Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 52/2019 du 10 décembre 2019, Société de Transport OMAÏS KASSIM SARL c/ Messieurs BOUNANG Jacques et Michel ZOUHAIR Fadoul El Hachkar
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 52/2019 du 10 décembre 2019
À retenir
Le Président de la Cour rejette la requête aux fins de contestation et de rétractation formée par la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl contre l'Ordonnance n 004/2019/CCJA du 07 mars 2019 prorogeant la mission de l'administrateur provisoire. La requête est jugée dépourvue d'argument pertinent.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
onisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°02
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation2 mars 2017 · Camerounarrêt n° 26/2017CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2017 du 2 mars 2017, M. OMAÏS Kassim - Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, c/ - Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR
u l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre 1 l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏS
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- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 241/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 241/2020 du 25 juin 2020, Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ - La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) - Monsieur Kassim OMAIS En présence de : Monsieur Jacques BOUNANG · postérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 301/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur BOUNANG Jacques c/ Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) et Monsieur OMAÏS KASSIM · postérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · postérieure
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 22/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2020 du 30 janvier 2020, Société Nationale d'Investissement (SNI) c/ Monsieur BRETHES Jean Yves · postérieure
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- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA · postérieure
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Première chambre ORDONNANCE N° 052/2019/CCJA Requête : n°231/2019/PC du 22/08/2019 Affaires : Société de Transport OMAÏS KASSIM SARL (Conseils : Cabinet Charles TCHUENTE, Avocats à la Cour) Contre Messieurs BOUNANG Jacques et Michel ZOUHAIR Fadoul El Hachkar L’An deux mille dix-neuf et le dix du mois de décembre ; Nous, César Apollinaire ONDO MVE, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre 1 l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏS Kassim agissant es-qualités d’associé unique et de gérant de la société Transport Omaïs Kassim ; Vu l’Ordonnance n°004/2015/CCJA rendue le 15 octobre 2014 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Ordonnance n°012/2016/CCJA rendue le 06 mai 2016 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’Ordonnance n°004/2019/CCJA rendue le 07 mars 2019 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête « aux fins de contestation et de rétractation » enregistrée au greffe de ce siège sous le n°231/2019/A du 22 août 2019 et formée par Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Transport OMAÏS KASSIM SARL, par laquelle celle-ci expose : « Que c’est avec stupéfaction qu’elle a reçu signification en date du 12 juillet 2019 d’une copie exécutoire de l’Ordonnance n°004/2019/CCJA rendue le 07 mars 2019 par Monsieur le Président de la Haute Cour de céans et laquelle ordonnance « accorde à Monsieur BOUNANG Jacques un délai supplémentaire de douze (12) mois à compter de la notification » pour lui permettre d’achever sa mission d’administrateur provisoire prescrite par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans son Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014. Qu’il ressort de l’ordonnance sus-évoquée du 07 mars 2019 qu’elle est consécutive à une requête déposée le même jour par Maître Sandrine SOPPO, Avocat au barreau du Cameroun, conseil de Monsieur FADOUL Michel ZOUHAIR et reçue au greffe de la Cour sous le numéro 059/2019/PC. Mais attendu que si l’on peut saluer la diligence et la spontanéité de Monsieur le Président de la CCJA qui a statué séance tenante sur une requête portant sur une procédure pendante depuis plus de dix ans, force est de déplorer que ce faisant, Monsieur le Premier président a allègrement violé tous les canons du droit et particulièrement les dispositions de l’acte uniforme OHADA relatif aux société commerciales et groupement d’intérêt économique de sorte que l’ordonnance querellée du 07 mars 2019 est nulle et de nulle effet pour les raisons suivantes : I.