Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 241/2020 du 25 juin 2020, Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR c/ - La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) - Monsieur Kassim OMAIS En présence de : Monsieur Jacques BOUNANG

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 241/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour rejette les deux exceptions d'irrecevabilité soulevées, déclare la requête recevable, révoqué l'administrateur provisoire pour carence, désigne un nouvel administrateur provisoire pour douze mois avec les missions fixées par l'arrêt n°117/2014 et condamne les défendeurs aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les deux exceptions d'irrecevabilité soulevées, déclare la requête recevable, révoqué l'administrateur provisoire pour carence, désigne un nouvel administrateur provisoire pour douze mois avec les missions fixées par l'arrêt n°117/2014 et condamne les défendeurs aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 160art. 160-1art. 160-2art. 20art. 317
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL
    ovisoire Jacques BOUNANG pour motif légitime et désignation d’un nouvel administrateur aux fins de son remplacement dans le but d’achever sa mission prescrite par la CCJA dans son arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Claude Armand DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit d
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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 333/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 333/2020 du 22 octobre 2020, La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) représentée par Monsieur Kassim OMAIS c/ Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR
    3265, Douala, République du Cameroun, et cabinet sis Abidjan Cocody-II Plateaux Boulevard Latrille Carrefour Bank of Africa , Immeuble ADONDO BP 771 CIDEX 03, en rétractation de l’Arrêt N° 241/2020 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Dé
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  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 301/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur BOUNANG Jacques c/ Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) et Monsieur OMAÏS KASSIM
    n ne comporte une quelconque rubrique relative aux activités de ladite société ; que l’inexécution de sa mission par BOUNANG Jacques a été constatée de manière non équivoque par l’Arrêt n°241/2020 rendu le 25 juin 2020 par la Cour de céans qui l’a révoqué et a désigné monsieur AMBASSA Léonard pour le remplacer ; Attendu qu’aux termes des articles 20 du Traité relati
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 22/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2020 du 30 janvier 2020, Société Nationale d'Investissement (SNI) c/ Monsieur BRETHES Jean Yves · antérieure
  • En cours de validation10 décembre 2019 · Camerounordonnance n° 52/2019CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 52/2019 du 10 décembre 2019, Société de Transport OMAÏS KASSIM SARL c/ Messieurs BOUNANG Jacques et Michel ZOUHAIR Fadoul El Hachkar · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 301/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 301/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur BOUNANG Jacques c/ Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl (Société TOK) et Monsieur OMAÏS KASSIM · postérieure
  • En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · postérieure
  • Fiche validée22 mai 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 175/2025Administrateur provisoire : anticiper l’échéance et préciser le grief de cassation · postérieure
  • En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 42/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2013 du 16 mai 2013, Société EURAPHARMA c/ 1-Société LABOREX COTE D'IVOIRE dite LABOREX- CI 2- Société PHARMAFINANCE 3- YAO KOFFI Joseph · antérieure

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Première Chambre Audience publique du 25 juin 2020 Requête : n° 021/2020/PC du 06/02/2020 Affaire : Monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR (Conseil : Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour) Contre - La société Transport OMAIS KASSIM SARL (TOK) - Monsieur Kassim OMAIS (Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour) En présence de : Monsieur Jacques BOUNANG Arrêt N° 241/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée à la Cour le 06 février 2020 sous le n° 021/2020/PC et formée par Maître Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan Cocody , II Plateaux Boulevard Latrille, Carrefour Bank of Africa , Immeuble ADONDO BP 771 CIDEX 03, agissant au nom et pour le compte de monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR, demeurant à Cotonou (Bénin), lieu-dit zone résidentielle Les Cocotiers, BP 06, dans la cause l’opposant : 1 - à la société Transport OMAIS KASSIM SARL, dite TOK, dont le siège est sis à Ngaoundéré lieu-dit Centre Commercial, BP n°72 et au