Deuxième chambre ORDONNANCE N° 030/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 086/2017/PC du 23/05/2017 Affaire : Commune de KELO (Conseil : Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour) Contre Société Négoce Construction Equipement (NCE) (Conseils : Le cabinet FRANKLASS, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-neuf novembre ; Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête en date du 23 mai 2017, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 086/2017/PC, par laquelle Maître SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à N’Djamena, avenue du 10 octobre, agissant au nom et pour le compte de la Commune de KELO, Région de la Tandjile Ouest, Etablissement Public, B.P : 62, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur KALANKAOU KIDEDJI, a formé un recours en cassation contre l’Arrêt commercial n° 029/2017 rendu le 20 février 2017 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de N’Djamena dans un litige l’opposant à la Société Négoce Construction Equipement en abrégé NCE, société à responsabilité limitée, unipersonnelle, ayant son siège social à N’Djamena, B.P : 5308 N’Djamena, représentée par son Directeur général, Monsieur SOLGUE N oël, ayant pour Conseil le Cabinet d’Avocats FRANKLASS, Avocats à la Cour, avenue Charles DE GAULE, face Gredia, B.P : 6423 N’Djamena; Vu le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2018 par lequel Maître MBAILASSEM LAOUMBATNAN, Avocat au Cabinet FRANKLASS, Conseil de la défenderesse, a informé la Cour du désistement au recours des parties matérialisé par un protocole d’accord tenant lieu de désistement et de transaction intervenu entre elles et versé aux débats ; Vu la correspondance n°950/2018/G2 en date du 30 juillet 2018 par laquelle le Greffier en chef de cette Cour a notifié le protocole d’accord susvisé à l’Avocat constitué de la Commune de KELO, en lui impartissant un délai de 15 jours à compter de sa réception, pour présenter ses éventuelles observations ; Attendu que bien qu’ayant été reçue par son destinataire le 02 août 2018, à 15 heures 10 minutes, la lettre de notification susvisée est restée sans suite ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que malgré toutes les diligences effectuées par le greffe de la Cour de céans, la Commune de KELO, jointe à travers le cabinet de son conseil, n’a daigné réagir sur ledit protocole d’accord, mettant ainsi la Cour dans l’impossibilité de statuer, en l’état, sur sa pertinence ; qu’il convient dès lors de retirer du rôle l’affaire sus indiquée ; Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°086/2017/PC du 23 mai 2017 relatif au dossier de l’affaire Commune de KELO contre la société NCE ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président Mamadou DEME