- VIOLATION DU PRINCIPE DU PARALELLISME DES FORMES 2 Attendu qu’il ressort sans ambages de l’ordonnance querellée n°004/2019/CCJA du 07 mars 2019 que le délai supplémentaire de douze (12) mois accordé à monsieur BOUNANG Jacques es-qualité d’administrateur provisoire de la société TRANSPORT OMAIS KASSIM SELECTA SARL tendait à permettre à ce dernier d’achever sa mission prescrite par la Cour Commune de justice et d’Arbitrage dans son arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014. Qu’autrement dit, sieur Jacques BOUNANG avait été désigné administrateur provisoire de la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL par arrêt de la CCJA rendu le 04 novembre 2014, étant à rappeler que ledit arrêt fixait la durée de sa mission à douze (12) mois à compter de sa prise de fonction intervenue le 12 novembre 2014. Que dans ces conditions et conformément au principe du parallélisme des formes, la durée de la mission de l’administrateur arrivée à expiration depuis le 12 novembre 2015 ne pouvait être prorogée que par un autre arrêt de la CCJA et non par une simple ordonnance gracieuse du Président de ladite Cour. Qu’une telle ordonnance de prorogation de la durée de la mission de l’administrateur provisoire de la Société TRANSPORT OMAIS KASSIM SARL est d’autant plus dépourvue de base légale qu’elle ne correspond à aucune des trois catégorie d’ordonnances susceptibles d’être rendues par Monsieur le Président de la CCJA, à savoir : - Les ordonnances de sursis à exécution, lorsque le président de la CCJA est saisi d’une requête tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision rendue par ladite Cour (art. 46.4 du règlement des procédures de la CCJA) ; - Les ordonnances fixant les dates et heures des séances de la Cour (Article 20 du Règlement des procédures de la CCJA) ; - Les ordonnances portant exclusion d’un avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec l’intimité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tien de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus (article 23 du règlement des procédure CCJA). Qu’il en découle que l’ordonnance de Monsieur le Président de la CCJA du 07 mars 2019 portant prorogation de la mission d’un administrateur provisoire est manifestement illégale, en tout cas inopposable à la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE. II.- VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DÉFAUT DE QUALITÉ DU DEMANDEUR 3 Attendu qu’aux termes de l’article 160-2 (3) de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des société commerciales et groupement d’intérêt économique, la prorogation de la durée du mandat d’un administrateur provisoire suppose une double condition cumulative, à savoir : L’introduction d’une requête aux fins de prorogation par l’administrateur provisoire. La convocation de toutes les parties aux fins de recueillir leurs arguments dans le cadre d’un débat contradictoire. Qu’en l’espèce, il est plus que curieux de relever que la requête objet de l’ordonnance querellée a été introduite non pas par l’administrateur provisoire, mais plutôt par Maître Sandrine SOPPO « conseil de Michel Zouhaire Fadoul el Hachakar ». Or, il ressort sans ambages des dispositions sus-évoquées de l’article 160- 2 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d’intérêt économique, que la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire ne peut être décidée par la juridiction compétente qu’à la requête dudit administrateur provisoire. Que sieur FADOUL Michel ZOUHAIR était dès lors dépourvu de toute qualité pour introduire une requête aux fins de prorogation de la mission de l’adm inistrateur provisoire de la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE. Attendu que plus grave encore et en violation flagrante du texte sus- évoqué, Monsieur le Président de la CCJA n’a pas cru devoir appeler les parties dans le cadre d’un débat contradictoire. Qu’une telle obligation est pourtant fondamentale au sens de l’article 160- 2 ((3), le débat contradictoire devant permettre d’éclairer la juridiction compétente sur la demande de prorogation introduite par l’administrateur provisoire et laquelle demande « doit indiquer à peine d’irrecevabilité, les raisons pour lesquelles sa mission n’a pu être achevée, les mesures qu’il envisage de prendre et les délais que nécessite l’achèvement de la mission. Que faute d’avoir provoqué le débat contradictoire sur les questions sus évoquées, Monsieur le Président de la CCJA a à l’évidence rendu une décision arbitraire en tout cas illégale. Qu’il échet d’en tirer toutes les conséquences de droit. 4 III.- VIOLATION DE LA DURÉE LÉGALE D’UNE ADMINISTRATION PROVISOIRE Attendu qu’aux termes de l’article 160-2 (3) in fine, « la juridiction compétente fixe la durée de la prorogation sans que la durée totale de la mission ne puisse excéder douze (12) mois ». Qu’en l’espèce, l’arrêt allégué n°117/2014 du 04 novembre 2014 portant désignation de sieur Jacques BOUNANG es-qualité d’administrateur provisoire de la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE avait fixé la durée de la mission de ce dernier à douze (12) mois à compter de sa prise de fonction. Qu’il est constant que Sieur Jacques BOUNANG avait pris fonction le 12 novembre 2014 de sorte que sa mission s’achevait automatiquement et définitivement au 2 novembre 2015. Or, une première ordonnance de Monsieur le Président de la Cour de céans régulièrement contestée en son temps par la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE, avait illégalement prorogé la mission de sieur BOUNANG Jacques en lui octroyant un délai supplémentaire de six (6) mois allant du 13 novembre 2015 au 12 mai 2016 ». Que consécutivement à cette ordonnance de prorogation arrivée à expiration le 12 mai 2016, sieur BOUNANG avait accompli sa mission pendant une période totale de 18 mois, soit six (6) mois de plus que le maximum fixé par la loi, à savoir douze (12) mois. Attendu qu’il est dès lors surréaliste qu’un autre délai supplémentaire de douze (12) mois soit concédé à sieur jacques BOUNANG suivant ordonnance du 07 mars 2019, soit plus de trois ans après la fin de sa mission consacrée par le dépôt de son rapport final de mission le 13 mai 2016. Qu’il s’agisse d’une autre violation flagrante de la loi rendant totalement inopérante l’ordonnance querellée du 07 mars 2019. Qu’il échet dès lors de rétracter purement et simplement ladite ordonnance dont l’exécution est susceptible d’entrainer un trouble irréversible au sein de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE. IV.