sieur Kassim OMAIS, gérant de la société TOK, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour à Douala, BP 12271, - en présence de monsieur Jacques BOUNANG, ès-qualité d’Administrateur provisoire résidant à Douala, Immeuble NSIA, en « révocation de l’Administrateur provisoire Jacques BOUNANG pour motif légitime et désignation d’un nouvel administrateur aux fins de son remplacement dans le but d’achever sa mission prescrite par la CCJA dans son arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 » ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Claude Armand DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que par Arrêt n°117/2014, la CCJA désignait monsieur Jacques BOUNANG Administrateur provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM SARL pour une durée de 12 mois à compter de la prise de fonction ; que celui-ci prenait à peine ses fonctions que monsieur Kassim OMAIS demandait la révision de l’arrêt susvisé ; que par la suite, plusieurs incidents survenaient et empêchaient l’Administrateur provisoire d’entrer dans la société Transport OMAIS KASSIM SARL aux fins de sa mission ; que le 10 mai 2016, l’Administrateur provisoire adressait son rapport à la CCJA ; que le 02 mars 2017, la CCJA déclarait irrecevable le recours en révision ; que le 07 mars 2019, monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR sollicitait, puis obtenait, l’ordonnance n°004/2019/CCJA prorogeant la mission de l’Administrateur provisoire Jacques BOUNANG pour une durée de 12 mois commençant à courir à dater de la notification ; qu’arguant de l’absence de frais, l’Administrateur ne parvenait toujours pas à accomplir sa mission ; que monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR prenait l’engagement de supporter lesdits frais, à charge pour la société de les rembourser ; que l’Administrateur provisoire notifiait alors l’ordonnance précitée à la société Transport OMAIS KASSIM SARL, à monsieur Kassim OMAIS en sa qualité de gérant, à monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR en sa qualité d’associé et aux banques de la place de Douala ; que ces notifications étaient aussitôt suivies d’autres oppositions ; que dans ce contexte, afin de savoir quels seraient les frais dont monsieur Jacques BOUNANG aurait besoin pour accéder aux locaux de la société Transport OMAIS KASSIM SARL en vue d’accomplir sa mission, monsieur 2 Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR lui demandait de lui communiquer le montant desdits frais ; que monsieur Jacques BOUNANG lui présentait un tableau estimatif de 163.100.000 de FCFA ; que monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR ayant refusé de payer ladite somme, monsieur Jacques BOUNANG lui faisait savoir qu’il n’était pas prêt à risquer sa vie « pour ses beaux yeux » ; que pour monsieur Zouhair, cette réponse signifie un refus de la mission qui lui a été assignée par la CCJA, raison pour laquelle il demande sa révocation ;
Attendu que dans leurs observations en réponse, monsieur Kassim OMAIS et la société Transport OMAIS KASSIM Sarl prétendent que c’est depuis six ans que l’Administrateur est en place alors que sa mission ne pouvait excéder douze mois conformément à l’article 160-2.3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que selon eux, la demande de monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR est irrecevable; que d’une part, cette demande n’est pas conforme aux dispositions de l’article 160- 2.3 précité ; que d’autre part, monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR n’a pas la qualité pour agir, eu égard à l’arrêt n°127/CCI du 22 décembre 2014 de la Cour d’appel du Littoral et aux arrêts n°138/P du 15 septembre 2016 et n°78/FSR du 14 décembre 2017 de la Cour suprême du Cameroun ; qu’enfin, monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR a reconnu que l’administration provisoire n’a apporté aucune plus-value à la société Transport OMAIS KASSIM ; que cette société a conservé depuis lors l’intégralité de son personnel dont les sala

ires sont exclusivement supportés depuis six ans par monsieur Kassim OMAIS ; que compte tenu de l’administration provisoire de la société, aucune banque n’apporte plus son soutien à la société Transport OMAIS KASSIM, de sorte que toutes les autres charges fiscales et administratives sont également supportées à titre personnel par monsieur Kassim OMAIS ; que compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre un terme définitif à l’administration provisoire de la société afin de lui permettre de reconquérir la confiance des banques et de relancer ses activités ; Sur l’exception d’irrecevabilité, tirée du défaut de qualité de monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR
Attendu que monsieur Kassim OMAIS dénie au sieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR la qualité pour agir en tant qu’associé de la société Transport OMAIS KASSIM Sarl, en se fondant sur « des décisions pénales définitivement rendues par les juridictions camerounaises » ;
