Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 033/2018 du 13 décembre 2018, Société Afriland First Bank c/ Société AN 2000
CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 33/2018 du 13 decembre 2018
À retenir
Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°148/2018/PC du 12 juin 2018 relatif à l'affaire Afriland First Bank contre la société AN 2000 et fait masse des dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre ORDONNANCE N° 033/2018/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 148/2018/PC du 12/06/2018 Affaire : Société Afriland First Bank (Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour) Contre Société AN 2000 L’an deux mille dix-huit et le treize décembre Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 12 juin 2018 sous le n° 148/2018/PC, par laquelle Maître TAMO David, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 7761 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège social est à Yaoundé, 1061 Place de l’indépendance, BP 11834, représentée par son Administrateur directeur général, Monsieur NAFACK Alphonse, a formé un recours en cassation c ontre l’Arrêt n°372 rendu le 04 août 2017 par la Cour d’appel du centre dans un litige l’opposant à la Société AN 2000 , société à responsabilité limitée dont le siège est à Yaoundé, représentée par son Directeur général ; Vu la lettre n°0876/2018/G4 du 16 juillet 2018, reçue au domicile élu du demandeur au pourvoi le 24 juillet 2018 par Maître Théodore Philippe BOMISSO, Avocat, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité Afriland First Bank à procéder au paiement, à la régie de la Cour, de la somme de 150.000 F CFA, à titre de provision des frais d’actes de procédure ; qu’à ce jour, Afriland First Bank n’a pas constitué la provision requise ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis nouveau du Règlement de procédure : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ; Attendu que le défaut de diligence de Afriland First Bank, met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il convient dès lors de radier du rôle le dossier dudit recours ; Attendu qu’il y a lieu en l’état de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°148/2018/PC du 12 juin 2018 relatif au dossier de l’affaire Afriland First Bank contre la société AN 2000 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé Le Président 2
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 148/2018/PC du 12/06/2018, ordonnance n° 033/2018
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