- DU RISQUE DE TROUBLER LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ Attendu qu’à l’expiration de la première ordonnance de prorogation du mandat de l’administrateur provisoire arrivée à son terme le 12 mai 2016, la 5 société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE avait régulièrement déposé au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en date du 17 mai 2016, un point sur la situation de la Société à l’issue de la mission de sieur jacques BOUNANG. Que de son côté, sieur Jacques BOUNANG avait déposé au greffe de la même Cour en date du 13 mai 2016, son rapport final de mission « d’administrateur provisoire ». Que fort de ce qi précède, la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE avait publié dans plusieurs journaux d’annonces légales, la fin de l’administration provisoire de la Société qui avait repris son fonctionnement normal à compter du 13 mai 2016. Que depuis lors, la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE par le biais de son associé unique et gérant statutaire, a entrepris d’importants investissements en vue du redressement de la Société, lesquels investissements ont produit leurs fruits en ce que la Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SARL UNIPERSONNELLE a de nouveau atteint un point d’équilibre après les perturbations générées par l’administrateur provisoire. Attendu dans ces conditions que la reprise d’une prétendue administration provisoire achevée après prorogation le 12 mai 2016 serait à l’évidence de nature à compromettre les activités de la Société. Qu’il est dès lors impératif que soit rétractée avec toutes les conséquences de droit, l’ordonnance n°004/2019 rendue le 07 mars 2019 par Monsieur le Président de la CCJA. » ; Attendu que le parallélisme des formes est observé par la décision querellée prise au visa, entre autres, des ordonnances rendues sur requêtes unilatérales par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sous le n°004/2015 du 15 octobre 2014 et le n°012/2016 du 06 mai 2016 ; Attendu que la décision querellée est une ordonnance sur requête ; que par définition, une telle décision intervient dans le cas où la juridiction qui la rend estime que la présence de toutes les parties n’est pas nécessaire ; que son prononcé ne viole en rien le principe du contradictoire ; Attendu en outre que cette décision a été rendue à la requête de monsieur Michel ZOUHAIR FADOUL qui revendique des intérêts dans l’administration provisoire en cours et avait de ce fait qualité pour agir, surtout qu’à l’appui de sa requête, il a produit une lettre du 4 mars 2019 de monsieur Jacques BOUNANG 6 relative aux éclaircissements sur le rapport final de l’administration provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM SELECTA SARL du 10 mai 2016 ; Attendu en plus que même si la durée légale de l’administrateur provisoire a expiré, le parallélisme des formes voudrait précisément que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage soit saisie pour le constater et en tirer les justes conséquences en rapport avec l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire de ses arrêts ; que tel n’est pas le cas, le requérant ayant même vu son recours en révision contre l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014, déclaré irrecevable suivant un Arrêt de la Cour de céans rendu sous le n°026/2017 du 2 mars 2017 ; Attendu, enfin, que la mission de l’administrateur provisoire a été prorogée parce que celui-ci n’avait pas pu l’assurer en raison des obstructions posées par les dirigeants sociaux auxquels il doit se substituer en exécution des arrêts rendus par la Cour de céans ; qu’il n’y a aucun risque de dysfonctionnement d’une société dans le fait d’assurer le suivi de l’exécution d’une décision de la CCJA ; Attendu, en tout état de cause, qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l’OHADA, les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire ; que l’arrêt n°117/2014 susvisé ayant toujours ces caractères relativement à la mission confiée à monsieur Jacques BOUNANG, la requête de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl mérite le rejet comme ne développant aucun argument pertinent ; PAR CES MOTIFS Rejetons la « requête aux fins de contestation et de rétractation » formée par la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM Sarl ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président César Apollinaire ONDO 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 052/2019
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