Mais attendu que selon l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Les arrêts de la Cour Commune de justice et d’arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune 3 décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de justice et d’arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant que par Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a reconnu à monsieur Zouhair Michel FADOUL EL ACHKAR la qualité d’associé, en énonçant notamment que « conformément à l’article 317 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le cessionnaire, FADOUL, a acquis la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession ( de parts sociales) et de la dispense de sa signification consentie par le cédant KASSIM dans l’acte notarié susmentionné qui fait foi jusqu’à inscription de faux … » ; qu’il en découle que cet arrêt, qui est entré en force de chose jugée au sens de l’article 20 du Traité susvisé, doit recevoir exécution sur le territoire camerounais ; que, contrairement aux assertions des défendeurs, l’arrêt n°138/P du 15 septembre 2016, rendu par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun, reconnait implicitement l’autorité de la décision de la CCJA lorsqu’il retient, dans son 27ème rôle, que « le deuxième moyen vise des dispositions dont l’application relève de la seule compétence de la Cour Commune de justice et d’arbitrage » ; que ce premier moyen d’irrecevabilité sera donc rejeté comme non fondé ; Sur l’exception d’irrecevabilité, tirée de la violation du délai légal de l’administration provisoire fixé à douze mois
Attendu que les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de la demande de révocation de l’Administrateur provisoire, au motif qu’une telle mesure qui a pour effet de dessaisir les dirigeants sociaux est enfermée dans des délais bien précis, à savoir douze mois, par les articles 160-1 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
Mais attendu qu’il est constant, comme résultant du dossier, que l’exécution de l’Arrêt de la Cour de céans du 04 novembre 2014, quoique revêtu de la formule exécutoire depuis le 04 mai 2015 suivant ordonnance n°118 rendue par le Premier Président de la Cour suprême du Cameroun, n’a pu être effective du fait des obstructions mêmes des défendeurs qui, durant une demi-douzaine d’années, multiplient des procédures aux seules fins d’empêcher la mise en œuvre de la décision de la CCJA ; que la société Transport OMAIS KASSIM Sarl n’a jamais bénéficié du transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur ; que les défendeurs admettent implicitement ce fait lorsqu’ils déclarent le 07 mai 2020 que « il est pourtant constant que la société TRANSPORT OMAIS KASSIM SARL a conservé depuis lors l’intégralité de son personnel dont les salaires sont exclusivement supportés depuis six (6) ans par OMAIS KASSIM SARL » ou que « toutes les autres charges fiscales et administratives sont également supportées à titre personnel par OMAIS KASSIM » ; 4
Attendu que de tout ce qui précède, il appert que le délai d’administration provisoire invoqué par les défendeurs n’a pu courir et aucune violation de l’article 160 de l’Acte uniforme précité ne peut être retenue à leur profit ; que ce moyen d’irrecevabilité sera également rejeté comme non fondé ;
Sur la révocation et le remplacement de l’Administrateur provisoire
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la mission de l’Administrateur provisoire, monsieur Jacques BOUNANG, a été prorogée par l’ordonnance n°004/CCJA du 07 mars 2019 dont il a été notifié depuis le 05 juillet 2019 ; que néanmoins, cette mission n’a pu être convenablement exécutée dans la mesure où il n’a entrepris aucune diligence efficiente de nature à obtenir le concours de l’Etat camerounais dans l’exécution de la décision de la CCJA ; que cette carence suffit à sa révocation ; que la demande y relative est donc bien- fondée ;
Attendu que monsieur Jacques BOUNANG sera remplacé par le sieur AMBASSA Léonard, Expert agréé près la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, BP 115 Yaoundé, Cameroun, en qualité d’Administrateur provisoire, pour une durée de douze mois à compter de sa prise de fonction et à l’effet de poursuivre la mission prescrite par l’arrêt de la CCJA précité ;
Sur les dépens
Attendu que les défendeurs, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare la requête recevable ; Au fond : Révoque monsieur Jacques BOUNANG de sa mission d’Administrateur provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM Sarl ; Désigne pour une durée de douze mois à compter de sa prise de fonction, monsieur AMBASSA Léonard, Expert judiciaire agréé près la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, BP 115 Yaoundé, Cameroun, en qualité d’Administrateur provisoire de la société Transport OMAIS KASSIM Sarl ; Dit que les missions de monsieur AMBASSA Léonard sont celles fixées par l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la CCJA ; Condamne les défendeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 241/2020

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