le Jugement n° 2111 du 14/07/2004 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan , Plateau, déboute la Société DIMELCO de sa demande de recouvrement par la voie de l’injonction de payer ; Condamne la société « DIMELCO » aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007, arrêt n° 027/2011
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