Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 030/2018 du 29 novembre 2018, Commune de KELO c/ Société Négoce Construction Equipement (NCE)
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 30/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°086/2017/PC du 23 mai 2017 relatif à l'affaire opposant la Commune de KELO à la société Négoce Construction Equipement et fait masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre ORDONNANCE N° 030/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 086/2017/PC du 23/05/2017 Affaire : Commune de KELO (Conseil : Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour) Contre Société Négoce Construction Equipement (NCE) (Conseils : Le cabinet FRANKLASS, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-neuf novembre ; Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 23 mai 2017, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 086/2017/PC, par laquelle Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, avenue du 10 octobre, agissant au nom et pour le compte de la Commune de KELO, Région de la Tandjile Ouest, Etablissement Public, B.P : 62, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur KALANKAOU KIDEDJI, a formé un recours en cassation contre l’Arrêt commercial n° 029/2017 rendu le 20 février 2017 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de N’Djamena dans un litige l’opposant à la Société Négoce Construction Equipement en abrégé NCE, société à responsabilité limitée, unipersonnelle, ayant son siège social à N’Djamena, B.P : 5308 N’Djamena, représentée par son Directeur général, Monsieur SOLGUE N oël, ayant pour Conseil le Cabinet d’Avocats FRANKLASS, Avocats à la Cour, avenue Charles DE GAULE, face Gredia, B.P : 6423 N’Djamena; Vu le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2018 par lequel Maître MBAILASSEM LAOUMBATNAN, Avocat au Cabinet FRANKLASS, Conseil de la défenderesse, a informé la Cour du désistement au recours des parties matérialisé par un protocole d’accord tenant lieu de désistement et de transaction intervenu entre elles et versé aux débats ; Vu la correspondance n°950/2018/G2 en date du 30 juillet 2018 par laquelle le Greffier en chef de cette Cour a notifié le protocole d’accord susvisé à l’Avocat constitué de la Commune de KELO, en lui impartissant un délai de 15 jours à compter de sa réception, pour présenter ses éventuelles observations ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire le 02 août 2018, à 15 heures 10 minutes, la lettre de notification susvisée est restée sans suite ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que malgré toutes les diligences effectuées par le greffe de la Cour de céans, la Commune de KELO, jointe à travers le cabinet de son conseil, n’a daigné réagir sur ledit protocole d’accord, mettant ainsi la Cour dans l’impossibilité de statuer, en l’état, sur sa pertinence ; qu’il convient dès lors de retirer du rôle l’affaire sus indiquée ; Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°086/2017/PC du 23 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire Commune de KELO contre la société NCE ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 086/2017/PC du 23/05/2017, ordonnance n° 030/2018
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