Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 51/2019 du 9 decembre 2019, NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)

CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 51/2019 du 9 decembre 2019

À retenir

Le Président de la Troisième chambre ordonne la radiation du rôle de la Cour du recours n 123/2019/PC du 19 avril 2019 relatif à l'affaire NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun. La cause peut être rétablie sur justification des diligences omises.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
NOUBISSI Boniface c/ Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la Troisième chambre ordonne la radiation du rôle de la Cour du recours n 123/2019/PC du 19 avril 2019 relatif à l'affaire NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun. La cause peut être rétablie sur justification des diligences omises.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 051/2019/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 123/2019/PC du 19/04/2019 AFFAIRE : NOUBISSI Boniface (Conseil : Maître Oumar TCHAMO MAFETGO Clémence, Avocat à la Cour) Contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le neuf décembre Nous, Djimasna N’DONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu l’arrêt n°369/CIV en date du 05 octobre 2017 de la Cour suprême du Cameroun renvoyant le dossie

r de l’affaire NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2019 sous le n°123/2019/PC ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n° 1681/2019/GC du 18 octobre 2019, le Greffier en chef a invité la partie demanderesse à transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles et à procéder au paiement de la provision ;
Attendu qu’à ce jour, lesdites diligences n’ont pas été accomplies ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n° 123/2019/PC du 19 avril 2019 relatif à l’affaire NOUBISSI Boniface contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Djimasna N’DONINGAR

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 123/2019/PC du 19/04/2019, ordonnance n° 051/2019

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