Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 46/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Abdou HAMANI c/ - SNTN - Etat du Niger

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 46/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du registre de la Cour de l'affaire Abdou HAMANI contre la SNTN et l'Etat du Niger, enregistrée sous le n 103/2019/PC du 09 avril 2019, et fait masse des dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Monsieur Abdou HAMANI c/ - SNTN - Etat du Niger
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du registre de la Cour de l'affaire Abdou HAMANI contre la SNTN et l'Etat du Niger, enregistrée sous le n 103/2019/PC du 09 avril 2019, et fait masse des dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44art. 44 bisart. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre ORDONNANCE n° 046/2019/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 103/2019/ PC du 09/04/2019 Affaire : Monsieur Abdou HAMANI (Conseil : Maître Karimou HAMANI, Avocat à la Cour) Contre - SNTN - Etat du Niger (Conseil : Maître Aïssata ZADA, Avocat à la Cour) L’an deux mille dix-neuf et le vingt-huit novembre, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), avons rendu l’ordonnance suivante,
Vu le Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 44 bis ;
Vu le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, enregistrée au greffe de cette Cour, le 09 avril 2019 sous le n° 103/2019/PC, de l’affaire Abdou HAMANI, représenté par Maître Karimou HAMANI, Avocat à la Cour contre la SNTN représentée par Maître COULIBALY Moussa, Avocat à la Cour et l’Etat du Niger représenté par Maître Aïssata ZADA, Avocat à la Cour, par arrêt n° 18-035/Civ rendu le 08 mai 2018 par la Cour de

cassation du Niger ;
Vu la lettre électronique n°1384/2019/GC/G4 du 27 juin 2019, restée sans suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans informait le demandeur au pourvoi du renvoi de l’affaire devant la CCJA et l’invitait, dans un délai d’un mois, à verser ses écritures en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour et à consigner, dans le même délai, la somme de 150.000 FCFA à titre de frais normaux de procédure ;
Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions de radiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ;
Attendu que Maître Karimou HAMANI, Avocat à la Cour, conseil du requérant n’a pas donné de suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu’aux termes des dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours… » ;
Attendu que le requérant, Abdou HAMANI n’ayant pas procédé à la régularisation de son recours, dans le délai imparti, notamment par la production de ses moyens de cassation et par le versement de la provision, bloquant du coup l’instruction et le traitement de l’affaire, il y a lieu de sanctionner cette vacuité par la radiation de l’affaire et de faire masse des dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du registre de la Cour de l’affaire Abdou HAMANI contre la SNTN et l’Etat du Niger enregistrée sous le n° 103/2019/PC du 09 avril 2019 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.
Le Président Mamadou DEME 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 103/2019/ PC du 09/04/2019, ordonnance n° 046/2019

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