Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 026/2017 du 2 mars 2017, M. OMAÏS Kassim - Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, c/ - Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 26/2017 du 2 mars 2017

À retenir

Déclare irrecevable le recours en révision formé par OMAÏS Kassim et la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL et condamne les demandeurs aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Déclare irrecevable le recours en révision formé par OMAÏS Kassim et la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL et condamne les demandeurs aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    u l’Arrêt n°117/2014 du 04 novembre 2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé, Cameroun, le 04 novembre 2014 ; Vu l’Arrêt n°026/2017 du 02 mars 2017 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage déclarant irrecevable le recours en révision formé contre 1 l’Arrêt n°117/2014 susvisé par OMAÏS
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Assemblée plénière Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 191/2014/PC du 10/11/2014 Affaire : - M. OMAÏS Kassim - Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, (Conseils : Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul NGUENA, Avocats à la Cour) Contre - Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR (Conseils : SCP TCHOUNGANG et NAKONG, Avocats à la Cour) ARRET N° 026/2017 du 02 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président Mamadou DEME, 2nd Vice-Président, rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour sous le numéro n°191/2014/PC du 10 novembre 2014 et formé par OMAÏS Kassim, demeurant à Douala, B.P : 5969, agissant es-qualités d’associé unique et de gérant statutaire de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM, société à responsabilité limitée dont le siège est Douala, B.P : 5969, ayant pour conseils Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul NGUENA, avocats à la Cour à Douala, B.P : 876, dans la cause qui les oppose à Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, demeurant à Cotonou, B.P : 06, ayant pour conseils la SCP TCHOUNGANG et NAKONG, avocats à la Cour à Douala, B.P : 205, en révision de l’arrêt n°117/2014 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 4 novembre 2014, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt n°001/C du 19 janvier 2009 de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant à nouveau : a) Infirme les ordonnances de référé querellées et notamment l’ordonnance n°259 du 23 juin 2008 ; b) Place la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl sous le régime de l’administration provisoire ; c) Désigne en qualité d’administrateur provisoire le sieur BOUNANG Jacques, BP : 15198-Douala, inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour d’Appel du Littoral sous la rubrique « ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES SOCIÉTÉS ET LIQUIDATEURS », avec pour mission de : - Administrer et diriger la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL pendant une période transitoire sous toutes ses formes de 12 mois à compter de la prise de fonction ; - Procéder aux formalités d’actualisation des statuts de la société en y intégrant toutes les modifications consécutives à l’acte notarié n°331/01 du 08 août 2001 authentifiant la cession de 50% des parts sociales de la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl au profit de sieur FADOUL ; 2 - Convoquer dans les six (6) mois de sa prise de fonction une assemblée générale des associés à l’effet de régler les différends qui opposent ceux-ci, d’établir les organes dirigeants légitimes et présenter les bilans comptables, les déclarations et informations relatives à la régularité fiscale de la société ; - Acquitter toutes les charges liées à ses fonctions d’administrateur provisoire et adresser régulièrement à Monsieur le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage un rapport bimensuel des diligences accomplies, et ce jusqu’à la fin de sa mission ; - Condamne OMAÏS KASSIM et la société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA Sarl aux dépens » ; Les demandeurs invoquent à l’appui de leur recours en révision le moyen unique tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Second Vice-président ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, qui se dit titulaire de 50 % des parts de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, a assigné celle-ci et son gérant statutaire, Kassim OMAÏS, devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, pour entendre désigner un administrateur provisoire de ladite société ; que suivant ordonnance du 23 juin 2008, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande ; que par arrêt 001/C du 14 janvier 2009, la Cour d’appel du Littoral à Douala a confirmé cette décision ; que saisie de l’affaire sur renvoi de la Cour Suprême de la République du Cameroun, la Cour de céans a rendu l’arrêt dont la révision est poursuivie ;

Sur la recevabilité du recours en révision
Attendu qu’au soutien de la recevabilité de son recours, OMAIS Kassim fait valoir qu’à l’instance ayant abouti à la décision attaquée, ni la société qu’il représente, ni lui-même, n’ont eu la possibilité de présenter leurs moyens de défense, faute d’avoir reçu notification du pourvoi ; que la Cour a rendu l’arrêt sur la base des seules allégations de Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, qui a tiré avantage de l’absence de débats contradictoires pour dissimuler à la Cour plusieurs faits et pièces dont la connaissance aurait pu exercer une influence décisive sur la décision ; qu’à l’appui de ses prétentions, il joint à sa requête : 3 - Une expédition de l’acte notarié n°2159 du 5 août 2008 relatif à l’augmentation du capital de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL UNIPERSONNELLE ; - Une expédition de l’acte notarié n°2160 en date du 06 août 2008 portant déclaration de souscription et de versement de capital en augmentation concernant la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL UNIPERSONNELLE ; - Une expédition de l’acte notarié n°1373 du 09 avril 2001 portant statuts de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL UNIPERSONNELLE ; - Un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier en date du 21 mars 2014 relatif à la même société ; - Une ordonnance de non-lieu rendue à son bénéfice le 13 décembre 2013 par le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du Wouri ; - Une copie de la plainte avec constitution de partie civile en date du 19 octobre 2010 qu’il a déposée contre Michel Zouhair Fadoul EL ACHKAR, ainsi que des mandats du juge d’instruction lui ayant donné suite ;
Attendu, selon les dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure, que « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que le demandeur à la révision doit notamment faire la preuve, à peine d’irrecevabilité, de la découverte d’un fait qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ;
Attendu qu’en l’espèce, les faits allégués par OMAÏS Kassim étaient connus de lui avant le prononcé de l’arrêt ; qu’il soutient simplement n’avoir pu s’en prévaloir faute d’avoir comparu ; qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que les demandeurs qui succombent doivent être condamnés aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours irrecevable ; Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 191/2014/PC du 10/11/2014, arrêt n° 026/2017

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